D. 4ÈME OBSERVATION : UNE POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT FONCIER MOINS AMBITIEUSE
Le budget pour 1998 enregistre d'importantes réductions
sur les
acquisitions foncières
en crédits de paiement (-35
% soit une diminution de 9 millions de francs).
Toutefois, il faut remarquer la situation particulière de la
région Ile-de-France, dont les crédits consacrés aux
acquisitions foncières font l'objet d'une dotation spécifique,
hors du budget "urbanisme et services communs".
Le
fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France
(FARIF) est un
compte d'affectation spéciale financé par le produit de la taxe
sur les locaux à usage de bureaux existant sur l'ensemble de
l'Ile-de-France. Ce fonds permet de disposer de moyens complémentaires
à ceux du budget général pour financer des
opérations liées à la concentration urbaine dans cette
région.
Les crédits consacrés à la politique d'acquisition
foncière ne représentent que 7,8 % du fonds mais augmentent de
25%, à 128 millions de francs pour 1998. Cette hausse est
destinée à développer une politique active de
réhabilitation et d'aménagement urbain sur les sites
stratégiques d'Ile-de-France dans le cadre des contrats de
développement urbain.
La dotation globale d'équipement aux villes nouvelles
est
réduite de manière significative, du fait de programmes
d'équipement moins ambitieux en raison de l'évolution
démographique et d'économies sur les équipements publics.
Les moyens d'engagement relatifs à la dotation de construction des
collèges et lycées sont divisés par deux et les
crédits de paiement diminuent respectivement de 10% et 5,7 %. Les moyens
d'engagement pour les agglomérations nouvelles sont réduits de 5
millions de francs (-13%) et les crédits de paiement de 1,5 millions de
francs (-3,4 %).
D'une manière générale, les opérateurs mis en place
par l'Etat ou les collectivités locales (établissements publics
de villes nouvelles, syndicats d'économie mixte) connaissent des
difficultés financières, avec pour corollaire une crise de
l'aménagement urbain.
Il faut cependant noter que les moyens des grands projets sont maintenus,
notamment pour :
- le rétablissement du caractère maritime du
Mont-Saint-Michel
: en 1998, les résultats des essais hydrauliques
seront déterminants et permettront d'établir un programme
technique détaillé et un échéancier à
l'automne 1998. Ce dossier permettra de passer au stade de la
réalisation.
- le programme "Euroméditerranée"
, programme public
d'investissement qui associe l'Etat (50%), la ville de Marseille (25%), la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur (10%), le département des
Bouches-du-Rhône (10%) et la communauté de communes
Marseille-Provence-métropole (5%).
Les acquisitions foncières ont été engagées en
1996 et 1997. Les travaux de conception du centre international de promotion et
des échanges (CIPE), de même que ceux d'un bâtiment
universitaire devraient être engagés en 1998.
Les dotations au programme Euroméditerranée seront
relevées : les dépenses en capital progresseront de 42% en
crédits de paiement.
* *
En conclusion, votre rapporteur tient à souligner
plusieurs points :
- contrairement aux années précédentes, qui avaient
enregistré de fortes évolutions de structures du budget
"urbanisme et services communs" (transferts des crédits de
l'architecture à la culture, de crédits des espaces
protégés à l'environnement),
l'année 1998 ne
donnera pas lieu qu'à de faibles modifications de structures.
-
cependant, la présentation du budget "urbanisme et services
communs" demeure opaque
, en raisons de nombreux transferts internes de
lignes budgétaires et d'une certaine incohérence dans la
présentation des agrégats : il est par exemple très
malaisé de suivre les dotations consacrées aux études en
matière d'urbanisme et d'action économique,
éparpillées entre les agrégats "moyens des services",
"recherche" et "aménagement foncier".
- Votre rapporteur estime que
le budget "urbanisme et services
communs"
souffre encore cette année de l'importance de ses dépenses
incompressibles
malgré un effort de révision des services
votés mais qui ne porte toutefois que sur 0,6 % des crédits
totaux. Les dépenses en capital destinées à l'urbanisme
sont contraintes par l'importance des dépenses ordinaires ce qui aboutit
à une compression des investissements de l'Etat :
il apparaît
donc essentiel de donner à l'urbanisme les moyens nécessaires
compte tenu des nouveaux enjeux en matière d'aménagement et de
planification urbaine.
L'étroitesse du budget de l'urbanisme s'explique largement par le
transfert aux communes des compétences en matière d'urbanisme,
l'Etat ne conservant son rôle que par l'intermédiaire des agences
d'urbanisme, des établissements publics d'aménagement et par le
financement du "porter à connaissance lors de l'élaboration des
plans d'occupation des sols.
L'approfondissement de la décentralisation doit se poursuivre mais le
renforcement des crédits d'étude et de recherche, des moyens
d'expertise, semble essentiel pour assurer le maintien des missions de l'Etat,
alors que de nombreux textes législatifs imposent une
redéfinition de l'espace urbain.
Votre rapporteur souhaite que la prochaine fusion de la direction de
l'habitat et de la construction avec celle de l'aménagement foncier et
de l'urbanisme, préconisée par le rapport de M. Gilbert Santel,
permette une plus grande cohérence de la politique menée dans ce
domaine. Il observera avec attention l'éventualité d'un
rapprochement des crédits de logement et de l'urbanisme au sein d'un
même fascicule budgétaire.
a) Les dépenses de personnel
Les dépenses de personnel représentent
à elles seules 86 % de l'ensemble du budget "urbanisme et services
communs".
La rémunération des personnels
(chapitre 31-90),
qui
concerne à 95% les services déconcentrés du
ministère de l'Equipement, des transports et du logement
, progresse
de 1,2 %, pour s'établir à 11,3 milliards de francs.
La
participation aux charges de pensions
(chapitre 32-97)
progresse de 2,3 % pour s'établir à 5,5 milliards de francs.
Les charges d'indemnités et de vacations
(chapitres
31-94 et 31-95) progressent de 14 % à 1,2 milliards de francs. Cette
progression concerne en particulier les services déconcentrés
(+16%).
Certains chapitres sont revalorisés, notamment la participation aux
charges du fonds spécial des ouvriers d'Etat (+ 5,8 %) pour 502 millions
de francs et certaines prestations et versements facultatifs (emploi des
handicapés physiques, sociétés mutualistes, action sociale
...) pour un total de 4 millions de francs.
b) Les dépenses de fonctionnement
Elles concernent essentiellement :
- les
moyens de fonctionnement des services déconcentrés
(40 % des dépenses), en diminution de 2,1 %.
- les
frais de fonctionnement et d'entretien immobilier
(20 % des
dépenses), en diminution de près de 3 %.
- les
frais de fonctionnement des établissements publics -
Ecole
nationale des ponts et chaussées, Institut géographique national
- (28 % des dépenses), en progression de 6 % . Cette progression est la
conséquence directe de l'augmentation des crédits au laboratoire
central des ponts et chaussées (+ 40 millions de francs).
Parmi les autres dépenses, il faut remarquer l'augmentation des
crédits au secrétariat permanent du PREDIT, de 1,8 à 3,2
millions de francs et forte compression des dépenses de communication
qui passent de 20 à 17 millions de francs (- 15%).
Les dépenses d'intervention,
qui ne représentent que 0,1 % des
dépenses ordinaires, progressent de 16 %
pour s'établir
à 27,5 millions de francs. Cette progression résulte d'un double
mouvement :
-
une diminution de 17 % des crédits aux actions d'urbanisme
, aux
établissements de formation et aux coopératives et associations
syndicales et
une baisse de 14 % des crédits aux actions
économiques et internationales.
- l'inscription de
5 millions de francs de crédits nouveaux en
faveur du Programme de Recherche pour le Développement et l'Innovation
dans les Transports terrestres (PREDIT
).
Par ailleurs, les dotations aux villes nouvelles qui représentent 60%
du titre sont stables à 15,9 millions de francs.
Le chapitre
"urbanisme, acquisitions et travaux"
qui
représente
un tiers du titre V progresse en autorisations de programme (+5,8%) mais
diminue en crédits de paiement ( - 19,9 %).
Il est possible d'observer :
- d'importantes réductions sur les
acquisitions foncières
en crédits de paiement (-35 % soit une diminution de 9 millions de
francs) alors que les autorisations de programme correspondantes sont stables
- une diminution très significative des
moyens d'études,
d'assistance et de production technique
en autorisations de programme (-
22%) comme en crédits de paiement (- 40%)
- la suppression des crédits de paiement inscrits au titre
des
travaux dans les grands sites.
Inversement, les moyens d'engagement progressent pour
l'exercice des
missions de l'Etat
( 4 millions de francs supplémentaires).
Le chapitre "
recherche scientifique et technique, études
" qui
représente également un tiers du titre V progresse en
autorisations de programme ( + 23,5 %) comme en crédits de paiement ( +
13,2 %)
Cette progression résulte essentiellement de l'augmentation des moyens
du PREDIT, de 5,4 millions de francs en crédits de paiement et de 14
millions de francs en autorisations de programme (contre 1 million de francs
seulement en 1997).
On observe également un soutien aux programmes du laboratoire central
des ponts et chaussées et de l'ENTPE pour un total de 1 million de
francs supplémentaires.
Le chapitre "
études
" progresse de 8 % en autorisations de
programme mais diminue de 35 % en crédits de paiement,
particulièrement en raison de la réduction des crédits aux
actions économiques internationales (moins 5 millions de francs).
Le chapitre "
équipement immobilier des services
" est stable en
crédits de paiement mais progresse en autorisations de programme, du
fait de l'augmentation significative des moyens d'engagement en faveur des
services déconcentrés (+ 20 millions de francs).
Le chapitre "
opérations d'aménagement et construction
"
voit ses crédits supprimés. En 1997, ils s'élevaient
à 17 millions de francs en autorisations de programme et 1,3 millions de
francs en crédits de paiement.
Le titre VI augmente de 4,14 % en crédits de paiement mais diminue de
1,5 % en autorisations de programme.
Le chapitre "subvention d'équipement au secteur BTP" diminue de 10%
en
crédits de paiement, à 8,5 millions de francs.
Le chapitre "
dotation globale d'équipement des
agglomérations nouvelles
" représente un tiers de ce titre, il
diminue en crédits de paiement (-5,6 %) comme en autorisations de
programme (- 30 %).
Les moyens d'engagement relatifs à la dotation de construction des
collèges et lycées sont divisés par deux et les
crédits de paiement diminuent respectivement de 10% et 5,7 %.
Les moyens d'engagement pour les agglomérations nouvelles sont
réduits de 5 millions de francs (-13%) et les crédits de paiement
de 1,5 millions de francs (-3,4 %).
Le chapitre
"urbanisme et aménagement du cadre de vie"
progresse
de 9 % en crédits de paiement et de 21 % en autorisations de programme
pour s'établir à 98 millions de francs. Les agences d'urbanisme
(+ 3 millions de francs) et l'action foncière et d'aménagement (
+10 millions de francs) voient leurs moyens de paiement mais aussi d'engagement
progresser de manière significative.
Le chapitre
"recherche scientifique et technique"
progresse
de 10% en
crédits de paiement et 5,6 % en autorisations de programme.