CHAPITRE IV
L'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
I. LE DISPOSITIF ACTUEL
L'évaluation des politiques publiques a
été lancée en 1990 avec la création de trois
organismes :
- le Comité interministériel de l'évaluation (CIME),
chargé de développer et de coordonner les initiatives
intergouvernementales dans ce domaine. Son secrétariat permanent est
assuré par le Commissariat général du Plan ;
- le Fonds national de développement de l'évaluation (FNDE), dont
les crédits permettent de financer les projets arrêtés par
le CIME ;
- le Conseil scientifique de l'évaluation (CSE), garant de la
qualité et de l'indépendance des évaluations, qui rend un
avis sur tous les projets d'évaluation.
II. UN BILAN DECEVANT
Pourtant, quatre ans après, les résultats
d'évaluation des politiques publiques sont très décevants.
Le Comité interministériel de l'évaluation ne s'est
réuni qu'à trois reprises, la réunion prévue en
1994 ayant été annulée faute d'un nombre suffisant de
projets d'évaluation de qualité proposé par les
différents ministères. Seulement onze évaluations sont
achevées ou sur le point de l'être et peu d'entre elles concernent
les véritables préoccupations des Français. Ainsi,
certains thèmes délicats pour les pouvoirs publics ont
été abandonnés, comme la lutte contre la toxicomanie, la
modernisation du service public, la prévention des difficultés
des entreprises ou encore le surendettement des ménages.
Liste des sujets d'évaluation retenus par le CIME :
CIME du 26 juillet 1990
- le développement de l'informatique et son impact sur
l'efficacité de l'administration (achevé) ;
- la politique publique de réhabilitation du logement social
(achevé) ;
- l'accueil des populations défavorisées dans les services
publics (achevé) ;
- les politiques d'insertion sociale des jeunes en difficulté
(achevé) ;
- la politique d'aménagement des rythmes de vie des enfants
(achevé).
CIME du 21 mars 1991
- la politique d'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs de l'Etat
en faveur des agents des administrations de l'Etat (en voie
d'achèvement) ;
- la politique de lutte contre les drogues et les toxicomanies (suspendu) ;
- la sécurité routière (en voie d'achèvement) ;
- la politique publique d'aménagement et de gestion des zones humides
(achevé) ;
- la formation professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi (en voie
de commencement).
CIME du 17 mars 1993
- la politique des parcours d'insertion dans les structures d'insertion par
l'économique (en cours) ;
- la politique publique en matière de prévention des risques
d'origine naturelle (en cours) ;
- la politique de maîtrise de l'énergie (en cours) ;
- la politique publique d'aménagement de la montagne (en cours).
En outre, les délais entre la proposition d'un projet
d'évaluation et la remise du rapport correspondant sont beaucoup trop
longs. La compléxité de la procédure entraîne une
déperdition importante de l'intérêt des travaux.
La sous-exploitation fréquente des informations collectées par
les instances d'évaluation et le peu de suite donné aux
propositions contenues dans les rapports font perdre beaucoup de son
intérêt à l'évaluation.
III. UN DISPOSITIF COMPLEXE ET LOURD
Le Comité interministériel de
l'évaluation créé par le décret du 22 janvier
1990 est chargé de la promotion des méthodes et de la
déontologie de l'évaluation. Il souffre de deux maux, le non
renouvellement de ses membres et la grande complexité de sa mise en
oeuvre.
Depuis juin 1996, six membres dont le mandat s'est achevé n'ont pas
été remplacés. Le CSE n'est donc plus réellement
constitué. Ces vacances n'encouragent pas la poursuite des travaux, les
ministères ne les sollicitent guère. Hormis une saisine sur
l'évaluation de la loi dite "Evin" relative à la lutte contre le
tabagisme et l'alcoolisme, les activités sont réduites.
Par ailleurs, le décret de 1990 institue une procédure
très complexe. L'évaluation est entourée de
précautions multiples qui conduisent à fabriquer des consensus
plutôt que d'effectuer des études objectives. Les
réticences des institutions sont toujours grandes en la matière.
Les procédures sont si lourdes qu'elles allongent les délais. Les
résultats des travaux paraissent souvent plusieurs années
après leur commande. Les conclusions sont donc souvent
périmées, ou d'un intérêt contestable. La
méthode mériterait d'être revue.
Dénoncée par tous les observateurs, cette procédure doit,
dans une réforme d'ensemble, trouver une nouvelle signification.