C. LES GRANDS " CHANTIERS " POUR LES FINANCES LOCALES EN 1998
1. Une volonté de maîtrise du coût pour l'Etat des compensations et dégrèvements confirmée
Le projet de loi de finances pour 1998 ne comporte aucune
mesure spécifique nouvelle destinée à limiter le
coût pour le budget de l'Etat des compensations d'exonérations et
de dégrèvements législatifs.
Cette " abstention ", momentanée, du nouveau Gouvernement
dans
ce domaine tient en grande partie à la diminution, pour 1998, de la
charge liée à la compensation de la réduction de 35 %
des droits de mutation à titre onéreux applicables aux
acquisitions d'immeubles affectés à l'habitation, en raison de
l'arrivée à expiration de ce dispositif au 31 décembre
1996. La non reconduction de cet abattement de 35 % et l'étalement du
versement de la régularisation sur trois ans constituent en effet la
cause principale de la
diminution de 2,81 milliards de francs des
compensations d'exonérations relatives à la fiscalité
locale en 1998
.
A cet égard, il apparaît très clairement dans les
intentions du nouveau Gouvernement de limiter, dans un proche avenir, les
effets sur le budget de l'Etat de ce qu'il est convenu d'appeler les dotations
passives. Devant le comité des finances locales, M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat au budget, a en effet relevé que l'Etat
était devenu
" le premier contributeur à la
fiscalité locale "
et qu'il faudrait
" remédier "
à cette situation
" insatisfaisante ".
En 1997, le montant des compensations d'exonérations et de
dégrèvements législatifs devrait s'établir à
72 milliards de francs, contre 42,7 milliards en 1990. Dans cet ensemble, le
coût de la compensation du plafonnement de la taxe professionnelle en
fonction de la valeur ajoutée explique en grande partie cette
progression. Le coût de cette dernière est, en effet, passé
de 4,5 milliards de francs en 1990 à 34,8 milliards de francs en 1997,
soit une multiplication par huit en huit ans. Au total, l'Etat prend
aujourd'hui en charge 36 % de la taxe professionnelle contre 16 % de
cette taxe en 1984.
2. L'inévitable sortie du pacte de stabilité financière
Au terme de trois années passées dans un cadre,
certes imparfait, les règles qui ont balisé et encadré une
grande partie des relations financières entre l'Etat et les
collectivités locales viennent à échéance.
A cet égard, votre rapporteur souhaite, à ce stade, faire part de
certaines recommandations, dont l'ambition est d'orienter l'esprit qui devrait
présider à la définition d'un nouveau cadre.
Il s'agit en particulier tenir compte de l'inquiétude des élus
locaux due à la multiplication des transferts non compensés de
charges et l'imposition d'obligations nouvelles. En conséquence, il faut
que l'Etat accepte une extension du concept de pacte de stabilité aux
transferts et créations de charges nouvelles afin qu'un véritable
code de bonne conduite puisse être mis au point.
Il s'agit aussi de veiller à ce que les collectivités locales
puissent bénéficier des fruits de la croissance, en
prévoyant le maintien d'un lien partiel entre l'évolution du PIB
et celle des dotations en provenance du budget de l'Etat.
3. L'annonce d'une conduite à leur terme des " impossibles réformes " de l'intercommunalité et de la révision des bases
Au cours de la séance du 23 septembre 1997 du
comité des finances locales, M. Jean-Pierre Chevènement, ministre
de l'Intérieur, que par M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat
au budget ont en effet fait part de la volonté du Gouvernement d'engager
une réforme destinée à favoriser le développement
de l'intercommunalité et " d'examiner très rapidement "
le projet de révision des bases cadastrales.
S'agissant de l'intercommunalité, les perspectives annoncées
semblent s'inscrire dans la filiation du projet de loi déposé au
Sénat par le précédent Gouvernement. Il aurait notamment
pour objectifs de favoriser le développement de la taxe professionnelle
d'agglomération et de remédier aux inconvénients des
modalités actuelles d'attribution de la DGF des groupements.
S'agissant de la révision de bases cadastrales, il convient de rappeler
que le précédent Gouvernement avait procédé
à une nouvelle rédaction du projet de loi portant incorporation
dans les rôles d'imposition des nouvelles évaluations cadastrales
issues de la loi du 30 juillet 1990, afin de tenir compte des observations
émises par les membres du comité des finances locales.
Les principales observations du comité avaient, à
l'époque, recueilli l'assentiment du Gouvernement et concernaient en
particulier :
-
· la suppression d'un groupe spécifique de tarification pour les
logements à caractère social ;
· l'application d'un taux de revalorisation de 1,61, au lieu de 1,37 initialement proposé par le gouvernement, pour les évaluations cadastrales des locaux industriels et commerciaux ;
· l'allongement de trois à quatre ans de la période d'intégration des nouvelles bases d'imposition ;
· l'abaissement à 15 % et 300 francs d'accroissement des cotisations d'une année sur l'autre (au lieu de 50 % et 500 francs) des seuils d'écrêtement.
Au cours de sa réunion du mercredi 8 octobre 1997, la
commission des finances de l'Assemblée nationale a en effet
adopté plusieurs amendements important dans le domaine des finances
locales.
Il s'agit en premier d'un amendement de M. Augustin Bonrepaux tendant d'une
part à
relever le taux de la cotisation minimum de taxe
professionnelle de 0,35 % à 1,5 %
et, d'autre part
à
abaisser le seuil
du chiffre d'affaires à partir duquel
cette cotisation est due
de 50 millions de francs à 10 millions de
francs
. Les estimations du service de la législation fiscale
indiquent que cette mesure serait susceptible de générer un
produit de 750 millions de francs, dont 150 millions de francs seraient le
produit de l'abaissement du seuil de chiffre d'affaires à 10 millions de
francs.
Il s'agit ensuite d'un amendement du même auteur qui prévoit le
dégrèvement d'office de la taxe d'habitation
des
contribuables qui, au titre de l'année précédente,
disposent d'un revenu imposable par part inférieur à 20.000
francs, à concurrence du montant de l'imposition excédant 1.000
francs
. Le coût de cette mesure pour le budget de l'Etat,
estimé à 300 millions de francs par son auteur,
s'élèverait selon le service de la législation fiscale
à près d'un milliard de francs.
La commission des finances de l'Assemblée nationale a par ailleurs
adopté un amendement de son rapporteur général, tendant
à
relever le seuil de la cotisation d'impôt sur le revenu
permettant de bénéficier d'un dégrèvement d'office
de la taxe d'habitation, de 13.300 francs à 16.937 francs
. Le
coût de la mesure, estimé à 350 millions de francs par son
auteur, s'élèverait selon le service de la législation
fiscale à 500 millions de francs.
Deux amendements déposés par le président et le rapporteur
général de la commission des finances de l'Assemblée
nationale ont enfin été adoptés au sujet du FCTVA.
Le premier constitue une
généralisation de la disposition
votée l'an passé, à l'initiative de la commission des
finances du Sénat
, dans le domaine de la voirie communale. Cet
amendement a,
en effet,
pour objet de
permettre, de façon
générale, aux établissements publics de coopération
intercommunale de bénéficier des attributions du FCTVA au titre
des travaux effectués sur des biens appartenant à une commune
membre
.
Le second amendement vise à rendre
éligibles au FCTVA les
investissements réalisés par les collectivités locales sur
des biens appartenant à l'Etat ou à des particuliers, dès
lors que l'intervention des collectivités locales est motivée par
une menace urgente pour la sécurité publique et qu'elle est
rendue nécessaire par l'inaction des propriétaires
. Le
rapporteur général de la commission des finances de
l'Assemblée nationale a indiqué que cet amendement avait pour
objet
" d'amorcer un dialogue "
avec le
Gouvernement, afin que
les travaux effectués sur les berges des cours d'eau ou sur les terrains
de montagne menaçant de s'affaisser donnent lieu à l'attribution
du FCTVA.