C. 3ÈME OBSERVATION : DES MOYENS D'EXPERTISE LIMITÉS POUR FAIRE FACE AUX BESOINS EN MATIÈRE DE PLANIFICATION URBAINE
a) En dehors des nouvelles missions des directions
départementales et régionales de l'équipement, la
politique en matière d'urbanisme est caractérisée par
le développement des pratiques intercommunales
.
Au 1er juillet 1997, le nombre de schémas directeurs approuvés
s'élève à 210, dont 94 sont en cours de modification.
L'effort de planification intercommunale semble connaître un relatif
renouveau depuis 1990.
De nombreux projets de schémas directeurs sont actuellement à
l'étude, notamment pour apporter une réponse intercommunale
à des projets d'implantation de grands équipements ou
d'aménagement.
b)
Les dotations budgétaires destinées à
l'élaboration et à l'adaptation des documents d'urbanisme
sont au nombre de deux :
- la première dotation correspondant à l'enveloppe la plus
importante, est destinée à
compenser les dépenses
prises en charge par les communes compétentes en matière
d'urbanisme
. Elle est attribuée par l'Etat sous forme d'un concours
particulier créé au sein de la dotation générale de
décentralisation (92,2 millions de francs en 1997).
- la dotation, inscrite au chapitre 57-58 du budget, et destinée
à
assurer l'exercice par l'Etat de ses responsabilités dans la
planification et les politiques urbaines
maintient ses moyens pour 1998
(32,7 millions de francs) mais elle n'accompagne toutefois pas le mouvement de
renouveau de la planification urbaine intercommunale.
c)
Les moyens d'expertise restent encore réduits
Les 36
agences d'urbanisme
, employant 1100 salariés,
représentent un élément important du dispositif
d'études pour l'aménagement des villes et des territoires, elles
interviennent sur la politique de la ville, le développement local et
l'action économique.
Dotation budgétaire aux agences d'urbanisme
En 1997, 25 % des dotations aux agences d'urbanisme ont été
annulées. Même s'il est tenu compte des crédits
transférés par le ministère des petites et moyennes
entreprises, pour 8,5 millions de francs, ce sont 4 millions de francs qui
n'ont pas été versés soit 8 % de la dotation.
La dotation nouvelle de 3 millions de francs permettra de renforcer les moyens
des agences d'urbanisme en 1998 alors qu'ils avaient diminué en 1997,
mais ne compensera pas cette annulation.
Il faut rappeler que 55% des crédits aux agences d'urbanisme
proviennent des communes ou de leurs groupements, et seulement 12,6 % d'une
aide de l'Etat.
Par ailleurs, les moyens d'expertise de l'Etat sont fortement contraints : le
titre V enregistre une diminution très significative des
moyens
d'études, d'assistance et de production technique
en autorisations
de programme (-22%) comme en crédits de paiement (- 40%).