ARTICLE 67 - Revalorisation de la dotation affectée aux barreaux au titre de l'aide juridique
Article rattaché au budget de la Justice (rapport spécial de M. Hubert Haenel, annexe n° 32 au rapport général - Sénat n° 85)
Projet de loi de finances pour 1998 : Les moyens des services et les dispositions spéciales
Rapports législatifs
Rapport général n° 85 (1997-1998), tome III, déposé le