A. L'EFFORT PUBLIC DANS LE SECTEUR AUDIOVISUEL
L'effort public se décompose en deux parties.
1. Les crédits budgétaires
En 1996, les crédits de remboursements des
exonérations de redevance avaient été répartis en
deux supports budgétaires distincts, le chapitre 46/01 des services
généraux du Premier Ministre et le chapitre 43/70 du
ministère de la Culture, ce dernier transcrivant les crédits
correspondants au financement d'activités culturelles (Inathèque,
orchestres de Radio France, programmes culturels de La SEPT-ARTE).
A la fin de l'exercice 1996, une importante modification budgétaire a
cependant affecté les crédits des chapitres 46/01 et 43/70 et, le
collectif budgétaire de fin d'année a réduit les
ressources publiques des sociétés de ce secteur tout en modifiant
leur répartition.
En effet, deux arrêtés d'annulation ont préalablement
soustrait 183 millions de francs hors taxes (soit 186,8 millions de
francs toutes taxes comprises) à ces sociétés, avant que
le collectif pour 1996 ne procède à une opération de
nature identique à celle réalisée en 1995,
c'est-à-dire à une modification des montants de redevance
initialement attribués à 6 des 8 organismes affectataires.
Comme en 1995, cette modification de la répartition de la redevance
avait pour objet de prendre en compte des perspectives d'excédents de
recettes de publicité sur France Télévision. En revanche,
le montant total de redevance n'a pas été modifié par
rapport à la loi de finances initiale 1996, le très faible
excédent de redevance 1995 (3,83 millions de francs hors taxes)
ayant été reporté pour attribution en 1997.
En 1997, le chapitre inscrit au budget du ministère de la Culture a subi
des mesures de régulations budgétaires, alors que le chapitre
Services Généraux du Premier Ministre 46/01
8(
*
)
a été jusqu'à ce
jour épargné.
Au premier semestre 1997, la gestion du chapitre 43/70 du ministère
de la Culture, recevant 557,2 millions de francs hors taxes
(568,92 millions de francs toutes taxes comprises) a fait l'objet d'un gel
de 50 millions de francs toutes taxes comprises.
Un arrêté en date du 9 juillet 1997 a annulé
34,28 millions de francs hors taxes (35 millions de franques toutes
taxes comprises) sur le chapitre 43/70. L'INA a contribué à
hauteur de 6 millions de francs toutes taxes comprises et Radio France
à hauteur de 29 millions de francs toutes taxes comprises. La
SEPT-ARTE a été épargnée du fait des risques pesant
sur l'exécution de son budget 1997.
2. L'augmentation de la redevance, un rattrapage indispensable
La redevance avait eu tendance à évoluer en
moyenne au même rythme que l'indice des prix, mais son taux avait
été gelé pour 1997.
Il était donc légitime de procéder à un
réajustement, indépendamment de la volonté affichée
par le ministre de rééquilibrer la structure de financement des
organismes publics pour affirmer ses missions de service public.
"
Il faut assurer au service public des sources stables et
suffisantes
de financement. Il est donc indispensable d'augmenter la redevance. Elle
augmentera de 5 % en 1998 et je m'engage à ce que cette
augmentation corresponde à une amélioration du service rendu au
public. Les radios et télévisions publiques auront les moyens de
remplir leurs missions pour les téléspectateurs et les
auditeurs
", a déclaré Madame la Ministre de la
Communication à Hourtin.
Aussi, les tarifs de la redevance pour droit d'usage augmentent-ils de
5 %, ce qui porte à 735 francs (contre 700 francs en
1997) le montant dû pour un récepteur " couleurs " et
471 francs (contre 449 francs en 1997) pour un récepteur " noir et
blanc ".
L'évolution du produit de la redevance fait apparaître une
augmentation supérieure d'année en année à celle du
taux de la taxe qui met en évidence l'action positive du service de la
redevance.
Nécessaire, cette augmentation n'est cependant pas suffisante, car
l'assiette de la taxe n'est pas suffisamment modifiée.
Elle ne donne pas véritablement les moyens au secteur public de faire
face aux défis des nouvelles technologies.
Une
première question
est, en effet, de
savoir si cette
augmentation offre au secteur public les moyens de son développement
à un moment où les investissements doivent être
considérables.
Le paysage audiovisuel actuel se caractérise par une forte concurrence.
Pour ce qui est des chaînes thématiques, les
sociétés du secteur public sont des entreprises comme les
autres
. L'audiovisuel public devra choisir ses partenaires, ses
programmations, son bouquet. S'il ne prend pas les bonnes options, s'il
n'investit pas suffisamment, il risque d'être marginalisé et donc
de ne pas trouver de rentabilité. Non seulement, l'argent investi aura
été perdu, mais la volonté de poursuivre les tentatives
provoquera des pertes d'exploitation qui entraveront l'accomplissement des
missions de service public.
Une
seconde question,
c'est de
se demander si cette augmentation
,
ou plutôt cet ajustement
, permettra au secteur public
d'échapper à la course à l'audience
que chacun
regrette mais que la structure du budget de France 2 et France 3 rend
inéluctable.
|
En % |
1996* |
1997* |
1998 |
|
Ressources publiques |
72,9 |
69,1 |
69,0 |
|
Publicité parrainage |
21,1 |
25,7 |
26,1 |
|
Autres ressources propres |
6,0 |
5,2 |
4,9 |
|
Total |
100 |
100 |
100 |
*
Les taux indiqués pour 1996 et 1997 ont
été ajustés afin d'être comparables à 1998
(qui intègre la filière de production exécutive de
France 3 en autres ressources propres et accroît les recettes
publicitaires du montant correspondant au prélèvement COSIP).
L'examen de l'évolution des recettes publicitaires démontre que
l'augmentation du montant de la redevance ne devrait pas suffire à faire
baisser la part de ce type de ressources dans le financement de l'audiovisuel
public (particulièrement pour France 2 et France 3).