EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une séance tenue le 19 novembre 1997, sous
la présidence de M. Adrien Gouteyron, la commission a examiné
le
rapport pour avis de M. Philippe Nachbar sur les crédits de
la culture
inscrits dans le projet de loi de finances pour 1998.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.
M. Ivan Renar
, après avoir souligné la qualité de
la présentation du rapport, a fait observer que le budget de la culture
était un budget difficile à évaluer en raison des
transferts de compétences, des mesures de régulation et des
modifications de nomenclature dont il est fréquemment l'objet. Il a
souhaité que soit organisé un débat parlementaire sur la
politique culturelle. Il a, par ailleurs, évoqué les
difficultés liées à la fiscalisation des institutions
culturelles.
En ce qui concerne les mesures de réorganisation administrative du
ministère de la culture, s'il s'est déclaré favorable
à la fusion au sein d'une même direction des services du
patrimoine et de l'architecture, il a fait part de ses réserves sur le
projet de regroupement de la direction de la musique et de la danse et de la
direction du théâtre et des spectacles. Il s'est interrogé
des conséquences de la déconcentration sur le rôle que doit
jouer l'Etat en faveur des artistes.
Enfin, il s'est inquiété des risques soulevés par une
imputation du montant des dations en paiement de droits de succession sur les
crédits d'acquisition des musées nationaux.
M. Jacques Legendre
s'est félicité de l'augmentation des
crédits consacrés au patrimoine monumental mais a souhaité
que soit dressé un bilan de l'exécution de la loi de programme
dans les régions. Il a approuvé les propos du rapporteur pour
avis sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique du
patrimoine industriel. Il a souhaité, par ailleurs, que le rapport
attire l'attention du ministre de la culture sur l'interprétation faite
par les tribunaux des dispositions de la loi du 4 août 1994 sur la langue
française qui tend à limiter le droit des associations
agréées de se porter partie civile en cas d'infractions à
ses dispositions.
Evoquant les difficultés rencontrées pour évaluer l'action
menée par les directions régionales de l'action culturelle, Mme
Danièle Pourtaud s'est inquiétée des conditions de mise en
oeuvre de la déconcentration. Elle s'est, par ailleurs, enquise des
conséquences des négociations au sein de l'AMI, au regard du
maintien du principe de l'exception culturelle.
M. André Maman
a souligné l'importance de l'enseignement
artistique en milieu scolaire et a souhaité savoir si les
procédures relatives aux acquisitions des musées seraient
déconcentrées.
M. Jean Bernard
a souhaité connaître le coût de
fonctionnement de la Bibliothèque nationale de France.
En réponse aux intervenants, M. Philippe Nachbar a souligné la
nécessité de régler la question de la fiscalisation des
institutions culturelles. Il s'est déclaré favorable au principe
de l'organisation d'un débat parlementaire sur la politique culturelle.
Il s'est engagé à demander des précisions au ministre sur
les conséquences de l'augmentation des crédits consacrés
du patrimoine monumental sur les opérations menées dans les
régions.
Il a souligné à nouveau l'urgence d'une action en faveur du
patrimoine industriel, rappelant que seul le patrimoine des industries
minières avait jusqu'ici pu être protégé. Il a
regretté que l'interprétation faite par les tribunaux de la loi
du 4 août 1994 sur la langue française aboutisse à limiter
les droits des associations agréées à ester en justice.
Il a rappelé la nécessité de préciser dans la
perspective de la déconcentration le cadre dans lequel les directions
régionales des affaires culturelles mettraient en oeuvre la politique
culturelle. Il s'est déclaré favorable à la défense
du principe de l'exception culturelle. Il a regretté qu'il n'existe pas
dans l'enseignement secondaire d'enseignement obligatoire de l'histoire de
l'art. Après en avoir rappelé les modalités, il a
indiqué que les procédures d'acquisition d'oeuvres d'art pour les
musées nationaux ne seraient pas déconcentrées.
Enfin, il a précisé que la subvention de fonctionnement de l'Etat
à la BNF s'élèverait à 600 millions de francs en
1998.
M. Albert Vecten
a souligné que, dans un contexte de rigueur
budgétaire, l'action en faveur du patrimoine industriel devait
être sélective afin d'éviter un saupoudrage des
financements.
M. Philippe Nachbar
a indiqué que la politique de protection du
patrimoine industriel devait s'attacher à sauver les vestiges les plus
remarquables. Evoquant l'exemple de la chocolaterie Meunier
réhabilitée par l'entreprise Nestlé, il a souligné
que l'action de l'Etat en ce domaine pourrait être relayée par des
opérations de mécénat.
Au terme de ce débat, suivant la proposition de son rapporteur pour
avis, la commission a décidé à l'unanimité de
donner un
avis favorable à l'adoption du projet de budget de la
culture pour 1998.