Projet de loi de finances pour 1998 : Aménagement du territoire et environnement

EXAMEN EN COMMISSION

I. EXAMEN DES CRÉDITS

Réunie le 30 octobre 1997, la commission, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, a procédé à l' examen, sur le rapport de M. Roger Besse, rapporteur spécial , des crédits de l' aménagement du territoire et de l' environnement : I- Aménagement du territoire.

Un large débat s'est ouvert. M. Denis Badré a alors déploré que le Gouvernement envisage de remettre en cause le maillage du territoire qui avait été élaboré par la précédente majorité. Il a fait part du caractère dérisoire de la discussion des crédits du ministère de l'aménagement du territoire au regard de l'importance, tant financière que politique, des décisions de revenir sur la construction du canal Rhin-Rhône ou de suspendre des constructions d'autoroutes.

M. Yann Gaillard s'est déclaré stupéfait par l'ampleur des remises en causes de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

La commission a alors décidé de réserver son vote sur les crédits de l'aménagement du territoire et de l'environnement : I- Aménagement du territoire, jusqu'après l'audition de Madame Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, prévue le 6 novembre prochain.

II. AUDITION DE MME. DOMINIQUE VOYNET, MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT

La commission a procédé 6 novembre 1997, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, à l' audition de Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, sur les crédits de son département ministériel pour 1998.

Mme Dominique Voynet est tout d'abord revenue sur les attributions de son département ministériel. Soulignant que le regroupement de l'aménagement du territoire et de l'environnement constituait une nouveauté en France, elle a considéré qu'il s'agissait néanmoins d'un retour aux sources. En effet, a-t-elle expliqué, le ministère de l'environnement est né des réflexions menées par la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dans les années soixante-dix. Elle a considéré cette novation comme naturelle du fait de la complémentarité de leurs actions.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a justifié l'augmentation de 3,4% des crédits de son ministère, dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, par le nécessaire renforcement de son administration, jeune et encore pauvre en effectifs.

Mme Dominique Voynet a ensuite présenté les grandes lignes du budget de l'aménagement du territoire, qui progresse de 6,06% en dépenses ordinaires et crédits de paiement, et de 2,82% en dépenses ordinaires et autorisations de programme. Elle a indiqué que ces taux de progression rompaient avec quatre années de déclin.

S'agissant des crédits de fonctionnement de la DATAR, qui représentent 5% de l'enveloppe totale du ministère, elle a observé qu'ils diminuaient de 3,83%, en raison de la réduction de deux emplois et de l'annulation de crédits non utilisés.

La dotation allouée au financement de la prime d'aménagement du territoire, a-t-elle annoncé, sera, en 1998, de 320 millions de francs en autorisations de programme comme en crédits de paiement. Cette dotation correspond à une augmentation de 28% des premières et de 106% des seconds. Prenant en compte les crédits reportés des années précédentes, elle a précisé que la capacité d'engagement serait de 700 millions de francs en 1998. Le ministre a fait part de son intention de cibler les subventions de la prime d'aménagement du territoire sur le soutien à l'accueil d'investissements étrangers, les investisseurs qui souhaitent s'installer dans une zone industrielle dégradée et le financement d'investissements de taille modeste dans des zones peu industrialisées.

Mme Dominique Voynet a indiqué que les crédits du fonds national d'aménagement du territoire diminuaient légèrement, s'établissant à 1.300 millions de francs en autorisations de programme et à 1.100 millions de francs en crédits de paiement. Elle a considéré que le fonds national d'aménagement et de développement du territoire ne devait pas être l'unique instrument financier en matière d'aménagement du territoire, mais le catalyseur d'efforts multiples.

En conclusion, le ministre a indiqué que l'effort financier total de l'Etat en faveur de la politique d'aménagement du territoire s'élevait à plus de soixante milliards de francs par an.

En réponse aux questions de M. Roger Besse , rapporteur spécial des crédits de l'aménagement du territoire , Mme Dominique Voynet a indiqué que les objectifs fixés par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 n'étaient pas contestables et que son ambition était de toiletter cette loi. En effet, a-t-elle constaté, de nombreux chantiers prévus par elle n'ont pas été ouverts et certains dispositifs, tel le schéma national d'aménagement et de développement du territoire, se sont avérés impossibles à mettre en place. Elle a affirmé son intention de renforcer les outils de la loi d'orientation lorsque ceux-ci ont fait preuve de leur viabilité.

S'agissant de la prime d'aménagement du territoire, Mme Dominique Voynet , constatant le nombre important de subventions accordées en dérogation au régime existant, a confirmé vouloir en modifier les critères d'éligibilité dans le cadre d'une réflexion globale sur les zonages. Elle a insisté sur la nécessité de cibler les aides afin qu'elles ne profitent pas uniquement à quelques projets de grande envergure. Elle a également mentionné le rôle du fonds national de développement des entreprises dans le financement des petits projets, et a affirmé sa volonté de le relancer.

Mme Dominique Voynet a ensuite précisé les intentions du Gouvernement en matière d'aide au monde rural. Elle a indiqué que 88 milliards de francs seraient consacrés à un plan pour le monde rural et à un plan d'aide au Massif central. Elle a développé sa conception de l'aménagement de l'espace rural, qui repose sur le développement des réseaux entre les villes moyennes d'une même région. S'expliquant sur ses réticences à l'égard de certains programmes autoroutiers, elle a affirmé que les projets d'infrastructures devaient accompagner le développement local, et non le remplacer.

Mme le ministre a, par ailleurs, rappelé les obstacles à la levée du moratoire sur la fermeture des services publics en milieu rural, et a fait part des difficultés que cette situation provoquait en matière de regroupement des services publics en points uniques multiservices.

Un large débat s'est alors ouvert.

En réponse à M. Jean-Philippe Lachenaud qui l'interrogeait sur la compatibilité des pays avec les communes, les départements ou les agglomérations, Mme le ministre a indiqué que la constitution des pays devait résulter d'une démarche volontaire entre des communes liées par un même projet.

A M. Auguste Cazalet qui s'interrogeait sur la pertinence de la remise en cause de l'autoroute A 24, Mme Dominique Voynet a répondu que cette décision relevait du ministre des transports, et que le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ne pouvait pas à la fois être tenu à l'écart des décisions et en porter toute la responsabilité.

En réponse à M. Yann Gaillard , le ministre a annoncé que le ministre de l'agriculture présenterait au Parlement un projet de loi sur la forêt distinct de la loi d'orientation agricole.

Elle a rappelé à M. Yvon Collin que l'impact déplorable pour certains paysages du passage de lignes électriques à haute tension était la conséquence de l'excessive centralisation de la production d'électricité en France.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a conclu en réfutant toute opposition entre les intérêts des villes et ceux du monde rural, qui connaissent des problèmes d'isolement comparables. Elle a refusé de souscrire à une conception du territoire qui opposerait la France du XIX ^ème siècle à celle du XXI ^ème .

La commission a ensuite été appelée à se prononcer sur les crédits de l'aménagement du territoire . Constatant que la remise en cause de la loi d'orientation ne s'accompagnait pas de la proposition d'une alternative crédible, M. Roger Besse, rapporteur spécial , a préconisé le rejet de ces crédits. La commission a alors décidé de proposer au Sénat de rejeter les crédits de l' aménagement du territoire .