CHAPITRE III

DE QUELQUES SERVICES CHARGÉS DU CONTRÔLE DE LA VIE ÉCONOMIQUE : DGCCRF ET DGI

Le ministère de l'économie et des finances est souvent considéré comme une citadelle qui abriterait une administration omnipotente capable de tout contrôler et de tout décider.

Cette image, née d'une propension à la simplification, est en tout état de cause moins que jamais justifiée.

On est aujourd'hui plus proche de la vérité en estimant que les très importantes missions du ministère sont de plus en plus difficilement exercées par lui.

Il n'entre pas dans le cadre de ce rapport spécial d'aller au-delà des explications qui font ressortir le contraste entre la complexification des tâches et les moyens mis en oeuvre.

Mais les mettre en lumière constitue à soi seul un exercice de clarification nécessaire.

Une partie importante des difficultés rencontrées par le ministère vient des problèmes posés par la gestion de son personnel.

On a indiqué plus avant qu'il existait des écarts importants entre les emplois budgétaires et les effectifs effectivement payés à temps plein. Ces écarts qui peuvent s'expliquer par le jeu naturel des recrutements qui imposent des phénomènes de vacances sont toutefois récurrents pour un certain nombre de services si bien que des situations structurelles de sous-emploi semblent se produire. Il en va ainsi, en particulier, pour les chambres régionales des comptes. En tout état de cause, les contraintes liées au renouvellement des effectifs ne doivent pas être occultées d'autant qu'elles se renforceront à l'avenir lorsque le nombre des départs en retraite s'accroîtra .

La méthode employée depuis deux ans pour réduire le nombre des emplois du ministère a consisté, pour l'essentiel, à pratiquer des abattements uniformes, de l'ordre de 0,3 % en 1998, par rapport aux emplois budgétaires des grandes directions à réseaux du ministère.

Cette méthode uniforme peut être jugée un peu aveugle. Elle ne tient guère compte des évolutions de moyenne période qui avait vu certains services, en particulier ceux de la DGI, perdre un nombre significatif d'emplois, tandis que d'autres étaient relativement épargnés.

Elle ne serait pas fondée sur une analyse fine des gains de productivité potentiels de chaque service pas plus que sur le rendement des missions.

Elle semble avoir peu tenu compte des capacités d'adaptation des services au vu des contraintes de leur démographie propre -nombre d'emplois, pyramide des âges- de l'extension de leurs missions ou des engagements de maintien des réseaux sur le territoire.

Le niveau des effectifs des services financiers a baissé de 1,9 % depuis 1991 (3.340 emplois). Cette évolution moyenne dissimule des contrastes : les effectifs de la DGI, ceux du Trésor et ceux des services d'expansion économique à l'étranger ont décliné relativement plus que la moyenne. Le maintien des missions et des implantations territoriales du ministère risque de faire apparaître peu raisonnable la poursuite des réductions d'effectifs sur le rythme acquis depuis deux ans (- 1,3 %). L'exemple de la Cour des comptes, pour modeste que soit le niveau de ses effectifs, est, de ce point de vue, particulièrement illustratif.

En outre, le ministère doit continuer à résorber l'emploi précaire qui concerne encore 1,1 % des effectifs et qui voit des personnels non titulaires associés à l'exercice de missions régaliennes dans des conditions peu satisfaisantes au regard des principes sur lesquels l'exercice de telles missions devrait être fondé.

On peut ajouter que les conditions dans lesquelles sont modulées les rémunérations des personnels en fonction de leur localisation sur le territoire n'apparaissent pas optimales. La situation des personnels situés dans les grandes métropoles est difficile d'autant que, bien souvent, il s'agit de fonctionnaires en début de carrière.

Il reste d'ailleurs à vérifier que les déploiements d'efffectifs sur le territoire sont entièrement adaptés aux missions des services.

On l'a dit, le budget des services financiers est essentiellement un budget d'effectifs. C'est pourquoi votre rapporteur, conscient des difficultés, entend se livrer à une étude approfondie de la gestion des personnels du ministère dès l'an prochain.

I. LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES (LA DGCCRF)

Les missions de la DGCCRF sont considérables. Mais ses services, disposant de moyens limités sont conduits à exercer des choix de priorité au sein de cette compétence très vaste.

A. DES MISSIONS VARIÉES AU SERVICE DE L'ORDRE PUBLIC ÉCONOMIQUE

Les missions de la DGCCRF sont à l'image de sa raison sociale, nombreuses et hétérogènes mais elles ont cependant une unité qu'on peut présenter ainsi : la DGCCRF est le service du ministère de l'économie et des finances destiné à veiller au respect des règles d'ordre public économique imposées aux marchés . Ces règles sont essentiellement relatives à la concurrence et à la loyauté commerciale entre entreprises et aux relations entre entreprises et consommateurs.

Dans le domaine de la concurrence , la DGCCRF a pour mission d'informer les professionnels des règles existantes et de proposer au ministre de l'économie les mesures susceptibles d'améliorer les conditions de la concurrence dans l'économie française.

Dans le cadre des articles 7, 8 et 10 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, elle cherche et analyse toutes les pratiques des producteurs comme des revendeurs, susceptibles de mettre en échec le jeu d'une libre concurrence. Ces entraves anticoncurrentielles multiples, qui tendent à empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence, peuvent émaner aussi bien d'actions concertées entre professionnels d'un secteur d'activité que de clauses contractuelles qui limitent la liberté commerciale des revendeurs (prix minimum imposé) et de leurs suites logiques (refus de vente, conditions discriminatoires).

La DGCCRF engage les procédures de saisine du Conseil de la concurrence et participe aux différentes phases de la procédure d'instruction et de décision du Conseil. Elle assure l'exécution de ses décisions. Elle participe aussi aux différentes phases de la procédure devant la Cour d'appel de Paris, et devant la Cour de cassation.

Dans le cadre du titre IV de l'ordonnance du 1er décembre précitée, elle assure le respect des dispositions relatives à la transparence (règles de facturation, information entre professionnels sur les conditions de vente, coopération commerciale) et aux pratiques restrictives (revente à perte, prix imposés). Elle concourt le cas échéant à l'établissement de la preuve par le juge civil à l'occasion des litiges relatifs à des refus de vente, des pratiques discriminatoires ou des achats liés, en intervenant à l'instance ou en introduisant elle-même une instance comme l'y autorise l'article 36 de l'ordonnance.

Dans le domaine du contrôle de la concentration économique, la DGCCRF met en oeuvre les procédures prévues au titre V de l'ordonnance du 1er décembre ; elle présente au ministre des propositions de saisine du Conseil de la concurrence, elle prépare les décisions du ministre prises après avis du Conseil de la concurrence et en assure l'exécution. En outre, elle examine toutes les opérations de concentration qui lui sont notifiées et prépare les décisions.

Elle intervient dans les procédures de mise en oeuvre des textes européens relatifs au contrôle des concentrations et à la répression des ententes et abus de position dominante, en particulier dans l'application nationale des articles 85 et 86 du traité CEE pour laquelle elle a désormais directement compétence.

Dans le domaine de la surveillance du marché , la DGCCRF suit de façon régulière l'évolution des prix des produits alimentaires sensibles (fruits et légumes, produits laitiers et carnés, poissons frais), des prestations de service (réparation automobile, pressing, cafés, hôtels, restaurants) et des carburants et fioul domestique.

Elle contrôle l'application des mesures législatives ou réglementaires.

La DGCCRF participe également beaucoup à l'action spécifique relative à l'achat public.

La direction générale intervient dans le domaine de l' assistance économique aux collectivités publiques en contribuant à l'amélioration des conditions de passation des marchés et de négociation des contrats, ainsi qu'en donnant son avis sur les prix des services publics locaux.


Sur quelques organismes intervenant dans le domaine des marchés publics.

La commission centrale des marchés (CCM)
exerce différentes missions en direction des acheteurs publics, des administrations de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics par l'intermédiaire de son secrétariat général :


·
elle élabore la réglementation spécifique des marchés publics (code des marchés, cahiers des clauses administratives et techniques générales) et la para-réglementation y afférente (recueils de formulaires, documents types), dans le but d'aider les acheteurs publics à réaliser leurs achats dans le meilleur rapport qualité-prix tout en ménageant les deniers publics ;


·
elle aide les acheteurs à déterminer les meilleurs prix dans les marchés négociés en effectuant des enquêtes de coût de revient et en perfectionnant la doctrine desdites enquêtes sur un plan interministériel ;


·
elle exerce la tutelle des groupements de commandes et des groupements d'achats, en particulier de l'UGAP ;


·
elle exploite et publie les informations relatives au recensement économique des marchés publics, établi à partir des données recueillies par les comptables du Trésor et met en place un système d'information économique corrélant ces données avec les données générales macro-économiques et sectorielles ;


·
elle participe à la définition et à la mise en oeuvre des programmes d'ouverture des marchés sur les plans techniques tels que la normalisation informatique et télématique (programme EPHOS et EUROMETHODE), et de pratique des échanges de données informatisées (EDI).

Depuis 1990, un service d'"audit" est à la disposition des acheteurs publics de l'Etat ou des collectivités territoriales pour les aider à analyser le fonctionnement et l'organisation de leurs services achats, et leur proposer des adaptations dans le cadre d'un diagnostic personnalisé.

Le secrétariat général cordonne en outre l'activité :

- des commissions spécialisées des marchés , au nombre de cinq, qui examinent les projets de marchés des administrations de l'Etat et de leurs établissements publics à caractère non industriel et commercial, dépassant un certain montant. Les commissions spécialisées des marchés veillent notamment à l'application des réglementations ;

- des groupes permanents d'études de marchés , qui élaborent des documents techniques, adaptés à chaque produit ou famille de produits, permettant aux acheteurs de bien exprimer leurs besoins.

En outre, le secrétariat général participe aux travaux des commissions des marchés d'entreprises publiques : RATP, Aéroports de Paris, CEA, TDF, INA, EDF, GDF, France Télécom, Charbonnages de France, Compagnie nationale du Rhône, IFREMER...

Fonctionnent en outre auprès de la commission centrale des marchés :

- la mission interministérielle d'enquête sur les marchés , chargée d'enquêter sur les conditions de régularité et d'impartialité dans lesquels sont préparés, passés ou exécutés les marchés de l'Etat, des établissements publics nationaux, autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des sociétés d'économie mixte locale ;

- le comité consultatif national de règlement amiable des litiges survenant en cours d'exécution des marchés de l'Etat et de ses établissements publics qui statue en équité.

La DGCCRF est chargée de surveiller le respect des règles de passation des marchés publics. Ses agents participent à cet effet au fonctionnement des commissions d'appels d'offres.

La participation de la DGCCRF aux commissions d'appels d'offres, reconnue de longue date par le code des marchés publics, a vu son champ élargi par la loi du 29 janvier 1993 sur la prévention de la corruption, et celle du 8 février 1995 relative aux marchés et délégations de service public. Elles prévoient la présence du représentant de la DGCCRF aux commissions d'appels d'offres en matière de délégations de services publics, de contrats passés par les sociétés d'économie mixte et les sociétés d'HLM, ainsi que pour les avenants entraînant une augmentation du contrat supérieure à 5 %. La possibilité ouverte désormais aux représentants de la DGCCRF de faire valoir leurs observations par écrit dans le procès-verbal de ces commissions renforce de manière substantielle la portée des avis formulés par écrit en matière de respect des règles de transparence et de concurrence.

Les missions exercées dans le cadre de la répression des fraudes visent à garantir la qualité des produits, leur loyauté ainsi que la sécurité des consommateurs. Elles participent à la mission plus générale de protection des consommateurs.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page