B. Autres mesures
ARTICLE 62 A - Revalorisation des retraites agricoles
Article rattaché au budget de l'agriculture (rapport spécial de M. Joël Bourdin, annexe n° 3 au rapport général - Sénat - n° 85).
ARTICLE 62 B - Élargissement de l'assiette et majoration du taux de la taxe pour l'atténuation des nuisances sonores au voisinage des aérodromes
ARTICLE 62 C - Reconduction du taux maximum du prélèvement effectué par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sur le produit de la taxe sur le traitement et le stockage des déchets
ARTICLE 62 D - Rapport sur le rôle et l'évolution des moyens de la commission nationale du débat public
Articles rattachés au budget de l'environnement (rapport spécial M. Philippe Adnot. annexe n° 5 au rapport général - Sénat n° 85).
ARTICLE 62 - Indemnisation des étrangers déportés depuis la France, ayant acquis depuis lors la nationalité française
ARTICLE 62 bis - Modification des modalités de calcul relatives au montant maximal de la majoration par l'État de la rente mutualiste
ARTICLE 62 ter - Assouplissement des conditions d'attribution de la carte d'ancien combattant d'Afrique du Nord
ARTICLE 62 quater - Augmentation de l'allocation différentielle pour les anciens combattants d'Afrique du Nord ayant cotisé au moins 160 trimestres
Articles rattachés au budget des anciens combattants (rapport spécial de M. Jacques Baudot, annexe n° 6 au rapport général - Sénat n° 85)
ARTICLE 63 - Majoration légale des rentes viagères
Article rattaché au budget des charges communes (rapport spécial de M. Claude Belot , annexe n° 9 au rapport général - Sénat n° 85)
ARTICLE 63 bis - Publication d'un état récapitulatif dénommé budget coordonné de l'enseignement supérieur
Article rattaché au budget de l'enseignement supérieur (rapport spécial de M. Philippe Lachenaud. annexe n° 15 au rapport général - Sénat n°85)
ARTICLE 63 ter - Réintégration au budget général de certaines recettes extrabudgétaires de la direction générale des impôts
Article rattaché au budget des services financiers (rapport spécial de M. Bernard Angels, annexe n° 10 au rapport général - Sénat n° 85)
ARTICLE 64 - Suppression des emplois de ville
Commentaire : le présent article propose de supprimer les emplois de ville, créés par la loi du 6 mai 1996 dans le cadre du pacte de relance pour la ville.
I. POURQUOI SUPPRIMER LES EMPLOIS DE VILLE ?
1. Les similitudes certaines entre les emplois de ville et les nouveaux emplois-jeunes
Les nouveaux emplois-jeunes et les emplois de ville sont soumis à des régimes juridiques différents. Les emplois de ville s'inscrivent dans le cadre légal et réglementaire des contrats emplois-consolidés et sont nés d'une loi portant réforme de l'apprentissage. Les emplois-jeunes sont des contrats de droit privé conclus entre le jeune et son employeur.
Malgré ces différences d'origine, les dispositifs présentent des points communs :
- il s'adressent à des jeunes de moins de 26 ans ;
- les aides de l'État sont limitées à 5 ans dans les deux cas ;
- les employeurs potentiels sont les mêmes ;
- ils visent à répondre à des besoins collectifs non satisfaits :
La circulaire du 28 mai 1996 relative à la mise en oeuvre des emplois de ville dispose qu'elle « permettra le développement de filières de métiers de services de qualité, en vue de répondre à des besoins collectifs non satisfaits auprès des collectivités locales, des associations, des établissements publics, » et autres employeurs habilités à recruter des contrats emploi-solidarité.
La circulaire du 24 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes incite les préfets à « repérer les domaines d'activités et les filières professionnelles où des besoins émergents ou non satisfaits existent » .
2. Les emplois de ville n'ont pas obtenu le succès escompté
Le Gouvernement précédent avait fixé un objectif de 100 000 créations d'emplois de ville en quatre ans, soit 25 000 par an. À la fin de 1997, entre 10 et 12 000 emplois de ville auraient été créés.
Presque la totalité d'entre eux font l'objet de contrats à durée déterminée d'un an renouvelable. 54 % ont été créés par des associations, 31°/° par les collectivités locales et 15 % par des établissements publics à caractère industriel et commercial, des établissements sanitaires publics et des entreprises privées délégataires de services publics.
Les résultats des emplois de ville sont en deçà des espérances. Néanmoins, selon le délégué interministériel à la ville, ils ont trouvé leur rythme de croisière en 1997, à raison de 1000 à 1200 créations par mois.
3. Le caractère financièrement plus avantageux des emplois-jeunes ne laisse aucune chance aux emplois de ville
L'une des raisons du succès modéré des emplois de ville réside dans le manque de ressources des associations et des communes les plus intéressées par la création de ces emplois. Par conséquent, les employeurs n'hésiteront pas à transformer leurs emplois de ville en emplois-jeunes.
Le taux de prise en charge par l'État des emplois de ville a été fixe à 75 % la première année, dégressif de 10 % par an pendant cinq ans (jusqu'à 35 % la cinquième année). Les employeurs qui le désirent peuvent opter pour une prise en charge de 55 % par an pendant cinq ans. En outre, les contrats de ville bénéficient d'une exonération de charges sociales patronales pour une durée maximale de cinq ans.
Les emplois-jeunes sont pris en charge par l'État à hauteur de 80 % charges comprises, pendant cinq ans.
II. UNE DISPARITION REGRETTABLE : LES EMPLOIS DE VILLE CORRESPONDENT MIEUX AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
La disparition, inévitable, des emplois de ville au profit des emplois-jeunes est regrettable car il existe une différence de nature entre les deux dispositifs.
Les emplois-jeunes, tels qu'ils sont prévus par la loi du 16 octobre 1997, relèvent d'une logique de résorption quantitative du chômage : des emplois sont créés, et ils doivent être pourvus par des jeunes. En revanche, les emplois de ville insistaient sur l'amélioration de l'employabilité d'individus susceptibles d'être durablement tenus à l'écart du marché du travail.
1. L'objectif des emplois de ville : l'amélioration de l'employabilité des jeunes les plus en difficulté
Les emplois de ville bénéficient à ceux qui en ont le plus besoin
La circulaire du 28 mai 1996 réserve le bénéfice du régime des emplois de ville aux jeunes résidant dans les grands ensembles ou les quartiers d'habitat dégradé. La géographie d'application de la mesure est celle des zones urbaines sensibles. L'objectif recherché est de permettre « une insertion professionnelle durable des jeunes des quartiers en difficulté. »
Parmi ces jeunes, seuls ceux dont le niveau de qualification ne dépasse pas le baccalauréat (inclus) sont retenus.
Ils peuvent accéder aux emplois de ville sans, contrairement aux contrats emplois-consolidés, passer préalablement par un contrat emploi-solidarité.
Les titulaires des contrats de ville doivent recevoir une formation
Le dispositif des contrats de ville prévoit que chaque jeune pourra bénéficier d'une formation adaptée, financée par les crédits formation accompagnant le contrat emploi-consolidés (allocation plafonnée à 400 heures par contrat sur la base de 22F de l'heure, soit 8800 francs).
La formation peut être pilotée par les conseils régionaux dans le cadre des programmes régionaux pour l'emploi des jeunes, ou par les employeurs avec l'aide des budgets formation des collectivités locales, des établissements publics ou les ressources des organismes collecteurs de la formation continue.
En complément, les préfets sont incités à développer des mesures d'accompagnement dans l'emploi des bénéficiaires des emplois de ville, ainsi que le soutien au développement des projets et activités utilisant les emplois de ville. Ces mesures peuvent être financées à partir du fonds interministériel d'intervention pour la ville, le FIV. et sont éligibles aux crédits du fonds social européen (FSE).
2. L'objectif des emplois-jeunes : professionnaliser de nouvelles filières
Si les emplois de ville recherchent à améliorer l'employabilité des jeunes en difficulté en les orientant vers des métiers répondant à des besoins sociaux non satisfaits, les emplois-jeunes cherchent avant tout à résorber le chômage des jeunes en créant de nouveaux métiers. Les aides de l'État sont limitées à cinq ans car cette période est jugée suffisante pour faire la preuve de la solvabilité de ces emplois, qui n'auraient alors plus besoin d'aides pour exister.
Cette logique, par ailleurs contestable, ne prend pas en compte les objectifs de la politique de la ville. En effet, le souci de pérenniser les nouvelles filières professionnelles conduit à être indifférent à l'origine géographique et au niveau de qualification des emplois créés. Or, le succès limité des emplois de ville montre la difficulté de trouver des emplois à des jeunes non qualifiés originaires des quartiers en difficulté même lorsque des places leur sont réservées. L'abandon de cette condition va donc provoquer l'éviction de cette population au profit de jeunes mieux qualifiés.
Pour éviter cet écueil, la circulaire du 24 octobre 1997 incite les préfets à être particulièrement attentifs à la situation des jeunes vivant en zone sensible, et les autorise même à fixer des objectifs quantifiés. Elle les engage également à s'assurer de l'adéquation entre les tâches à accomplir et le niveau de qualification du jeune recruté.
Ces précautions ne semblent pas de nature à corriger les faiblesses du dispositif car la formation des jeunes disparaît des priorités du Gouvernement. En effet, selon la circulaire, la formation « pourra se traduire, en fonction des acquis et des besoins identifiés, par la construction progressive d actions de formation, de bilan de compétences ou de démarches de validation des acquis » . La formation n'est nullement impérative, et ne fait l'objet d'aucune annexe à la circulaire (contrairement, par exemple, aux « Aides aux projets », à la « Professionnalisation des activités » ou au « Suivi statistique et évaluation » du dispositif).
Dans ces conditions, la disparition des emplois de ville conduit à retirer une chance de s'insérer aux jeunes non qualifiés originaires des quartiers en difficulté, donc au retour de l'emploi et de sources de revenu dans ces quartiers. Cette évolution va à contre-courant des orientations définies par la commission européenne dans les travaux préparatoires au sommet de Luxembourg de novembre 1997 (COM(97) 497 final), dans ce document, les commissaires insistent sur l'importance de créer en Europe « une nouvelle culture de la capacité d'insertion professionnelle » en améliorant l'employabilité des populations, et, particulièrement, celle des « jeunes qui Quittent l'école prématurément ou sans qualifications » .
Décision de la commission : sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.