ARTICLE 61 octies - Présentation d'un rapport relatif au bilan de l'application du crédit d'impôt-recherche
Commentaire : le présent article tend à demander au Gouvernement le dépôt, d'ici le 30 juin 1998, d'un rapport sur l'application, au cours des cinq dernières années, du crédit d'impôt-recherche.
Le crédit d'impôt-recherche est la principale mesure fiscale d'incitation des entreprises à augmenter leurs activités de recherche-développement.
I - LE DISPOSITIF DU CRÉDIT D'IMPÔT-RECHERCHE...
L'article 67 de la loi du 29 décembre 1982 codifié à l'article 244 quater B du code général des impôts a institué une mesure fiscale en matière de développement de l'effort de recherche scientifique et technique des entreprises sous forme d'un crédit d'impôt.
Ce crédit d'impôt consiste en une réduction de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises, ou en une restitution, représentant 50 % de l'accroissement en volume de leur effort de recherche et développement d'une année par rapport à la moyenne des deux années précédentes.
Huit types de dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt recherche :
- les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation en France d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes :
- les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations ;
- les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ; ces dépenses, dont la modulation en fonction de la localisation des activités de recherche auxquelles elles se rapportent a été introduite par la loi d'orientation et d'aménagement du territoire de février 1995, sont fixées forfaitairement aux taux de :
• 65 % des dépenses de personnel qui se
rapportent aux chercheurs et techniciens de recherche qui exercent tout ou
partie de leur activité dans la région Ile-de-France ;
• 100 % des dépenses de personnel qui se
rapportent aux chercheurs et techniciens de recherche affectés
exclusivement dans les territoires ruraux de développement prioritaire
et dans les zones d'aménagement du territoire :
• 75 % des dépenses de personnel dans les
autres cas.
- les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche publics ou privés agréés par le ministre de la recherche et de l'industrie, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions :
- les frais de prise et de maintenance de brevets ;
- les dotations aux amortissements des brevets acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ;
- certaines dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise, définies comme suit, pour la moitié de leur montant (notamment les salaires et charges sociales afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions officielles de normalisation, ou encore les autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 30 % des salaires mentionnés précédemment...).
- les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir.
Le montant du crédit d'impôt-recherche est limité à 40 millions de francs par entreprise et par an.
Le crédit d'impôt s'applique à toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles soumises à l'impôt suivant un régime de bénéfice réel, simplifié ou non. L'attribution de l'allégement fiscal est de droit, sur simple déclaration.
II -... EST INSUFFISAMMENT ORIENTÉ VERS LES PME-PMI...
Le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt-recherche s'est réduit en raison de la conjoncture économique des deux dernières années, mais aussi par le fait que le crédit d'impôt est basé sur l'accroissement de l'effort de recherche.
L'évolution en a été la suivante pour les exercices fiscaux des années précédentes :
(millions de francs)
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Au titre de l'année (1) : 1994 1995 |
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Nombre d'entreprises bénéficiaires 4.277 3.740 Montant cumulé annuel CIR 2.633 2.943 |
(1) Comptabilisés à l'année de réalisation des travaux de R & D
En 1995, 7.497 entreprises ont souscrit une déclaration de crédit d'impôt au titre de l'année 1995 et 3.740 parmi celles-ci ont déclaré un crédit positif pour un montant cumulé de 2.943 millions de francs.
Les entreprises de moins de 50 millions de chiffre d'affaires réalisent 9,09 % des dépenses globales de recherche-développement et obtiennent 21,48 % du crédit d'impôt. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 50 et 200 millions de francs, représentent 9,24 % des dépenses et 16,43 % du crédit d'impôt-recherche. Les entreprises dont le chiffre d'affaires se situe entre 200 millions et 500 millions de francs réalisent 7,68 % des dépenses de recherche-développement et obtiennent 7,16 % du crédit d'impôt-recherche. Enfin les grandes entreprises (plus de 500 millions de francs de chiffre d'affaires) totalisent 73.98 % des frais de recherche et bénéficient de 54,92 % du crédit d'impôt.
L'examen de la ventilation des dépenses de recherche et développement déclarées confirme que le crédit d'impôt-recherche constitue une incitation en faveur de l'embauche de chercheurs et de techniciens ; les frais de personnel constituent à eux seuls près de 40 % des dépenses brutes de recherche (avant déduction des subventions) et environ 69 % de celles-ci si on leur ajoute les frais de fonctionnement. En 1995. les travaux confiés à des organismes agréés représentent plus de 21 % des dépenses totales. Les dépenses de brevet sont faibles : elles représentent 2,7 % des dépenses totales.
L'ensemble des dépenses éligibles de normalisation s'élève à 44 millions de francs (soit 0,06 %) et les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir ont représenté 1.026 millions de francs, soit 1,46 % des dépenses de recherche totales.
Les secteurs du matériel électronique, de l'industrie pharmaceutique, de la construction automobile ainsi que les activités de services, de conseil et de soutien au développement commercial ont bénéficié, en 1994. de près de la moitié du montant total.
Le présent article additionnel s'inscrit dans la démarche, annoncée à plusieurs reprises par le ministre, d'une réorientation des aides publiques vers les PME-PMI innovantes qui présentent, comme le prouve la situation américaine, les meilleures potentialités de créations d'emplois.
III. ... ET DOIT CONTRIBUER A LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
La recherche française souffre encore d'une excessive concentration géographique en Ile-de-France.
L'article 15 de la loi d'orientation sur l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 a institué une modulation, précisée plus haut, du crédit d'impôt-recherche en fonction de la localisation des chercheurs de l'entreprise bénéficiaire. La logique est celle de la discrimination positive.
Le premier bilan de cette mesure apparaît relativement contrasté.
L'effet sur les entreprises existantes paraît faible : cette mesure ne serait pour elles que peu incitative, au regard des contraintes résultant d'une nouvelle implantation de leurs équipes de recherche.
Cette disposition est susceptible d'avoir un effet incitatif plus important sur les créations d'entreprises, d'autant plus qu'elle s'ajoute à l'exonération fiscale pour les entreprises nouvelles.
Cependant, les premières statistiques font ressortir un effet d'incitation mesuré.
C'est pourquoi, il conviendrait d'approfondir l'analyse relative au rôle que pourrait jouer le crédit d'impôt-recherche dans l'implantation des entreprises en régions et. in fine, dans le développement harmonieux du territoire.
Votre commission des finances présentera un amendement en ce sens.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter le présent article ainsi amendé.