N° 85

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès verbal de la séance du 20 novembre 1997.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1998 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

Par M. Alain LAMBERT,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 15

ÉDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE :

II . - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Rapporteur spécial : M. Jean-Philippe LACHENAUD

(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, René Régnault, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, Gérard Miquel, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 230 , 305 à 310 et T.A. 24 .

Sénat : 84 (1997-1998).

PRINCIPALES OBSERVATIONS

Votre rapporteur spécial approuve certaines orientations du Gouvernement en matière d'enseignement supérieur, notamment la volonté de développer la formation continue et de promouvoir les échanges internationaux.

En effet, l'Etat dépense chaque année plus de 35 milliards de francs en actions de formation continue, mais seulement 4 % sont consacrés à l'université. Il est donc prévu, dès la fin de cette année, d'organiser un concours auprès des établissements, à l'issue duquel dix universités ayant proposé les projets les plus ambitieux en matière de formation continue seront sélectionnées pour mener des opérations expérimentales, notamment de mise en place de cursus de diplômes en formation continue ou de sessions de recyclage pour diverses professions.

En outre, les échanges internationaux, et en premier lieu européens, doivent être favorisés : c'est pourquoi votre rapporteur sera attentif aux mesures visant à rendre plus compatibles les formations universitaires dans l'Union européenne, et à favoriser la mobilité des enseignants comme des étudiants.

Cependant, votre rapporteur spécial est amené à formuler six observations :

Il regrette l'augmentation de près de 4,5 % des dépenses ordinaires. Les dépenses en personnel augmentent trop fortement : les rémunérations croissent de plus de 4,10 % (le chapitre 31-96 "rémunérations de personnels divers et vacations" connaît une croissance de 60 %).

Surtout, elles progressent alors même que les crédits qui engagent l'avenir, c'est-à-dire les dépenses en capital, diminuent, quant à elles, de près de 7 % (le chapitre 56-10, article 10 "Investissements consacrés à l'enseignement supérieur" décroît de 28 %).

Une telle orientation budgétaire -gonflement des crédits de fonctionnement et contraction des dépenses d'investissement- ne saurait préparer efficacement l'avenir de l'enseignement supérieur.

Non seulement, les dépenses de fonctionnement sont plus importantes, mais leur progression est contestable au regard des priorités et des enjeux de l'enseignement supérieur.

En effet, malgré cette augmentation globale des dépenses ordinaires, l'aide au pré-recrutement d'enseignants-chercheurs (chapitre 43-11) reste inchangée, de même que les oeuvres sociales en faveur des étudiants (chapitre 46-11).

Votre rapporteur déplore également la réduction de la subvention de fonctionnement destinée aux établissements d'enseignement supérieur privés.

Votre rapporteur spécial craint que la réforme du premier cycle, entérinée par l'arrêté du 9 avril 1997, ne soit dans une phase de ralentissement et d'incertitude.

Certes, le nouveau Gouvernement en a repris les principes essentiels (orientation, semestrialisation, capitalisation et compensation) mais il tarde à les mettre en pratique.

En matière de tutorat, aucun bilan n'a été dressé. L'organisation des séances de soutien et de rattrapage destinées aux étudiants en difficulté paraît assez aléatoire, ces séances étant parfois confiées à des chargés de cours ou à des vacataires. De même, la charte du tutorat, prévue par la réforme, est toujours à l'étude.

La semestrialisation et la réorientation sont mises en place progressivement, mais les pouvoirs publics font souvent preuve d'attentisme en la matière : aucune directive n'a précisé le contenu des unités de méthodologie ; de même, la procédure d'évaluation, de validation des acquis et de réorientation à la fin du premier semestre, pour les étudiants en erreur d'orientation ou en échec, n'est encore qu'à l'état d'ébauche. Le Comité national d'évaluation (CNE) a d'ailleurs récemment préconisé le développement des études de "suivi" des étudiants, tant au plan national qu'au niveau de l'établissement, de telles études facilitant une véritable politique d'orientation.

Quant au contrôle des connaissances, point le plus sensible de la réforme, il semble se heurter non seulement à des problèmes techniques de mise en oeuvre dans le temps, mais également à la résistance des mentalités.

Surtout, il semble que la réforme entre en vigueur de manière très hétérogène selon les filières universitaires : les facultés scientifiques et de lettres sont ainsi beaucoup plus avancées que les facultés juridiques et que la grande majorité des facultés de sciences économiques et d'administration économique et sociale (AES).

L'année dernière, votre rapporteur spécial avait souhaité disposer d'un bilan des aides actuellement attribuées aux étudiants et de leur coût global pour les finances publiques.

A cet égard, il prend note des conclusions du rapport de M. Bernard Cieutat, sur l'état précis de l'effort de la Nation en direction des étudiants, effort évalué à 26,6 milliards de francs.

Le rapport a mis en exergue deux principaux faits :

- d'une part, les aides attribuées par le ministère en charge de l'enseignement supérieur (bourses diverses, prêts d'honneur, financement des oeuvres universitaires, aides aux associations étudiantes, compensation aux établissements de l'exonération des droits d'inscription accordée aux boursiers) ne représentent que 35 % du total ; les étudiants bénéficient en effet d'aides directes accordées par d'autres ministères, essentiellement les aides au logement (APL, ALS et ALF) et les aides fiscales (réduction d'impôt et majoration du quotient familial) ;

- d'autre part, les prestations versées sous condition de ressources (bourses, APL et exonérations des droits d'inscription pour les boursiers) ne représentent que 30 % de l'ensemble, les autres aides profitant soit à l'ensemble des étudiants (ALS, oeuvres universitaires), soit aux foyers imposables, c'est-à-dire davantage aux revenus élevés (aides fiscales).

Pour remédier à ces iniquités, le précédent ministre avait proposé, à l'issue des Etats Généraux de l'Université, la mise en place progressive d'une allocation sociale d'études pouvant se substituer aux aides existantes, cela dans le cadre de l'élaboration d'un "statut social de l'étudiant".

Or, il semble que ce projet ait été reporté, alors même qu'un nombre important d'étudiants connaissent une situation difficile. Votre rapporteur sera attentif au texte qui devrait être déposé au printemps sur ce sujet.

De la même façon, votre rapporteur spécial ne peut que regretter le retard pris dans la mise en route du plan de restructuration et du désamiantage de la faculté de Jussieu.

Ce plan avait été annoncé par François Bayrou le 30 septembre 1996 : il devait mobiliser 1,2 milliard de francs sur trois ans.

Or, plus d'un an après, les travaux n'ont toujours pas commencé, et les appels d'offre nécessaires à leur réalisation n'ont même pas été lancés. Seuls des travaux de confinement ont été réalisés, pour un montant de 10 millions de francs.

A l'heure actuelle, le nouveau plan n'en est qu'à une phase virtuelle et, à ce titre, n'est ni évalué, ni chiffré.

Les problèmes techniques sont certes considérables, notamment en ce qui concerne le déménagement des étudiants et des enseignants pendant les travaux, mais la volonté politique semble manquer.

Votre rapporteur constate que le débat relatif au degré de toxicité de l'amiante à Jussieu se poursuit, et restera attentif aux mesures prises pour garantir aux 50.000 personnes qui fréquentent ce campus une protection sanitaire optimale.

Votre rapporteur spécial prend acte de la décision du ministre de ne pas créer une filière technologique supérieure, mais, tient, surtout à exprimer son inquiétude face aux réserves émises sur les stages des étudiants en entreprises et sur les unités de première expérience professionnelle (UPEP), à une époque où une insertion professionnelle réussie des jeunes passe souvent par le rapprochement entre les établissements d'enseignement supérieur et les entreprises.

L'UPEP, créée par l'arrêté du 9 avril 1997, devrait néanmoins se mettre en place, à titre expérimental, pendant deux ans : elle s'adresse aux étudiants volontaires du deuxième cycle, et sera alors intégrée dans le cursus de l'étudiant, après évaluation et validation.

Votre rapporteur sera attentif aux conclusions du groupe de travail devant aboutir à la rédaction d'une charte des stages. Il adhère aux principes qui devraient présider à l'élaboration de cette charte :

- la rémunération de tout stage,

- l'absence de substitution à un emploi,

- la tenue du stage hors des horaires d'enseignement.

Enfin, votre rapporteur spécial demande, comme l'année dernière, une clarification du statut des professeurs agrégés de l'enseignement supérieur (PRAG).

La création de 1.200 emplois de PRAG est prévue dans le projet de budget pour 1998, ce qui contribue à "secondariser" l'enseignement supérieur.

Votre rapporteur sera vigilant quant aux dispositions mises en oeuvre pour permettre aux PRAG d'accéder au statut d'enseignant-chercheur, grâce à la préparation d'une thèse doctorale.