Projet de loi de finances pour 1998 : Urbanisme et services communs

RAPPORT GENERAL N° 85 Tome III Annexe 20 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998 ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE - URBANISME ET SERVICES COMMUNS

M. Henri COLLARD, Sénateur

Commission des Finances, du controle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Rapport général n° 85 - Tome III Annexe 20 - 1997/1998

Table des matières

N° 85

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès verbal de la séance du 20 novembre 1997.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1998 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

Par M. Alain LAMBERT,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 20

ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT :

I . - URBANISME ET SERVICES COMMUNS

Rapporteur spécial : M. Henri COLLARD

(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, René Régnault, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, Gérard Miquel, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 230 , 305 à 310 et T.A. 24 .

Sénat : 84 (1997-1998).

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

1ère observation : des dépenses de personnel en légère augmentation

La progression des dépenses de personnel tient particulièrement à un ajustement important des crédits de rémunération des agents et à une transformation d'emplois d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat en emplois d'agents spécialisés.

L'incidence budgétaire de ces mesures est contrebalancée par la suppression de 1000 postes dont 535 emplois d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et 220 ouvriers des parcs et ateliers . Il faut rappeler que depuis 1983, les services déconcentrés ont perdu plus de 15.000 emplois.

L'évolution des effectifs du ministère de l'Equipement, des Transports et du logement montre un renforcement de l'encadrement et une diminution des personnels d'exécution, en raison de l'évolution des qualifications.

De nombreux repyramidages concerneront les corps du ministère de l'équipement : les corps des techniciens de l'équipement , les corps d'exploitation de la route et les corps de la filière administrative.

2ème observation : de nouvelles missions pour les directions départementales et régionales de l'équipement

La loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a institué dans son article 4, les directives territoriales d'aménagement dans le cadre du code de l'urbanisme.

Les moyens mis à disposition des services déconcentrés sont donc en augmentation de 4,6 millions de francs afin de permettre l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques de l'Etat en matière d'urbanisme et d'aménagement d'espace , mais également la mise en oeuvre de textes récents qui auront des incidences importantes sur la planification locale.

3ème observation : des moyens d'expertise limités pour faire face aux besoins en matière de planification urbaine

En dehors des nouvelles missions des directions départementales et régionales de l'équipement, la politique en matière d'urbanisme est caractérisée par le développement des pratiques intercommunales .

De nombreux projets de schémas directeurs sont actuellement à l'étude, notamment pour apporter une réponse intercommunale à des projets d'implantation de grands équipements ou d'aménagement.

La dotation, inscrite au chapitre 57-58 du budget, et destinée à assurer l'exercice par l'Etat de ses responsabilités dans la planification et les politiques urbaines maintient ses moyens pour 1998 (32,7 millions de francs) mais elle n'accompagne toutefois pas le mouvement de renouveau de la planification urbaine intercommunale.

D'autre part, les moyens d'expertise restent encore réduits

La dotation nouvelle de 3 millions de francs permettra de renforcer les moyens des agences d'urbanisme en 1998 alors qu'ils avaient diminué en 1997, mais ne compensera pas l' annulation de 1997, où 25 % des dotations aux agences d'urbanisme ont été annulées

Par ailleurs, les moyens d'expertise de l'Etat sont fortement contraints : le titre V enregistre une diminution très significative des moyens d'études, d'assistance et de production technique en autorisations de programme (-22%) comme en crédits de paiement (- 40%).

4ème observation : une politique d'aménagement foncier moins ambitieuse

Le budget pour 1998 enregistre d'importantes réductions sur les acquisitions foncières en crédits de paiement (-35 % soit une diminution de 9 millions de francs).

D'une manière générale, les opérateurs mis en place par l'Etat ou les collectivités locales (établissements publics de villes nouvelles, syndicats d'économie mixte) connaissent des difficultés financières, avec pour corollaire une crise de l'aménagement urbain.

Il faut cependant noter que les moyens des grands projets sont maintenus, notamment pour :

- le rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel : en 1998, les résultats des essais hydrauliques seront déterminants et permettront d'établir un programme technique détaillé et un échéancier à l'automne 1998. Ce dossier permettra de passer au stade de la réalisation.

- le programme "Euroméditerranée" , programme public d'investissement qui associe l'Etat (50%), la ville de Marseille (25%), la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (10%), le département des Bouches-du-Rhône (10%) et la communauté de communes Marseille-Provence-métropole (5%).

Les dotations au programme Euroméditerranée seront relevées : les dépenses en capital progresseront de 42% en crédits de paiement.

Enfin, la dotation globale d'équipement aux villes nouvelles est réduite de manière significative, du fait de programmes d'équipement moins ambitieux en raison de l'évolution démographique et d'économies sur les équipements publics.

Votre rapporteur tient à souligner plusieurs points :

- contrairement aux années précédentes, qui avaient enregistré de fortes évolutions de structures du budget "urbanisme et services communs" (transferts des crédits de l'architecture à la culture, de crédits des espaces protégés à l'environnement), l'année 1998 ne donnera pas lieu qu'à de faibles modifications de structures.

- cependant, la présentation du budget "urbanisme et services communs" demeure opaque , en raisons de nombreux transferts internes de lignes budgétaires et d'une certaine incohérence dans la présentation des agrégats : il est par exemple très malaisé de suivre les dotations consacrées aux études en matière d'urbanisme et d'action économique, éparpillées entre les agrégats "moyens des services", "recherche" et "aménagement foncier".

- Votre rapporteur estime que le budget "urbanisme et services communs" souffre encore cette année de l'importance de ses dépenses incompressibles malgré un effort de révision des services votés mais qui ne porte toutefois que sur 0,6 % des crédits totaux. Les dépenses en capital destinées à l'urbanisme sont contraintes par l'importance des dépenses ordinaires ce qui aboutit à une compression des investissements de l'Etat : il apparaît donc essentiel de donner à l'urbanisme les moyens nécessaires compte tenu des nouveaux enjeux en matière d'aménagement et de planification urbaine.

L'étroitesse du budget de l'urbanisme s'explique largement par le transfert aux communes des compétences en matière d'urbanisme, l'Etat ne conservant son rôle que par l'intermédiaire des agences d'urbanisme, des établissements publics d'aménagement et par le financement du "porter à connaissance lors de l'élaboration des plans d'occupation des sols.

L'approfondissement de la décentralisation doit se poursuivre mais le renforcement des crédits d'étude et de recherche, des moyens d'expertise, semble essentiel pour assurer le maintien des missions de l'Etat, alors que de nombreux textes législatifs imposent une redéfinition de l'espace urbain.

Votre rapporteur souhaite que la prochaine fusion de la direction de l'habitat et de la construction avec celle de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, préconisée par le rapport de M. Gilbert Santel, permette une plus grande cohérence de la politique menée dans ce domaine. Il observera avec attention l'éventualité d'un rapprochement des crédits de logement et de l'urbanisme au sein d'un même fascicule budgétaire.

I. LE BUDGET "URBANISME ET SERVICES COMMUNS" POUR 1998.

A. PRESENTATION GENERALE DES CREDITS

Les crédits demandés au titre de l'urbanisme et des services communs, au sein du budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement atteignent, pour 1998, 23 milliards de francs . Ils sont en hausse de 2 % par rapport au budget voté de 1997.

	Budget voté 1997	PLF 1998	variation
Titre III	22 189	22 640	+ 2,0%
Titre IV	23,7	27,5	+ 16,0%
Dépenses ordinaires	22 213	22 668	+ 2,0%
titre V - CP	178	163	-8,4%
titre VI - CP	250	260,6	+ 4,2%
Dépenses en capital (CP)	428	423,6	-1,0%
titre V - AP	167,5	183,6	+ 9,6%
titre VI - AP	251	247	-1,6%
Dépenses en capital (AP)	418,5	430,6	+ 2,9%
total général	22 641	23 090,5	2,0%

(en millions de francs)

1. Les dépenses ordinaires

Les dépenses ordinaires progressent de 2 % pour 1998.

a) Titre III (moyens des services)

A structure constante, les moyens des services (titre III) progressent de 2 % pour s'établir à 22,64 milliards de francs.

Cette progression globale se décompose ainsi :

- une progression des dépenses de personnel de 2,2 %, ces dépenses atteignant 20,06 milliards de francs soit 91 % des dépenses du titre.

- une stabilisation des dépenses de fonctionnement à 2,6 milliards de francs.

b) Titre IV (dépenses d'intervention)

Les dépenses d'intervention , qui ne représentent que 0,1 % des dépenses ordinaires, progressent de 16 %. Cette progression résulte essentiellement de l'inscription de 5 millions de francs de crédits nouveaux en faveur du Programme de Recherche pour le Développement et l'Innovation dans les Transports terrestres (PREDIT).

2. Les dépenses en capital

Les dépenses en capital diminuent de 1% en crédits de paiement mais progressent de 2,9 % en autorisations de programme.

a) Le titre V (investissements exécutés par l'Etat)

Les investissements exécutés par l'Etat (titre V) diminuent en crédits de paiement pour atteindre 162,6 millions de francs.

Le chapitre "urbanisme, acquisitions et travaux" diminue en raison d'importantes réductions sur les acquisitions foncières et les moyens d'études, d'assistance et de production technique. Cependant, les moyens d'engagement progressent pour l'exercice des missions de l'Etat (4 millions de francs supplémentaires).

Le chapitre " recherche scientifique et technique, études " progresse en autorisations de programme (+ 23,5 %) comme en crédits de paiement (+ 13,2 %).

b) Le titre VI (subventions d'investissement)

Les subventions d'investissement (titre VI) augmentent de 4,2% en crédits de paiement mais diminuent de 1,6 % en autorisations de programme.

Le chapitre " dotation globale d'équipement des agglomérations nouvelles " représente un tiers de ce titre, et diminue en crédits de paiement comme en autorisations de programme.

Le chapitre "urbanisme et aménagement du cadre de vie" progresse de 9 % en crédits de paiement pour s'établir à 98 millions de francs. Les agences d'urbanisme et l'action foncière et d'aménagement voient leurs moyens de paiement mais aussi d'engagement progresser de manière significative.

B. AGRÉGATS

agrégats	Budget voté 1997	PLF 1998	Variation
01 personnel	19 600	20 045	2,3%
02 Moyens des services et action économique	1 991	1 945	-2,3%
03 recherche	254	313	23,2%
04 école nationale des ponts et chaussées	121	126	4,1%
05 cartographie nationale	447	443	-1,0%
06 aménagement foncier et urbanisme	226	217	-3,8%
Total	22 638	23 090	2,0%

(en millions de francs)

1. L'agrégat "personnel"

Les dépenses de personnel représentent à elles seules 86 % de l'ensemble du budget "urbanisme et services communs". Elles progressent de 2,3 % pour 1998.

Cette progression résulte essentiellement de l'augmentation des charges de pensions et des crédits du personnel du fait de revalorisations indemnitaires.

La rémunération des personnels qui concerne à 95 % les services déconcentrés du ministère de l'Equipement, des transports et du logement , progresse de 1,2 %, pour s'établir à 11,3 milliards de francs.

La participation aux charges de pensions progresse de 2,3 % pour s'établir à 5,5 milliards de francs.

Les charges d'indemnités et de vacations progressent de 14 % en raison principalement de l'annulation du fonds de concours versé par les sociétés concessionnaires d'autoroutes , au titre des frais de contrôle (147 millions de francs en 1996).

D'autres chapitres sont revalorisés, notamment certaines prestations et versements facultatifs (pour un total de 4 millions de francs). Une mesure nouvelle de 6 millions de francs renforcera les moyens de la contribution de l'Etat au logement des fonctionnaires.

A noter que l'Assemblée nationale a procédé à une majoration de crédits sur le titre III de 3, 1 millions de francs . Cette majoration a pour objet la création de 15 emplois de contrôleurs du travail et 5 emplois d'inspecteurs du travail afin de renforcer les moyens consacrés au contrôle de la réglementation du travail dans les transports.

2. L'agrégat "moyens des services et action économique"

Cet agrégat est en diminution de 2,3 %, en raison d'importantes mesures d'économies sur les dépenses de fonctionnement mais également de réduction des moyens de certains programmes d'expertise.

Les crédits de fonctionnement sont donc réduits, notamment :

- les moyens de fonctionnement des services déconcentrés (40 % des dépenses de fonctionnement), en diminution de 2,1 %.

- les frais de fonctionnement et d'entretien immobilier (20 % des dépenses), en diminution de près de 3 %.

3. L'agrégat "recherche"

Cet agrégat progresse de 23,2 % mais 40 millions de francs de crédits nouveaux sur 59 millions de francs sont consacrés à une dotation au Laboratoire central des ponts et chaussées en vue d'une éventuelle réforme de son statut. Cette réforme est actuellement en phase de négociation interministérielle.

En 1999, le laboratoire central des ponts et chaussées devrait être transformé en établissement public à caractère scientifique et technique. la dotation de 40 millions de francs devrait permettre au futur établissement public de régler sa TVA, ce montant étant gelé tant que la transformation en établissement public ne sera pas effective.

D'autre part, la progression du chapitre " recherche scientifique et technique, études" résulte essentiellement de l'augmentation des moyens du Programme de Recherche pour le Développement et l'Innovation dans les Transports terrestres (PREDIT) avec 5 millions de francs de crédits nouveaux pour ses moyens de fonctionnement et 5,4 millions de francs pour ses dépenses en capital.

L'objectif du PREDIT est de susciter ou de soutenir les actions de recherche et d'innovation dans le secteur des transports terrestres. Les moyens nouveaux devraient permettre de continuer les programmes déjà engagés (TGV nouvelle génération) et de lancer de nouveaux projets (TGV pendulaire, systèmes de transports intermédiaires urbains).

4. L'agrégat "école nationale des ponts et chaussées"

Les crédits à l'Ecole Nationale des Ponts et Chaussées progressent de 4,1%.

Dotations à l'école nationale supérieure des ponts et chaussées (1994-1998)

	Fonctionnement		Investissement	total	ressources propres	budget	consommation	disponible
	36-50/10 hors rech.	36-50/20 rech.	67-58 rech.
1994	109,4	9,5	7,6	126,6	26,5	143	137,6	5,4
1995	110,8	13,9	6,5	131,3	23,1	154,3	153,4	-3,2
1996	109,9	15	6,4	131,4	40	171,4	174,6	-3,2
1997	121,9	15,2	6,2	142,2	37,4	179,6	183	-3,4
1998	126,2	15,3	6,8	148,3	-	-	-	-

(en millions de francs)

Il faut remarquer une progression significative des dotations à l'Ecole Nationale des Ponts et Chaussées depuis 1996 (+17 millions de francs) , cette progression des moyens étant toutefois davantage dirigée vers les dépenses de fonctionnement hors recherche (chapitre 36-50) que vers les dépenses de recherche et d'investissement.

Personnels inscrits sur crédits budgétaires pour l' ENPC

	1994	1995	1996	1997
catégorie A	202	222	234	230
catégorie B	29	30	32	33
catégorie C ou D	78	78	78	76
total	309	330	344	339

Depuis 1994, le nombre d'emplois budgétaires pour l'Ecole Nationale des Ponts et Chaussées a progressé de 10 % avec toutefois une légère inflexion en 1997 (5 postes supprimés).

Dans le même temps, le nombre d'élèves en formation a augmenté de 2 % , principalement en raison d'une hausse des élèves en formation d'ingénieurs (de 514 à 561) alors que le nombre d'élèves en formation de 3ème cycle (DEA, DESS, mastères) diminuait (de 274 à 250), de même que le nombre d'étudiants en thèse (de 176 à 157). Cependant, l'année 1996 a connu une inversion de tendance avec une diminution des élèves en formation d'ingénieurs et une hausse des formations de 3ème cycle.

Le tableau de financement de l'ENPC montre que malgré l'augmentation des ressources propres et la progression des ressources budgétaires, une surconsommation des crédits peut être constatée. Il semble paradoxal que l'augmentation du budget global (143 millions en 1994, 154 millions en 1995, 171 millions en 1996) soit corrélative à une diminution du résultat, qui de positif en 1994 (+5,4 millions de francs) est devenu négatif en 1996.

5. L'agrégat "cartographie nationale"

Les crédits à l'Institut géographique national diminuent de 1% pour 1998 .

L'Institut Géographique National enregistre en effet une diminution de 3,2 millions de francs de ses crédits de fonctionnement.

Le contrat de plan passé entre l'Etat et l'IGN s'achève en 1997. L'Etat s'engageait à apporter à l'IGN des moyens financiers légèrement croissants, au début du contrat de plan, pour aider l'établissement à effectuer les investissements indispensables générateurs de recettes commerciales. A partir de 1996, la dotation de l'Etat devait décroître, les nouvelles recettes issues de la commercialisation de bases de données devaient alors compenser la décroissance de la subvention.

Budget de l'Institut géographique national 1996-1998

Année	ressources propres	subvention	Total	Part de subvention
1996	278,7	347,6	626,3	56%
1997	286	340,7	626,7	54%
1998	297	338	635	53%

(en millions de francs)

On remarque que les estimations pour 1997 et 1998 confirment cette évolution : les ressources propres de l'établissement ont progressé de 20 millions de francs entre 1996 et 1998, dans le même temps, la subvention diminuait de 10 millions de francs.

En 1997, les engagements ont été tenus mais les crédits recherche ont connu des annulations en cours d'année. Il apparaît donc que la recherche doit être soutenue puisque le contrat demande à l'IGN de "maintenir un niveau suffisant de recherche-développement, en particulier dans le domaine des systèmes d'information géographique et de rechniques spatiales".

Si la situation de l'IGN est satisfaisante sur la base de données cartographiques, elle est plus difficile pour la base de données topographiques car les investissements nécessaires, en formation de personnels, en logiciels et matériels, sont longs et coûteux.

Exécution du contrat de plan Etat/IGN 1993 -1997

Le contrat de plan s'articule autour de plusieurs principes généraux, notamment l'inscription de l'action de l'IGN dans une perspective internationale, la mise en place des grandes bases de données géographiques nationales, l'amélioration des indicateurs de productivité et de recherche-développement

En 1996, les indicateurs du contrat de plan étaient les suivants :

- le gain de productivité cumulé sur 4 ans de +20,3%, soit un taux très sensiblement supérieur à l'objectif fixé (+10,37%)

- le chiffre d'affaires commercial (268 millions de francs), était inférieur à l'objectif du contrat de plan (330 millions de francs) en raison de retards dans les données cartographiques et topographiques et d'une conjoncture économique défavorable.

- le chiffre d'affaires financier , de -16,6 millions de francs, se situait en deçà de l'objectif de + 4,3 millions de francs pour 1996.

6. L'agrégat "aménagement foncier et urbanisme"

Les crédits à l'aménagement foncier et à l'urbanisme diminuent de 4% pour 1998 après une baisse de 5% en 1997.

Il est possible d'observer d'importantes réductions sur les acquisitions foncières en crédits de paiement (-35 % soit une diminution de 9 millions de francs) et une diminution très significative des moyens d'études, d'assistance et de production technique.

En revanche, les agences d'urbanisme et l'action foncière et d'aménagement voient leurs moyens de paiement mais aussi d'engagement progresser de manière significative.

La réduction des moyens d'action en matière de politique foncière et d'aménagement urbain de l'Etat a donc été compensée seulement en partie par un accroissement des subventions d'investissement. L'essentiel des nouveaux moyens disponibles sera consacré au programme Euroméditerranée.

Il faut par ailleurs noter que le chapitre " dotation globale d'équipement des agglomérations nouvelles " diminue en crédits de paiement (-5,6 %) comme en autorisations de programme (- 30 %).

C. FONDS DE CONCOURS

L'évaluation des fonds de concours pour 1997 et 1998 montre une certaine régression des moyens globaux attribués par fonds de concours liée presque exclusivement à la diminution des fonds de concours attachés aux dépenses en capital. Cette diminution est très significative sur 1996-1998, puisque les crédits rattachés au titre V ont été divisés par treize.

Evaluation des fonds de concours attribués au budget "urbanisme et services communs"

	1996	1997	1998
titre III
personnel	289 370 501	126 725 869	120 488 382
fonctionnement	874 627 010	865 187 279	870 474 125
titre IV
interventions	280 000	350 000	350 000
dépenses ordinaires	1 164 277 511	992 263 148	991 312 507
titre V
investissements	62 044 200	14 500 000	4 000 000
dépenses en capital	62 044 200	14 500 000	4 000 000
total	1 226 321 711	1 006 763 148	995 312 507

Il faut remarquer la contribution de fonds de concours aux dépenses de personnel des services déconcentrés , notamment :

- la contribution des départements aux dépenses de personnels pour un montant rattaché en 1996 de 37 millions de francs.

- les participations diverses à l'indemnisation des personnels titulaires des services déconcentrés au titre de travaux exceptionnels (60,4 millions de francs rattachés en 1996).

En 1997, le fonds de concours constitué des redevances versées par les sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art, chambres de commerce et d'industrie et organismes divers au titre des frais de contrôle a été annulé . Il s'élevait en 1996 à 147 millions de francs. Les recettes et dépenses correspondantes sont intégrées dans la loi de finances de l'année à compter du projet de loi de finances 1998.

Les deux autres fonds de concours dont le rendement a été supérieur à 100 millions de francs en 1996 sont :

- le remboursement par des tiers des travaux effectués par les centres d'études techniques de l'équipement et les laboratoires régionaux des ponts et chaussées de la région parisienne, pour 507,6 millions de francs.

- les contributions diverses aux moyens de fonctionnement des services déconcentrés érigés en centres de responsabilité, pour 249,5 millions de francs.

II. LES MOYENS NOUVEAUX DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

A. LES DÉPENSES DE PERSONNEL EN LÉGÈRE AUGMENTATION

1. Les dépenses de personnel

La progression des dépenses de personnel tient particulièrement à un ajustement important des crédits de rémunération des agents et à une transformation d'emplois d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat (15 000) en emplois d'agents spécialisés.

L'incidence budgétaire de ces mesures est contrebalancée par la suppression de 1000 postes dont 535 emplois d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et 220 ouvriers des parcs et ateliers . Il faut rappeler que depuis 1983, les services déconcentrés ont perdu plus de 15.000 emplois.

L'effort d'adaptation des services déconcentrés se manifeste sous plusieurs aspects:

- il sera crée 72 emplois spécifiques dans le secteur du logement social et de la politique de la Ville, le développement des transports, recherche et études générales.

- il sera mis en oeuvre un redéploiement de 50 emplois vers les corps techniques.

- pour résorber l'emploi précaire , 120 emplois d'agents de catégorie C seront créés pour permettre la titularisation de personnels vacataires.

Personnel rémunérés sur crédits "Urbanisme et services communs"

Niveau d'emploi	1997	1998	Variation	en pourcentage
A	9192	9254	62	1%
B	22375	22586	211	1%
C et D	25164	24762	-402	-2%
Exploitation et ouvriers	43515	42786	-729	-2%
total	100246	99385	-861	-1%

L'évolution des effectifs du ministère de l'Equipement, des Transports et du logement montre un renforcement de l'encadrement et une diminution des personnels d'exécution, en raison de l'évolution des qualifications.

De nombreux repyramidages ont concerné les corps du ministère de l'équipement, notamment :

- les corps des techniciens de l'équipement (282 assistants techniques des Travaux publics de l'Etat - TPE - transformés en chef de section principal ou chef de section).

- les corps des contrôleurs des TPE (118 contrôleurs devenus contrôleurs principaux)

- les corps d'exploitation de la route (601 agents d'exploitation devenus agents spécialisés)

- les corps de la filière administrative : au 1er janvier 1998, tous les emplois d'agent administratif sont supprimés. 300 agents administratifs sont devenus secrétaires administratifs ou attachés administratifs, 738 agents administratifs sont devenus adjoints administratifs.

Effectifs des directions départementales de l'équipement

	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1997/1992
Effectifs	83 594	82 734	81 593	80 812	80 741	80 027
Evolution (en unités)		-860	-1 141	-781	-71	-714	-3 567
Evolution en %		-1,03%	-1,38%	-0,96%	-0,09%	-0,88%	-4,27%

Entre 1992 et 1997, les directions départementales de l'équipement ont perdu 3567 emplois, soit 4,27 % de leur effectif global.

La décentralisation des tâches des directions départementales de l'Equipement

La loi du 2 décembre 1992 parachève pour les directions départementales de l'équipement le processus de décentralisation initié par les lois du 2 mars 1982 et du 7 janvier 1983. Elle prévoit dans son article 7 que le conseil général peut demander l'établissement d'un projet de réorganisation des parties de services mises à disposition afin de déterminer celles qui interviendront exclusivement pour le compte du département sous l'autorité fonctionnelle du conseil général. Tous les conseils généraux ont signé la convention d'activité relative aux parcs et tous, sauf la Guyane, ont conclu la convention relative aux parties de service mises à disposition autres que le parc.

Certains conseils généraux ont demandé l'établissement d'un projet d'adaptation de l'organisation des parties des services mis à disposition afin de déterminer celles qui interviendront exclusivement pour le compte de la collectivité départementale sous l'autorité fonctionnelle du conseil général.

En 1998, ces réorganisations concerneront 31 départements, dont 19 pour la totalité des missions d'ingénierie, de surveillance des travaux et d'entretien routier et 12 pour des réorganisations partielles ne concernant que l'entretien routier.

2. Action sociale et formation

Les moyens consacrés à l'action sociale devraient être renforcés notamment par la création de 3 emplois d'assistants de service social. Une mesure nouvelle de 3 millions de francs est destinée à améliorer la prévention médicale.

Le programme de construction de logements sociaux et les réservations dans le parc locatif social seront dotés d'une enveloppe nouvelle de 12 millions de francs en autorisations de programme et en crédits de paiement.

En matière de formation , l'année 1998 verra la mise en place d'un centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogique (CEDIP) au service des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP) et écoles mais également de l'ensemble des services du ministère.

B. LES NOUVELLES MISSIONS POUR LES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES DE L'ÉQUIPEMENT

1. Les directives territoriales d'aménagement

La loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a institué dans son article 4, les directives territoriales d'aménagement dans le cadre du code de l'urbanisme.

Les sites retenus sont l'aire métropolitaine marseillaise, les deux estuaires de la Seine et de la Loire, les Alpes du Nord et l'aire urbaine lyonnaise. Les préfets coordonnateurs s'appuient sur leurs services mais aussi sur les directions départementales ou régionales de l'équipement, compte tenu des enjeux à traiter (développement urbain, infrastructures, environnement)

Les moyens mis à disposition des services déconcentrés sont donc en augmentation de 4,6 millions de francs afin de permettre l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques de l'Etat en matière d'urbanisme et d'aménagement d'espace , mais également la mise en oeuvre de textes récents qui auront des incidences importantes sur la planification locale.

2. Le plan de déplacement urbain

La loi du 31 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie a rendu obligatoire l'élaboration d'un plan de déplacement urbain (DPU) dans toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants. L'élaboration de ces DPU, dans le délai de deux ans fixé par la loi, mobilisera de manière importante les DDE. Des formations ont été mises en oeuvre avec le centre d'étude sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU).

III. UNE POLITIQUE TRES RESTREINTE EN MATIERE D'URBANISME

A. DES MOYENS D'EXPERTISE LIMITÉS POUR FAIRE FACE AUX BESOINS EN MATIÈRE DE PLANIFICATION URBAINE COMMUNALE

1. Le développement de la planification intercommunale

En dehors des nouvelles missions des directions départementales et régionales de l'équipement, la politique en matière d'urbanisme est caractérisée par le développement des pratiques intercommunales .

Au 1er juillet 1997, le nombre de schémas directeurs approuvés s'élève à 210, dont 94 sont en cours de modification. L'effort de planification intercommunale semble connaître un relatif renouveau depuis 1990.

De nombreux projets de schémas directeurs sont actuellement à l'étude, notamment pour apporter une réponse intercommunale à des projets d'implantation de grands équipements ou d'aménagement.

En matière de planification communale, il faut également mentionner l'état d'avancement des plans d'occupation des sols (POS). Le nombre de POS approuvés ou en cours d'élaboration s'élevait à 18 313 unités en 1991 et a régulièrement chuté jusqu'en 1996, pour s'établir à un peu plus de 16 000 unités au 1er janvier 1996. Cette évolution s'explique principalement par le fait que les communes pour lesquelles un POS est nécessaire sont déjà couvertes et que l'essentiel des procédures réside aujourd'hui dans des révisions de POS approuvés (4105 en 1996, soit 27 % du total).

Les dotations budgétaires destinées à l'élaboration et à l'adaptation des documents d'urbanisme sont au nombre de deux :

- la première dotation correspondant à l'enveloppe la plus importante, est destinée à compenser les dépenses prises en charge par les communes compétentes en matière d'urbanisme . Elle est attribuée par l'Etat sous forme d'un concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (92,2 millions de francs en 1997).

- la dotation, inscrite au chapitre 57-58 du budget, et destinée à assurer l'exercice par l'Etat de ses responsabilités dans la planification et les politiques urbaines maintient ses moyens pour 1998 (32,7 millions de francs) mais elle n'accompagne toutefois pas le mouvement de renouveau de la planification urbaine intercommunale.

2. Des moyens d'expertise réduits

Les 36 agences d'urbanisme , employant 1100 salariés, représentent un élément important du dispositif d'études pour l'aménagement des villes et des territoires, elles interviennent sur la politique de la ville, le développement local et l'action économique.

Dotation budgétaire aux agences d'urbanisme

	LFI	dotation versée	Annulation
1995	62 000 000	37 165 000	40%
1996	58 850 000	58 850 000	0%
1997	50 000 000	37 500 000	25%

En 1997, 25 % des dotations aux agences d'urbanisme ont été annulées. Même s'il est tenu compte des crédits transférés par le ministère des petites et moyennes entreprises, pour 8,5 millions de francs, ce sont 4 millions de francs qui n'ont pas été versés soit 8 % de la dotation.

La dotation nouvelle de 3 millions de francs permettra de renforcer les moyens des agences d'urbanisme en 1998 alors qu'ils avaient diminué en 1997, mais ne compensera pas cette annulation.

Il faut rappeler que 55% des crédits aux agences d'urbanisme proviennent des communes ou de leurs groupements, et seulement 12,6 % d'une aide de l'Etat.

Pour 1998, les chantiers prioritaires des agences d'urbanisme seront :

- la planification territoriale, notamment la cohérence entre les schémas directeurs et les autres démarches de planification (plans de déplacement urbain ...)

- la prise en compte de l'urbanisme dans les dossiers de voirie d'agglomération.

- la prise en compte de la notion de développement durable.

- la planification du développement commercial des agglomérations.

Une des actions positives de l'Etat réside dans sa capacité d'organisation des initiatives locales . Ainsi, la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme a proposé le 25 juin 1997 aux 82 observatoires fonciers locaux de s'organiser en réseau afin de favoriser le développement de l'innovation technologique. Ce réseau comprendra les agences d'urbanisme, certaines directions départementales et régionales de l'équipement ainsi que des communes et des établissements publiques afin de diffuser des thèmes liés à l'observation foncière.

Cependant, il faut noter que les moyens d'expertise de l'Etat sont fortement contraints : le titre V enregistre une diminution très significative des moyens d'études, d'assistance et de production technique en autorisations de programme (-22%) comme en crédits de paiement (- 40%).

B. UNE POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT FONCIER MOINS AMBITIEUSE

1. Une diminution régulière des interventions de l'Etat

Le budget pour 1998 enregistre d'importantes réductions sur les acquisitions foncières en crédits de paiement (-35 % soit une diminution de 9 millions de francs).

Les crédits destinés aux investissements directs de l'Etat diminuent en effet à 50,6 millions de francs, contre 62,8 millions de francs en 1997, en crédits de paiement.

2. La situation particulière de la région Ile-de-France

Il faut remarquer la situation particulière de la région Ile-de-France, dont les crédits consacrés aux acquisitions foncières font l'objet d'une dotation spécifique, hors du budget "urbanisme et services communs".

Le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France (FARIF) est un compte d'affectation spéciale financé par le produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux existant sur l'ensemble de l'Ile-de-France. Ce fonds permet de disposer de moyens complémentaires à ceux du budget général pour financer des opérations liées à la concentration urbaine dans cette région.

Les crédits consacrés à la politique d'acquisition foncière ne représentent que 7,8 % du fonds mais augmentent de 25%, à 128 millions de francs pour 1998.

Cette hausse est destinée à développer une politique active de réhabilitation et d'aménagement urbain sur les sites stratégiques d'Ile-de-France dans le cadre des contrats de développement urbain.

Ces contrats définissent une stratégie urbaine à moyen et long terme, afin de mettre en oeuvre les orientations du schéma directeur régional d'Ile-de-France (SDRIF). Le principe d'une participation de l'Etat aux acquisitions foncières a été retenu à hauteur de 100 millions de francs pour la durée du plan.

Sur l'ensemble des sites concernés, trois contrats de développement urbain sont signés ou sur le point de l'être (Seine amont, Plaine Saint Denis, Mantes) et devraient faire l'objet de subventions foncières en 1998 au titre du FARIF.

3. La situation financière des établissements d'aménagement foncier

Les Etablissements publics foncier d'Etat sont les 8 établissements publics des villes nouvelles (Cergy Pontoise, Marne la Vallée, Sénart, Evry et Saint-Quentin-en-Yvelines, l'Isle d'Abeau et l'Etang de berre) auxquels s'ajoute l'établissement public d'aménagement de La Défense mais il existe également des opérateurs agissant pour le compte de l'Etat : l'AFTRP, organisme à vocation foncière et d'aménagement, l'Etablissement public de Basse-Seine, l'Etablissement public Métropole Lorraine, l'Etablissement public foncier du Nord Pas-de-Calais.

D'une manière générale, les opérateurs mis en place par l'Etat ou les collectivités locales (établissements publics de villes nouvelles, syndicats d'économie mixte) connaissent des difficultés financières, avec pour corollaire une crise de l'aménagement urbain .

a) Situation financière des E.P.A.V.N

L'activité des établissements publics d'aménagement des villes nouvelles (EPAVN) subit encore les contrecoups de la conjoncture économique aussi bien dans le domaine des logements que dans celui des activités.

Le chiffre d'affaires brut (vente de charges foncières et prestations de service) a atteint 658 millions de francs en 1996 contre 998 millions de francs en 1995 et les produits d'exploitation ont chuté de 1214 millions de francs à 924 millions de francs. Malgré des efforts de productivité tant sur les marges que sur leurs coûts structurels, la plupart des établissements ont été confrontés à des problèmes de financement de leur activité et à des résultats d'exploitation négatifs.

Agrégats significatifs de la situation financière des E.P.A.V.N

	1995	1996	1997
chiffre d'affaires	998,2	657,5	960,7
produits d'exploitation	1214,1	923,8	1139
endettement total	1248,1	1248,5	1195,7
dont organismes prêteurs	816,3	879,6	867
Etat (portage foncier)	431,8	369	328,7

(en millions de francs)

Les estimations pour 1997 sont sensiblement plus favorables puisque la dette devrait décroître de 1248 millions de francs à 1196 millions de francs (-4,1%). Dans le même temps, le chiffre d'affaire devrait progresser de 657,5 millions de francs à 960,7 millions de francs (+ 46%) sans toutefois atteindre le niveau de 1995. Enfin, les produits d'exploitation s'élèveraient à 1139 millions de francs (+23 %).

Les dotations de l'Etat se sont progressivement réduites.

Dotations aux EPAVN

	chapitre budgétaire	1995	1996	1996	1997
acquisitions foncières	55-21, art 90	19,9	9,34	4	0
acquisitions foncières	FARIF	43,6	54	53,2	n.c
voirie primaire	55-43, art 40	81	70,1	55	77
desserte interne	46-41, art 50	3,5	3	2	2
total		148	136,4	112,2

Les crédits consacrés aux acquisitions foncières sur le chapitre budgétaire 55-21 se sont progressivement éteints depuis 1995.

Dans le même temps, les crédits du FARIF ont progressé de telle sorte que les dotations se sont maintenues en 1995 et 1996. Cependant, l'ensemble des dotations budgétaires se sont progressivement réduite aussi bien pour la voirie primaire (chapitre 55-43) que pour la desserte des villes nouvelles (chapitre 46-41).

b) Perspectives des différents EPAVN

A Cergy , en raison d'un affaiblissement de son rythme de commercialisation, et de l'obligation de diversifier son offre foncière, l'établissement public a accru légèrement son endettement après plusieurs années de désendettement.

Malgré un endettement modéré, l'établissement public d' Evry connaît des déséquilibres structurels de son activité en raison du caractère limité de son périmètre opérationnel.

L'établissement public de Marne la Vallée connaît un tassement de son activité mais les perspectives en 1997 devraient conforter son rôle de rééquilibrage de l'est parisien.

A Sénart , l'Etat a consolidé en 1996 une avance de 35 millions de francs qui a pu être réintégrée aux capitaux propres de l'établissement et il s'est porté acquéreur d'une partie du stock du foncier de l'établissement public à hauteur de 30 millions de francs en 1996 et 20 millions de francs en 1997. Cependant, l'endettement de cet établissement est encore très important puisqu'il représente 4 années de son chiffre d'affaires.

A Saint Quentin en Yvelines , la ville nouvelle est en voie d'achèvement.

Il faut remarquer qu'en raison de la situation financière favorable de l'établissement public de Saint Quentin en Yvelines, l'article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 1997 prévoit un prélèvement exceptionnel de 150 millions de francs sur les réserves de cet établissement . Ce prélèvement ne manquera pas d'étonner car il met en oeuvre un mécanisme de redistribution inédit entre les établissements d'aménagement des villes nouvelles, au détriment de ceux dont la situation est la plus saine.

4. Les grands projets

Contrairement aux autres interventions de l'Etat, dont les moyens diminuent, il faut noter que les moyens des grands projets sont maintenus.

a) Le rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel

Ce projet, qui a fait l'objet d'une annonce par le premier ministre le 1er avril 1995, a été engagé par la mise en oeuvre d'études de cadrage pour 1997 (investigations techniques et archéologiques, études hydrosédimentaires à l'automne).

En 1998, les résultats des essais hydrauliques seront déterminants et permettront d'établir un programme technique détaillé et un échéancier à l'automne 1998. Ce dossier permettra de passer au stade de la réalisation.

b) Le programme "Euroméditerranée"

Ce programme public d'investissement associe l'Etat (50%), la ville de Marseille (25%), la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (10%), le département des Bouches-du-Rhône (10%) et la communauté de communes Marseille-Provence-métropole (5%).

Une première phase d'aménagement est aujourd'hui lancée dans le cadre d'un programme triennal (96-98) dont le coût actualisé est évalué à 890 millions de francs.

Les acquisitions foncières ont été engagées en 1996 et 1997. Les travaux de conception du centre international de promotion et des échanges (CIPE) qui devrait regrouper des espaces publics et privés, des représentations étrangères et des institutions délocalisées devraient commencer en 1998, de même que ceux d'un bâtiment universitaire rassemblant des formations du 3ème cycle et un centre de recherche concernant le droit, la gestion ainsi que les affaires et les finances internationales.

Les dotations au programme Euroméditerranée seront relevées : les dépenses en capital progresseront de 42% en crédits de paiement.

c) Le Stade de France

La subvention versée au concessionnaire du stade de France est inscrite sur le budget du ministère de la jeunesse et des sports. Le coût global de réalisation du stade s'élève à 3,41 milliards de francs, incluant l'édification de l'ouvrage, la dépollution du site, la réalisation d'équipement et de voiries annexes et l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC).

La société anonyme d'économie mixte (SANEM) stade de France, dont l'Etat détient plus de la moitié du capital, procède en effet à l'aménagement de la ZAC du Cornillon Nord. Cette zone a pour vocation de créer autour du stade de France un nouveau quartier à usage mixte de logements, bureaux et activités centrées sur les sports et les loisirs. Un premier programme de 17 700 m² sera réalisé d'ici la coupe du Monde 1998. Au total, la participation de la Direction de l'Aménagement Foncier et de l'urbanisme (DAFU) devrait être de 131,9 millions de francs sur 1996-1998, dont 12,4 millions de francs au titre de 1998 .

Crédits consacrés à l'aménagement de la ZAC du Cornillon Sud

1996	59,5
1997	60
1998	12,4
total	131,9

(en millions de francs)

C. LES DOTATIONS AUX VILLES NOUVELLES

1. Des dotations en forte régression

Malgré une progression globale des subventions de l'Etat, il faut remarquer que la dotation globale d'équipement aux villes nouvelles est réduite de manière significative, du fait de programmes d'équipement moins ambitieux en raison de l'évolution démographique et d'économies sur les équipements publics.

Dans les villes nouvelles, les équipements collectifs sont organisés en réseaux regroupant des services complémentaires répondant à la hiérarchie des besoins :

- équipements de proximité (écoles maternelles et primaires, gymnases, maisons de jeunes, centre sociaux, commerces) au centre d'unités de voisinage de 500 à 1000 logements.

- équipements de niveau supérieur (maisons pour tous, centres administratifs, bibliothèques ...) au coeur des centres urbains.

Les moyens d'engagement relatifs à la dotation de construction des collèges et lycées sont divisés par deux et les crédits de paiement diminuent respectivement de 10% et 5,7 %. Les moyens d'engagement pour les agglomérations nouvelles sont réduits de 5 millions de francs (-13%) et les crédits de paiement de 1,5 millions de francs (-3,4 %).

Situation démographique des villes nouvelles 1984-1996

Collectivités	Population en 1996	Evolution 1996/1984
CERGY PONTOISE	181 624	55%
EVRY	82 068	56%
ISLE D'ABEAU	38 028	74%
VAL MAUBUEE	85 773	49%
PORTES DE LA BRIE	8 739
ETANG DE BERRE	75 347	20%
ROUGEAU SENART	6 509	142%
SAINT QUENTIN EN YVELINES	145 578	41%
SENART	85 424	60%
VAL DE REUIL	12 409	91%
BUSSY SAINT GEORGES	7 371	1516%
VITROLLES	38 110	48%
NOISY LE GRAND	58 483	31%

2. La situation des syndicats d'agglomérations nouvelles

La situation est très contrastée entre les villes nouvelles de la région Ile-de-France (Cergy-Pontoise, Marne la Vallée, Sénart, Evry et Saint-Quentin-en-Yvelines) et celles de province (l'Isle d'Abeau et l'Etang de berre).

Le parc de logements des villes nouvelles de la région Ile de France est aujourd'hui sur la voie de l'équilibre entre logements aidés et non aidés, grâce à une politique de diversification menée dès la seconde moitié des années 1980. En revanche, les villes nouvelles de province connaissent un contexte très différent qui rend la diversification difficile à réaliser.

Au total, les recettes et dépenses des neuf syndicats d'agglomérations nouvelles dépassent 5 milliards de francs, soit environ 7100 francs par habitant.

Les aides de l'Etat s'élèvent à 770 millions de francs , soit 77 % des transferts et 15 % des recettes totales.

Parmi ces aides de l'Etat, les aides de droit commun représentent 627 millions de francs (81 %), les aides spécifiques aux villes nouvelles moins de 150 millions de francs.

Les aides spécifiques sont : un différé d'amortissement, la dotation globale d'équipement et les moyens d'équilibre.

	chapitre budgétaire	1995	1996	1996	1997
DGEVN	65-06	100	93,1	74,5	52
dotation d'équilibre des budgets des S.A.N	65-23	33,6	32,9	34,2	33
prise en charge des annuités d'emprunt	65-23	74	44,6	50	40
total		207,6	170,6	158,7	125

(en millions de francs)

MAJORATION DE CREDITS

L'Assemblée nationale a procédé à une majoration de crédits sur le titre III : 3.194.990 F.

dont :

- chapitre 31-90 - rémunération des personnels - (art 30) : 2.745.285 F

- chapitre 31-94 - indemnités et allocations diverses - (art 30) : 348.825 F

- chapitre 33-91 - prestations sociales versées par l'Etat - (art 20) : 100.880 F

Cette majoration a pour objet la création de 15 emplois de contrôleurs du travail et 5 emplois d'inspecteurs du travail afin de renforcer les moyens consacrés au contrôle de la réglementation du travail dans les transports.

EXAMEN EN COMMISSION

Sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission a procédé à l'examen des crédits du ministère de l' équipement , des transports et du logement : I - Urbanisme et services communs, sur le rapport de M. Henri Collard, rapporteur spécial.

M. Henri Collard, rapporteur spécial, a tout d'abord fait observer que les dépenses de personnel du budget "urbanisme et services communs" étaient en légère augmentation pour 1998, en raison d'un ajustement important des crédits de rémunération des agents et d'une transformation d'emplois d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat. Il a ajouté que l'incidence budgétaire de ces mesures était contrebalancée par la suppression de 1.000 postes budgétaires. Il a mentionné l'effort d'adaptation des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement qui se manifestait par la création de 72 emplois spécifiques dans le secteur du logement social, des transports et de la politique de la ville, par un redéploiement de 50 emplois vers les corps techniques et par une résorption de l'emploi précaire.

Dans une deuxième observation, M. Henri Collard, rapporteur spécial, a précisé les nouvelles missions des directions départementales et régionales de l'équipement, à savoir la mise en oeuvre des politiques de l'Etat en matière d'urbanisme et d'aménagement de l'espace, dans le cadre des directives territoriales d'aménagement instituées par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et l'élaboration des plans de déplacement urbain, rendus obligatoires par la loi du 31 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.

Dans une troisième observation, M. Henri Collard , rapporteur spécial, a fait valoir que les moyens d'expertise étaient trop limités pour faire face aux besoins en matière de planification urbaine alors que par ailleurs l'élaboration de schémas directeurs s'était amplifiée, témoignant du développement des pratiques intercommunales. Il a noté que 25 % des dotations aux agences d'urbanisme avaient été annulées en 1997, alors que ces agences représentent un élément important du dispositif d'études pour l'aménagement des villes et des territoires.

M. Henri Collard, rapporteur spécial, a enfin relevé que le projet de budget pour 1998 prévoyait une politique d'aménagement foncier moins ambitieuse, avec notamment d'importantes réductions sur les acquisitions foncières. Toutefois, il a fait remarquer la situation particulière de la région Ile-de-France, dont les crédits consacrés aux acquisitions foncières font l'objet d'une dotation spécifique, inscrite au Fonds pour l'aménagement de la région Ile-de-France (FARIF), hors du budget "urbanisme et services communs". Il a noté que ces crédits augmenteraient de 25 % pour 1998.

M. Henri Collard, rapporteur spécial, a conclu en déclarant que la présentation du budget "urbanisme et services communs" demeurait opaque, en raison de nombreux transferts internes de lignes budgétaires et de certaines incohérences dans la présentation des agrégats. Il a estimé que le budget "urbanisme et services communs" souffrait encore pour 1998 de l'importance de ses dépenses incompressibles, malgré un effort de révision des services votés, alors qu'il lui paraissait essentiel de donner à l'urbanisme les moyens nécessaires pour faire face aux nouveaux enjeux en matière d'aménagement et de planification urbaine. Il a souhaité que la prochaine fusion de la direction de l'habitat et de la construction avec celle de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, préconisée par le rapport de M. Gilbert Santel, permette une plus grande cohérence de la politique menée dans ce domaine. Il a indiqué qu'il observerait avec attention l'éventualité d'un rapprochement des crédits du logement et de l'urbanisme au sein d'un même fascicule budgétaire.

La commission a alors décidé de réserver son vote sur les crédits de l'urbanisme et des services communs, jusqu'après l'audition de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, qui aura lieu le 6 novembre.

Réunie le mercredi 12 novembre 1997, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits de l'urbanisme et des services communs , réduits par un amendement portant sur le titre III.