Projet de loi de finances pour 1998 : Communication audiovisuelle

¹ Le pourcentage d'exonérations est trois fois inférieur en Allemagne (7 % en moyenne, la proportion variant selon les Länder), en Belgique (7,9 %) ; il n'est que de 0,6 % aux Pays-Bas. Les exonérations totales sont inconnues au Royaume-Uni (2 % des foyers bénéficient toutefois de tarifs réduits), alors que le PIB est, Outre-Manche, inférieur à celui de la France.

² Ces corrections concernent, d'une part, l'activité de production exécutive de France 3, désormais introduite dans le budget initial de la société (pour 20 millions de francs) et, d'autre part, les recettes publicitaires de France 2, France 3 et La Cinquième, qui sont dorénavant indiquées avant versements au Compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels (l'ensemble du budget s'accroît ainsi de 229,7 millions de francs). En procédant de cette manière, la présentation des recettes publicitaires est alignée sur celle appliquée à la redevance, qui contient depuis l'origine les montants versés au Compte de soutien. Ainsi, le projet loi de finances 1998, d'un montant de 18 001,2 millions de francs doit s'apprécier au regard d'une base 1997 corrigée de 17 429,7 millions de francs et non 17 000 millions de francs.

³ Art. 13. - Pour l'exercice 1996, le produit, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe dénommée " redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision " est réparti entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle de la manière suivante :

⁴ Le chapitre budgétaire 46-01 Services généraux du Premier Ministre sur lequel 115,5 millions de francs hors taxes (117,593 millions de francs toutes taxes comprises) de crédits de remboursement des exonérations de redevance étaient ouverts en loi de finances 1997, a bénéficié d'un report anticipé de crédits de 11 millions de francs hors taxes (11,231 millions de francs toutes taxes comprises), octroyés à RFO par le collectif 1996 mais qui n'avaient pu être ordonnancées sur la gestion 1996.

Ce montant a fait l'objet d'un engagement complémentaire dès la parution au J.O. de l'arrêté portant report de crédit (J.O. du 21 février 1997) et ordonnancé le 19 mars 1997.

⁵ Rapporté au nombre de comptes redevance gérés, le coût unitaire annuel de gestion d'un compte représente 23,43 francs. Il est très peu élevé, notamment lorsqu'on le compare aux tarifications de base de diverses prestations (ainsi, l'affranchissement de l'avis de payer la redevance représente plus de 10 % du coût de gestion annuel moyen d'un compte). Il s'élevait à 21,13 francs en 1988 et n'a donc que très peu augmenté en francs courants.

Ce coût de gestion, qui est financé par un prélèvement sur le produit de la redevance, fait l'objet d'un rattachement par voie de fonds de concours au chapitre 37-98 " Frais de fonctionnement du service de la redevance " du budget des services financiers.

En 1996, le budget de fonctionnement du service de la redevance s'est élevé à 480 millions de francs prélevés sur les recettes encaissées (11 527,1 millions de francs).

La part du prélèvement par rapport aux encaissements a donc été limitée à 4,16 % en 1996. Ainsi, ce pourcentage est-il en constante diminution d'année en année puisqu'il était de 5,49 % en 1988. Les dépenses de fonctionnement (dépenses de personnel incluses) n'ont au total progressé en francs courants que de 20,8 % en 10 ans, à missions constantes.

Cet effort de maîtrise de la dépense a été possible grâce aux très importantes réductions d'emplois mises en oeuvre au cours de la période. L'informatisation des procédures a en effet permis de réduire les effectifs de 300 emplois entre 1988 et 1996, soit - 16,4 %, à missions constantes.

⁶ Ce calcul suppose toutefois que les chaînes du service public et les chaînes privées consentent globalement aux annonceurs un même pourcentage de remise. Selon les Indicateurs statistiques de l'audiovisuel 1995 (p.191), la part du marché publicitaire des chaînes publiques s'élèverait à 30,4 % en 1995, contre 28,9 % dans l'estimation ci-dessus.

⁷ Great Rating Point : coût nécessaire pour diffuser un message susceptible de toucher 1 % de la cible choisie.

⁸ Le pourcentage d'exonérations est trois fois inférieur en Allemagne (7 % en moyenne, la proportion variant selon les Länder), en Belgique (7,9 %) ; il n'est que de 0,6 % aux Pays-Bas. Les exonérations totales sont inconnues au Royaume-Uni (2 % des foyers bénéficient toutefois de tarifs réduits), alors que le PIB est, Outre-Manche, inférieur à celui de la France.

⁹ On peut noter que l'application à titre transitoire d'un taux réduit égal, par exemple, au montant de la redevance " noir et blanc " aux comptes actuellement exonérés, mais ne remplissant plus les conditions du décret de décembre 1996, rapporterait plus d'un milliard de francs.

¹⁰ Le calcul s'effectue de la façon suivante :

¹¹ Ainsi l'INSEE décomptait un nombre total des ménages de 21,51 millions en 1990 et 22,9 millions en 1996, soit une progression de 6,5 % nettement supérieure à l'évolution générale de la population sur la même période (+ 2,97 %). Cette importante réévaluation du nombre de ménages par l'INSEE est liée à des changements importants dans la structure des catégories de ménages :

- forte augmentation des ménages comportant une famille monoparentale : + 11,3 % sur la période 1990-1996,

- forte augmentation des ménages d'une seule personne : + 10,1 % sur cette même période.

¹² Ce qu'ils peuvent d'ailleurs déjà faire dans le cadre - limité et dérogatoire - de la loi n°96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information.

¹³ 70 % Claude Berda, 30 % AB Production

¹⁴ Source : Astra - Juin 1996

¹⁵ Source : Eutelsat - Juin 1996

¹⁶ Lettre du CSA n°87 de décembre 1996

¹⁷ Monégasque des Ondes : société responsable de l'exploitation de la chaîne Monte-Carlo TMC.

¹⁸ Si l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 donne au Conseil supérieur de l'audiovisuel certains moyens d'investigation, il les restreint aux administrations et titulaires d'autorisation, ce que n'ont pas à être les chaînes du câble et du satellite.

¹⁹ Dans le cas d'émissions de fiction d'une durée totale supérieure à 200 minutes et de 3 épisodes minimum, France 2 disposera d'une option de prolongation gratuite de 6 mois, cette option devant être levée 6 mois au moins avant la fin des 3 ans.

²⁰ Il est important de rappeler que bien qu'aucun texte ne limite ce mouvement de prise de participation des diffuseurs dans des sociétés de production, il existe une limitation concernant la hauteur des commandes qu'elles peuvent passer aux sociétés dépendantes.

²¹ Les chaînes en clair répartissent leurs investissements dans le cinéma entre la " part coproducteur " (sommes investies dans la production d'oeuvres cinématographiques par leur filiale cinéma) qui fait l'objet d'un contrat de coproduction et la " part antenne " ou " pré-achats " (sommes consacrées à l'achat des droits de diffusion exclusifs d'oeuvres cinématographiques n'ayant pas encore reçu l'agrément d'investissement).

²² Il existe une base réglementaire pour ce qui concerne :

- La fenêtre de diffusion des films en paiement à la séance qui est assimilée au délai de diffusion vidéo (l'art. 70-1 de la Loi du 30 septembre 1986). L'article 1 du décret du 4 janvier 1983 modifié stipule " le délai avant l'expiration duquel aucune oeuvre cinématographique... ne peut être exploitée sous forme de vidéocassettes...est fixé à un an à compter de la délivrance du visa d'exploitation ". En fonction des résultats d'exploitation de l'oeuvre en salle, des dérogations pouvant porter ce délai de 4 à 9 mois après la date de sortie en salle peuvent être accordées par le ministre de la Culture après avis d'une commission placée auprès du CNC.

- les films diffusés sur les chaînes hertziennes en clair (l'article 4 du décret 87-36 du 26 janvier 1987 modifié). Les délais de diffusion sont fixés à deux ans après la date d'obtention du visa d'exploitation pour une oeuvre cinématographique coproduite par une chaîne et à trois ans pour une oeuvre non coproduite. Néanmoins au vu des résultats d'exploitation en salle, ces délais peuvent être réduits par dérogation accordée par le Ministre de la Culture après avis d'une commission constituée auprès du CNC, sans que ce délai puisse être inférieur à 18 mois après l'obtention du visa d'exploitation. Cette dérogation est dans les fait peu utilisée.

²³ Les pré-achats sont les sommes consacrées à l'achat des droits de diffusion exclusifs d'oeuvres cinématographiques n'ayant pas encore reçu l'agrément d'investissement délivré par le CNC.

²⁴ Le capital de Multivision est détenu par Lyonnaise Communications, France Télécom, la CLT et TF1.

²⁵ Georges Vanderchmitt, La télévision par satellite : approche d'un nouveau marché. Rapport à M. François FILLON, ministre délégué à la Poste, aux Télécommunications et à l'Espace, novembre 1995, p. 56.

²⁶ Avis n°96-4 du 8 octobre 1996 sur le projet de loi modifiant les dispositions du code de la communication et du cinéma relatives à la communication audiovisuelle, JO du 18 octobre 1996, p. 15304.

²⁷ Organisation internationale sous l'égide de l'ONU.

²⁸ Avant sa modification prévue pour avril 1997.

²⁹ Précité, note 26.

³⁰ Le dernier alinéa de l'article 34 de la loi de 1986 donne au Conseil supérieur de l'audiovisuel le pouvoir d'imposer au câblo-opérateur :

" 1° la retransmission de services diffusés par voie hertzienne normalement reçus dans la zone ;

2° la distribution d'un nombre minimal de programmes propres ;

3° l'affectation d'un canal à temps complet ou partagé à la commune ou au groupement de communes intéressées, destiné aux informations sur la vie communale et, le cas échéant, intercommunale ;

4° la distribution d'un nombre minimal de programmes édités par des personnes morales indépendantes de l'exploitant effectif du réseau ;

5° le paiement par l'exploitant d'une redevance à la commune ou au groupement de communes intéressées. "

³¹ Dans les seuls cas où une délégation de service public est présente cependant.

³² S'agissant des services relevant de l'article 24 de la loi de 1986, c'est-à-dire utilisant une fréquence ou une bande de fréquences dont l'attribution ou l'assignation n'a pas été confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

³³ Article 41-3, 2° de la loi du 30 septembre 1986.

³⁴ Ibid. note 45.

³⁵ En Europe, c'est en Grande-Bretagne que l'on regarde le plus la télévision avec 229 minutes en moyenne par jour et par individu, suivie par l'Italie et la Hongrie (222 minutes), l'Espagne (221), la Turquie (216), la Grèce (200), l'Allemagne (195), l'Irlande (194), la Belgique et la France (192) et le Portugal (179). Si la durée de temps passé devant le petit écran ne cesse de progresser en Europe, elle a encore baissé aux États-Unis, 239 minutes en 1996 contre 241 en 1995.

³⁶ Dans la perspective d'une implication du service public dans le numérique, on peut toutefois noter son absence préoccupante de la bataille des programmes, la constitution de catalogues étant une arme absolue de l'aventure numérique. Or, si le secteur public est riche en droits de diffusion hertzienne, mode le plus coûteux de diffusion, il demeure pauvre en droits de diffusion sur le câble et le satellite.

³⁷ Cette chaîne en 16/9 lancée en 1993 va être " repositionnée " et ses programmes consacrés à la musique, l'opéra et la danse.

³⁸ Article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : " le Conseil de la concurrence veille au respect du principe de la liberté de la concurrence dans le secteur de la communication audiovisuelle, selon les règles et dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, à l'exception de son titre V. "
Il recueille dans le cadre de cette mission, en tant que de besoin, les avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

³⁹ Article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : " Le Conseil supérieur de l'audiovisuel saisit le Conseil de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur de la communication audiovisuelle. "
Article 17 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : " Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse des recommandations au Gouvernement pour le développement de la concurrence dans les activités de communication audiovisuelle.
"&nb sp;Il est habilité à saisir les autorités administratives ou judiciaires compétentes pour connaître des pratiques restrictives de la concurrence et des concentrations économiques. Ces mêmes autorités peuvent le saisir pour avis . "

⁴⁰ " une position de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients, et finalement, des consommateurs. "

⁴¹ Cette catégorie intermédiaire regrouperait l'ensemble des services, nouveaux ou existants, caractérisés par le fait qu'ils sont fournis à distance par des moyens électroniques, sur demande individualisée d'un destinataire de services.

⁴² Sur ce projet, la France a cependant manifesté des réserves, soucieuse qu'elle est d'éviter que les services de la société de l'information soient regardés comme de simples marchandises. En outre, il convient d'empêcher que les procédures de notification ne soient génératrices d'inutiles lourdeurs.

⁴³ Proposition de création d'un Fonds d'aide à l'exportation de programmes français exportables rendue publique le 11-09-1997.

⁴⁴ Consacré par M. J.P. Cluzel, président-directeur général de RFI, et George Van der Schmitt, président de la SOFIRAD.

⁴⁵ Technique consistant à faire financer une émission en associant dès l'origine la production d'une émission et la vente d'une partie de l'espace publicitaire qu'elle supporte.

⁴⁶ RFI est aujourd'hui présente en diffusion directe sur cinq satellites :

Astra 1 C et Astra 1 E (Europe de l'Ouest),

Intelsat 601 (Afrique et Europe occidentale),

Panamsat PAS4 (Afrique australe),

Palapa C2 (Asie du Sud-Est et Australie).

Elle est présente sur quatre satellites de bouquets numériques :

- Anick E2 (États-Unis et une partie du Canada et de l'Amérique latine),

- Panamsat 3 (Amérique latine et Amérique centrale et États-Unis),

- Astra 1 (Europe),

- Asiasat 2 depuis le 16 août 1997 (Asie et Océanie).

Des négociations sont par ailleurs en cours pour assurer la montée des signaux de RFI dans deux bouquets sur l'Afrique, le bouquet numérique francophone Portinvest (Intelsat 601 qui sera remplacé vers la fin 1997 par Intelsat 803) et le bouquet Multichoice, sur Panamasat PAS 4 en bande C. Ces bouquets permettront la réception directe et l'alimentation des radios partenaires.

En diffusion numérique SCPC, RFI est sur :

Panamsat 1B.KU (Amérique du Nord),

Panamsat 3 (Amérique centrale et Amérique latine, une partie de l'Amérique du Nord),

Eutelsat II F4 (Europe, une partie de l'Afrique du Nord),

Intelsat 704 (Asie et Océanie)

et Intelsat 707 (Amérique latine, Nord-Est de l'Amérique, Afrique, Europe de l'Ouest, Europe centrale, Europe orientale, une partie de l'Asie et Inde).

Son serveur avec plus de 15 000 connexions par jour est devenu une véritable vitrine interactive pour RFI dans le monde.

⁴⁷ Société Opératrice de la Chaîne Européenne Multilingue d'Information EURONEWS

⁴⁸ Aux termes de l'article 4 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié " constituent des oeuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d'un des genres suivants : oeuvres cinématographiques de longue durée : journaux et émissions d'information ; variétés ; jeux ; émissions autres que fiction majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; télé-achat ; autopromotion ; services de télétexte ".

Cette définition "en creux" a permis au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tout en aménageant une indispensable souplesse pour la qualification, d'identifier sans ambiguïté comme oeuvres audiovisuelles les genres suivants : émissions de fiction, oeuvres d'animation, documentaires ou magazines majoritairement réalisés hors plateau, vidéomusiques scénarisées, programmes de recherche et de création, concerts et retransmissions de spectacles théâtraux et chorégraphiques.

⁴⁹ Penser la communication, Flammarion 1997. Page 288.

⁵⁰ Penser la comunication Flammarion 1997. Page 101.

⁵¹ " La société veille à ce que les contrats qu'elle passe avec des producteurs indépendants soient signés avant la mise en productions des oeuvres. Elle rend compte régulièrement au conseil d'administration des contrats personnels passés avec les producteurs indépendants ".

⁵² Le calcul des frais financiers de préfinancement avait été estimé en avril 1995 à 113 millions de francs.

La baisse des taux d'intérêts à court terme intervenue depuis, permet d'estimer ces frais à 53 million de francs.

⁵³ Pour une somme empruntée d'un montant de 1 345 millions de francs à un taux de 7,2 % + 1,1 %, la première annuité de remboursement sera de 116 millions de francs en 1998. Les charges locatives du nouveau siège sont estimées à 100 millions de francs 1998, soit un total de 216 millions de francs en 1998.

Hors filiales et hors locaux de la tête de réseau France 3, les loyers et charges locatives des implantations parisiennes de France 2, de France 3 et de France Espace s'élèvent en 1998 à 233 millions de francs. Loyers : 106,6 millions de francs. Charges : 126,3 millions de francs.

Si toutes choses égales par ailleurs, le montant des loyers parisiens évolue de façon équivalente à celle des taux monétaires à moyen terme, le groupe France Télévision, en dépensant chaque année des sommes comparables à celles de ses loyers et charges actuelles, sera propriétaire dans 20 ans d'un terrain et d'un bâtiment.

Toutefois, le mode de financement choisi, un crédit bail immobilier, rationnel si on le confronte aux charges locatives actuellement supportées par France Télévision, reste une solution onéreuse. Le coût exact reste difficile à déterminer et ne peut être apprécié qu'en faisant des hypothèses de taux d'intérêts.

Le montant du crédit bail immobilier, y compris les frais financiers du préfinancement de cette opération, ne devrait cependant pas excéder 1 350 millions de francs 1998.

Ce crédit bail immobilier s'étend sur 20 ans. Pour les dix premières années du remboursement, le choix d'un taux fixe pour le calcul des intérêts a été retenu. Il est de 7,22  % auquel s'ajoute 1,1 % de frais de gestion bancaire. Au bout de la dixième, puis de la quinzième année, il est prévu, au contrat de crédit bail de pouvoir renégocier ce taux et de choisir pour les cinq années suivantes soit un taux fixe, soit un taux variable.

Il est donc, dans ces conditions, difficile de calculer sur 20 ans le montant total des intérêts représentés par le remboursement de ce crédit bail.

Une simulation peut être faite en considérant que le taux fixe retenu pour les dix premières années soit reconduit pour les dix années suivantes. Dans ces conditions, le montant total des 20 annuités de remboursement, capital et intérêts cumulés en francs courants, serait pour un capital initial de 1 345 millions de francs, de 2 970 millions de francs.

Ce dernier montant n'est toutefois pas certain, car il est soumis à la fluctuation des taux d'intérêt à moyen terme (entre 2008 et 2018) et il ne prend pas en compte les effets relatifs de l'inflation.

Pour répondre à la question posée, le montant cumulé estimé à 2,97 milliards de francs reste inférieur au chiffre annoncé de 3,7 milliards de francs.

⁵⁴ Le projet approuvé par les conseils d'administration de France 2, France 3 et France Espace en avril 1995 prévoyait le regroupement dans le futur siège social de France 2, de France Espace et des services parisiens de France 3. Dans ce projet, les filiales des sociétés conservaient leurs implantations actuelles.

Au cours de l'été 1996, la réactualisation des besoins des chaînes a fait apparaître une insuffisance des surfaces, constatée dans le cadre de l'audit menée par Jean-Michel Bloch-Lainé.

France Télévision a fait savoir qu'un travail d'optimisation de l'utilisation des surfaces, de rationalisation de l'implantation des services et d'alignement des ratios de surface par salarié entre les sociétés a permis de réduire ce déficit et de revenir à l'hypothèse initiale d'occupation. Seule exception, la régie finale de France 3 reste temporairement dans son implantation actuelle.

⁵⁵ A ces 60 millions de francs s'ajoutent 6,8 millions de francs d'acquisitions d'immobilisations corporelles financées sur la dotation aux amortissements.

⁵⁶ Selon Libération du 17 février 1997 : " La plupart du temps, le CSA n'a d'autre choix que de régulariser ces situations de fait, ou condamner la station à mettre la clé sous la porte. Les sages de l'audiovisuel n'ignorent rien de ces " magouilles " (le mot est d'Hervé Bourges) (...) Le CSA disposerait d'une liste de 150 fréquences désirant changer de catégorie ".

⁵⁷ RFM : 29,5 millions de personnes, Chante France : 9,1 millions, Skyrock : 29,9 millions, Europe 1 : 51,2 millions, Europe 2 : 38, 1 millions, AFP audio : 3 millions.

⁵⁸ Le groupe RTL arrive à 111 millions, RMC à 77 millions, NRJ à 80 millions.

⁵⁹ Notamment M. Michel Cacouault, président d'Europe Régies, dans un entretien publié par le Figaro du 18 février 1997.

⁶⁰ Entretien de M. Michel Boyon publié par CB News du 3-9 février 1997.

⁶¹ France Info a été lancée avec huit fréquences et n'émettait, après six mois, que sur 22 sites.

⁶² Entretien publié par CB News le 6-12 janvier 1997.

⁶³ La Tribune, 8 janvier 1997 : " la mise aux enchères déséquilibrerait le secteur sur le plan économique ", selon Benoît Sillard, président du Syndicat des réseaux nationaux. Quand à M. Jean-Paul Baudecroux, président du groupe NRJ, il a précisé que ce système " avait été abandonné en Grande-Bretagne parce que les montants en jeu ont conduit très vite les opérateurs à cesser leur activité ".

⁶⁴ Rapport Assemblée nationale, n°3421, 13 mars 1997.

⁶⁵ Entretien accordé par M. Axel Duroux au Figaro le 6 février 1997 " Tout le monde serait gagnant, à commencer par les Français, qui pourraient ainsi écouter la totalité des programmes sur tout le territoire ".

⁶⁶ La bande MF comprend une cinquantaine de fréquences. Pour diffuser sur une fréquence unique, il en faut deux par réseau. Or, il existe 17 stations nationales, y compris celles du secteur public. Il reste donc une quinzaine de fréquences pour les stations locales dans chaque ville.

⁶⁷ Elaboré en application de l'article 17 de la loi n°94-88 du 1er février 1994.

⁶⁸ Écarts de 400 kilohertz à Paris contre 600 kilohertz à New-York.

( ⁶⁹ ) Union internationale des Télécommunications.