III. LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES
A. L'APPRÉCIATION DE LA DEPENSE FISCALE
Dans ses rapports précédents, votre commission
avait souhaité "progresser vers une meilleure connaissance de la
dépense fiscale en agriculture". Ces progrès sont modestes. Le
ministère de l'agriculture n'a pas souhaité répondre
à deux questions précises :
- un travail d'expertise est-il en cours, en liaison avec la Cour des
Comptes ?
- une analyse coût - efficacité des principales composantes
de la dépense fiscale est-elle envisagée ?
S'il est exact que cette approche soulève des difficultés
méthodologiques évidentes, on peut aussi estimer qu'une
initiative nationale unilatérale qui donnerait à la notion de
soutien agricole un contenu encore plus extensif que la norme
déjà utilisée dans les comparaisons internationales serait
inadéquate, dans le contexte actuel de négociations sur
l'harmonisation des politiques agricoles.
Il n'en demeure pas moins que le document très officiel "Voies et
moyens" fournit une liste détaillée de ces concours fiscaux, dont
les rapporteurs des deux Assemblées évoquent chaque année
le contenu. De surcroît, celle liste tend à majorer les
dépenses fiscales spécifiques à l'agriculture... Rien ne
s'opposerait donc véritablement à une analyse
détaillée de la dépense fiscale en agriculture.
Cette dépense est de l'ordre de 4 milliards de francs. Les
principales mesures sont retracées dans le tableau ci-après.