III. LA SITUATION FINANCIÈRE DE RFF
A. LE BESOIN DE FINANCEMENT DE RFF
Le budget adopté le 11 juillet 1997 par le conseil
d'administration de RFF a arrêté à 20,5 milliards de
francs les produits d'exploitation de l'établissement qui comprennent la
contribution aux charges d'infrastructures versée par l'Etat à
concurrence de 11,8 milliards de francs. Le résultat d'exploitation
ressort à - 3.690 millions de francs compte tenu
d'amortissements de - 5.165 millions de francs. Le poids des charges
financières supportées par RFF conduit à un
résultat net négatif de 12.861 millions de francs.
Malgré l'apport d'une dotation en capital de l'Etat de 8 milliards de
francs, le montant des investissements financés par RFF fait ressortir
un besoin de financement de près de 13 milliards de francs pour 1997. A
ce jour, de manière transitoire et conformément à la loi
précitée, la SNCF assure les échéances de
trésorerie de RFF.
Les deux établissements sont convenus de mettre un terme à cette
situation dans le courant de l'automne et d'organiser alors, dans un cadre
conventionnel leurs relations financières.
Le tableau suivant fait apparaître le compte de résultat
simplifié de RFF pour 1997 (en millions de francs).
Le résultat net correspondrait ainsi au besoin de financement de RFF.
La dotation en capital accordée par l'Etat, de 8 milliards de francs en 1997 sera de 10 milliards de francs en 1998. Elle ne couvrirait donc pas le besoin de financement. Pour financer son programme d'investissement sans dégrader excessivement son endettement, RFF aurait besoin d'une somme annuelle proche de 15 milliards de francs. Seul un programme de privatisations plus ambitieux pourrait résoudre cette difficulté.
B. LES INVESTISSEMENTS À VENIR DE RFF
Les dépenses autorisées par le CIES pour les
investissements relevant de RFF s'élèvent pour 1997 à 10,3
milliards de francs, hors subventions. Sur ce budget, 5,06 milliards de francs,
soit 49 %, sont consacrés aux TGV et notamment aux travaux du TGV
Méditerranée (5,02 milliards de francs), et 4,16 milliards de
francs sont affectés à la maintenance du réseau. Le solde
de l'enveloppe (1,345 milliards de francs) permet de réaliser les autres
opérations, de qualité de service, de sécurité, de
maîtrise des coûts et de développements. Il est prévu
pour 1997 de répartir cette somme en 37 % pour le réseau Ile de
France et 63 % pour le réseau classique.
L'année 1998 s'avère plus contrainte, avec une prévision
de dépense pour le TGV Méditerranée toujours soutenue et
un nombre important d'opérations qui ont été
lancées jusqu'en 1997, et qu'il serait coûteux d'interrompre ou de
ralentir. Le nombre d'opérations nouvelles lancées en 1998, en
dehors des projets inscrits aux contrats de plan et d'ores et
déjà programmés, sera donc très faible. La
situation pourrait toutefois s'améliorer à partir de 1999, les
dépenses du TGV Méditerranée commençant à
décliner à partir de cette époque.
Votre rapporteur rappelle sur ce point que les textes d'application de la loi
du 13 février prévoient que les collectivités
demandant des investissements doivent les couvrir à hauteur de ce qui
est nécessaire à la non-dégradation de l'équilibre
de RFF.
Le financement de ces investissements est pour l'instant assuré par des
avances de trésorerie accordées par l'Etat à la SNCF pour
le compte de RFF. Dès le mois d'octobre 1997, RFF lancera un programme
d'émission d'emprunts afin de rembourser ces avances au Trésor.
Ce programme d'émission se poursuivra en 1998 pour couvrir les nouveaux
besoins de financement.