II. LES PRINCIPALES ORIENTATIONS POUR 1998
A. UNE EVOLUTION DES MISSIONS
Le ministre de l'intérieur a annoncé, sans
toutefois préciser selon quelles modalités, son intention de
recentrer l'administration centrale sur les fonctions de conception, en la
déchargeant le plus possible des tâches de réalisation.
Il a également fait part de sa volonté de renforcer
l'administration centrale dans deux domaines :
- la fonction étude, recherche et perspectives, à travers la
création d'un centre d'études et de prospective ;
- la capacité des services en matière d'action internationale,
à travers la création d'une délégation aux affaires
internationales, qui sera chargée de renforcer la cohérence de
l'action des services du ministère. La création de cette
délégation intervient parallèlement à la mise en
place d'EUROPOL. En effet, le projet de loi autorisant la ratification de la
convention sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union
européenne portant création d'un Office européen de police
a été adopté par l'Assemblée nationale,
après l'avoir été par le Sénat. EUROPOL sera une
structure intergouvernementale, ce qui explique que les Etats membres se dotent
de structures permettant d'en contrôler l'activité.
B. LA POURSUITE DE LA MAITRISE DES DEPENSES
1. Le processus d'apurement progressif de la dette du ministère de l'intérieur
La situation du ministère de l'intérieur
vis-à-vis de ses créanciers s'est fortement
améliorée depuis 1993, et les dettes à l'égard de
la RATP et de la SNCF ont été apurées.
a) La mise en oeuvre d'un plan de remboursement de la dette à l'égard de France Télécom
Le remboursement de la dette
Le budget de la sécurité pour 1998 prévoit que
90 millions de francs seront consacrés à la première
tranche du remboursement progressif de la dette du ministère de
l'intérieur à l'égard de France Télécom.
Le montant de cette première tranche peut paraître modeste au
regard du montant total de la dette, qui s'élève à 1
milliard de francs. Cependant, la moitié a été
contractée avant 1992, avant le changement de statut de France
Télécom, et correspond à une écriture comptable
entre deux entités publiques. En outre, la volonté
manifestée par France Télécom depuis 1992 de recouvrer sa
dette au plus vite s'explique par son souhait de valoriser ses actifs en vue de
la privatisation. Par conséquent, le ministère de
l'intérieur a considéré que, compte tenu des contraintes
budgétaires qui s'imposent à lui, le montant de la
première tranche était suffisant. L'entreprise France
Télécom s'est d'ailleurs ralliée à ce point de vue.
La stabilisation de la dette
La mise en oeuvre du plan de remboursement intervient après cinq
année de stabilisation de son montant. Ce progrès a
été réalisé grâce à une action
volontariste du ministre de l'intérieur de 1994 qui a obtenu la
globalisation des dépenses de fonctionnement téléphonique
et la suppression de 30 % des lignes directes afin de parvenir à
une réduction de 15 % des dépenses de l'administration
centrale.
En outre, le ministère de l'intérieur a signé en 1995 une
convention avec France Télécom imposant des délais de
paiements contraignants sous peine de restrictions de service. Une convention
propre aux services d'administration centrale est sur le point d'être
signée.
Le ministère de l'intérieur a aligné son régime sur
le régime de droit commun des abonnés de France
Télécom et a mis fin aux accords qui le conduisaient à
prendre en charge les dépenses téléphoniques de certaines
associations.
b) La dette à l'égard de l'imprimerie nationale
Cette dette se résorbe peu à peu. Elle est due
à des commandes d'imprimés fiduciaires passées par le
préfectures avant la déconcentration et la globalisation des
crédits (66,83 millions de francs), et par la préfecture de
police (3,76 millions de francs).
Une convention prévoyant l'étalement du règlement de
l'intégralité de la dette en sept ans est en passe d'être
signée avec l'imprimerie nationale.
c) La dette à l'égard du ministère de la Défense
Cette dette provient de la fourniture par le ministère
de la Défense du carburant des aéronefs de la
sécurité civile.
La direction de la sécurité civile a élaboré un
protocole avec le service des essences des armées qui a conduit, depuis
juin 1996, à ramener la dette de 46,5 millions de francs à
21,9 millions en décembre 1996. Le solde restant en décembre
1997 est estimé à 12,6 millions de francs.
2. La limitation des dépenses de loyers
Le ministère de l'intérieur loue 38 % des
immeubles qu'il occupe, ce qui représente 17 % de la superficie
dont il dispose. Les dépenses relatives au paiement des loyers figurent,
dans les crédits de l'administration générale, au chapitre
34-01 des moyens de fonctionnement globalisés. Les loyers eux
mêmes s'élèveront à 99,47 millions de francs en
1998 et les charges communes à 39 millions de francs. Ces deux
montants diminuent de 0,1 % par rapport à 1997.
L'augmentation des loyers a été endiguée par une
politique de renégociation des baux et d'analyse systématique des
implantations existantes.
C. LE SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE ET MEDICAL DES POLICIERS
a) Les mesures nouvelles dans le budget pour 1998
Par convention, les dépenses d'action sociale du
ministère de l'intérieur figurent aux crédits de
l'administration générale.
En 1998, 25 millions de francs seront consacrés au suivi
médical des policiers afin de respecter la règle d'une visite
médicale tous les trois ans. 10 millions à la distribution
de repas chauds et équilibrés dans les services aux horaires
décalés.
En outre, 10 psychologues, un par SGAP, seront recrutés pour
répondre aux besoins croissants qui sont progressivement mis à
jour aussi bien au travers de tragédies telles que la vague d'attentats
de 1996 ou les suicides de fonctionnaires que par les conditions de travail
difficiles des policiers. L'ambition du ministère est de parvenir
à la conclusion de conventions dans les départements entre les
services de police et les hôpitaux ou les médecins libéraux
dans le but de couvrir au plus près les besoins du terrain.
b) Les dispositifs en place
Le ministère favorise la sensibilité de la
hiérarchie policière à l'approche psychologique des
difficultés rencontrés par les fonctionnaires dans l'exercice de
leur métier.
Des stages sont prévus à cet effet au centre de formation des
formateurs de Clermont-Ferrand et à l'école nationale
supérieure de police de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or. Les autorités
départementales peuvent demander aux commissaires et aux commandants de
suivre des formations à l'accompagnement des fonctionnaires en
difficulté, notamment en cas de suicide. Des bilans d'analyse (les
" débriefings ") sont organisés dans les services
à la suite d'événements particuliers, notamment en cas
d'actes violents ou de stress lié à la garde de points sensibles
ou à la vie à l'étranger.
Un réseau de soutien se met en place avec les assistantes sociales du
ministère, les psychologues qui seront recrutés l'année
prochaine et des professionnels extérieurs. A la suite du plan
VIGIPIRATE, une permanence psychologique a été installée
afin de répondre dans l'urgence, 24 heures sur 24, aux
difficultés liées à des attentats.
En 1998, votre rapporteur se propose de procéder à une mission de
contrôle des moyens dont dispose la police pour l'action sociale et le
soutien psychologique en faveur des fonctionnaires.