CHAPITRE II
UN BUDGET PROBLÉMATIQUE
Le budget des services financiers impose qu'un effort de
sincérité budgétaire soit entrepris car,
entre le
budget tel qu'il apparaît dans le projet de loi de finances initial et le
budget réellement disponible, il existe un écart
considérable
. Le total des modifications administratives
représente près de la moitié du budget initial. Cet
écart tient principalement à deux phénomènes
exposés dans le rapport de la Cour des Comptes annexé au projet
de loi de règlement du budget pour 1995 :
- le rattachement de fonds de concours ;
- l'existence de comptes hors budget.
1. L'essentiel des montants indiqués à cette ligne correspond à des transferts, dont on rappelle qu'ils "modifient la détermination du service responsable de l'exécution de la dépense sans modifier la nature de cette dernière...", des crédits de pension du budget des services financiers vers le budget des charges communes géré par le même ministère.
Source : Cour des Comptes
I. LES PRINCIPALES CAUSES DE L'ÉCART
A. LES FONDS DE CONCOURS
Entre 1992 et 1995, le montant des fonds de concours a
constamment dépassé 10 milliards de francs.
Source : Rapport de la Cour des Comptes annexé au projet de loi de
règlement du budget de 1995.
La Cour des Comptes évalue la proportion des dépenses des
services financiers financées sur fonds de concours en indiquant :
" En masse, les fonds de concours rattachés à l'exercice
1995 représentent 22,8 % des crédits nets ".
Ils
représentent par ailleurs 23,9 % en dépenses réelles.
Elle souligne en outre la nature des rattachements opérés.
Source : Cour des comptes
Les fonds de concours ouverts en 1995 se sont répartis comme suit :
- 56 % au titre des rémunérations d'activité des
personnels ;
- 2 % au titre des charges sociales ;
- 31,2 % pour des dépenses de matériel et de fonctionnement ;
- 10,8 % pour des dépenses diverses dont 5,4 % pour financer des
investissements exécutés par l'Etat.
La comparaison des dotations initiales et des rattachements de fonds de
concours permet de juger de la contribution des fonds de concours au
financement des différents moyens.
Le tableau suivant retrace les rattachements de "fonds de concours"
pour 1996
et les prévisions de rattachements pour 1997 et 1998.
Montant en CP
|
1996 |
1997 1 |
1998 1 |
|
|
DÉPENSES ORDINAIRES |
|||
|
Titre III - Moyens des services |
|||
|
Sous-total personnel |
6.554.177.130 |
6.691.261.550 |
6.810.524.741 |
|
Sous-total fonctionnement |
3.830.701.008 |
3.815.276.868 |
3.908.663.585 |
|
Sous-total titre III |
10.384.878.138 |
10.506.538.418 |
10.719.188.326 |
|
Titre IV - Interventions 42-80 |
0 |
nd |
nd |
|
Sous-total titre IV |
0 |
||
|
Total dépenses ordinaires |
10.384.878.138 |
10.506.538.418 |
10.719.188.326 |
|
DÉPENSES EN CAPITAL |
|||
|
Titre V - Investissements 57-90 |
573.656.947 |
575.460.000 |
572.510.000 |
|
Total budget |
10.958.535.085 |
11.078.998.418 |
11.291.698.326 |
1. Prévisions
La structure des rattachements prévus pour 1998 serait la
suivante : 60,3 % des "fonds de concours"
(6,8 milliards de
francs) viendrait abonder les crédits salariaux du
ministère ; 34,6 % (3,9 milliards de francs) du total
accroîtrait les moyens de fonctionnement ; le reste, 5,1 %
(572,5 millions de francs), serait destiné à accroître
les moyens réservés aux investissements.