Projet de loi de finances pour 1998 : Affaires européennes

III. LES VERSEMENTS DU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU BENEFICE DE LA FRANCE

Paiements annuels à la France et aux Etats-membres
(en millions d'écus)
	1992	1993	1994	1995
Paiements annuels	58.573,2	64.207,6	60.304,8	63.041,3
Versements aux autres Etats membres	49.523,4	53.681,7	50.380,3	52.891,7
Versements à la France	9.049,8	10.525,9	9.924,5	10.149,6
Part de la France dans les versements aux Etats (en %)	18,2	19,6	19,6	19,1
Part de la France dans les dépenses (en %)	15,4	16,4	16,5	16,1
Source : Rapport de la Cour des comptes des Communautés européennes

Le dernier montant global connu des paiements des Communautés européennes en France est celui de 1995.

Les versements à la France ont représenté cette année-là avec 10,1 milliards d'écus, 16,1 % des dépenses communautaires, mais la part de la France dans les seuls versements aux Etats a atteint 19,1 %. Comme la France avait contribué à hauteur de 17,5 % au budget communautaire, la contribution nette de notre pays s'est élevée en 1995 à environ 1,7 milliard d'écus : 14,3 % du prélèvement sur recettes accordé.

Ainsi, la très légère diminution de la part des paiements communautaires revenant à notre pays aura-t-elle été compensée en 1995 par la régression importante de la part incombant à la France dans le financement du budget communautaire. Ce dernier phénomène a été partiellement dû à l'élargissement de l'Union à 15 membres (v. infra).

Paiements annuels aux Etats membres au titre des principaux secteurs en 1995

(en millions d'écus)

Secteurs	Total des versements effectués par la CE aux Etats membres	Versements à la France	Part de la France dans la dépense communautaire (en %)
FEOGA-Garantie	34.497,7	8.423,3	24,4
FEOGA-Orientation	2.778,7	358,8	12,9
Fonds régional	8.373,6	266,0	3,2
Fonds social	4.734,1	501,3	10,6
Recherche	2.537,8	297,5	11,7
Autres	10.119,4	302,7	3,0
Total	63.041,3	10.149,6	16,1
Source : Rapport de la Cour des comptes des Communautés européennes (exercice 1995)

Le niveau important des versements communautaires au bénéfice de notre pays s'explique par les dépenses agricoles effectuées à partir du FEOGA garantie.

Les autres chefs de dépenses du budget communautaire voient notre taux de retour atteindre des niveaux défavorables comme le démontre le tableau ci-après.

Ecarts entre la part de la contribution française dans le financement du budget européen et les versements à la France par grandes rubriques en 1995 (en points)
FEOGA-Garantie	+ 6,9
FEOGA-Orientation	- 4,6
Fonds régional	- 14,3
Fonds social	- 6,9
Recherche	- 5,8
Autres	- 14,5

A. LES VERSEMENTS AGRICOLES

La structure des dépenses effectuées en France est en effet singulière. Nous bénéficions du quart des dépenses du FEOGA-Garantie, ce qui correspond à notre vocation agricole.

Evolution des versements agricoles au profit de la France (en millions d'écus)
FEOGA-Garantie	1993	1994	1995	1996
Paiements totaux	34.748,2	33.605,4	34.497,7	39.107,8
Paiements en France	8.148,8	8.048,8	8.376,5	9.557,6
Taux de retour pour la France	23,6	24,0	24,3	24,4
Source : Ministère de l'Agriculture

90 % environ des crédits communautaires sont versés directement aux organismes d'intervention sans transiter par le budget de l'Etat.

Répartition des crédits communautaires par organismes d'intervention (en millions de francs)
Organismes	1995	1996
ONILAIT	5.508	5.599
ONIFLHOR	2.064	1.919
ONIC	23.096	24.949
FIRS	2.062	3.385
SIDO	9.437	9.594
FIOM	81	69
OFIVAL	5.650	8.098
ONIVINS	1.416	630
CNASEA	1.567	1.443
OEDADOM	316	478
SAV	-	584
ACCT	3.573	5.699
Source : Ministère de l'Agriculture

Malgré une baisse relative des dépenses de restitution auxquelles donnent lieu nos exportations agricoles qui elle même résulte de la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune et d'un phénomène de rapprochement du prix de nos grandes exportations agricoles avec les cours des marchés mondiaux, les versements agricoles à destination de notre pays se sont accrus de 14,1 % en 1996 sous l'effet de l'augmentation des aides aux revenus et de versements accidentels liés à la "crise de la vache folle".

Mais, les modalités des règlements financiers entre la France et le budget communautaire ne sont pas entièrement satisfaisants.

L'Agence centrale des organismes d'intervention (ACOFA) est contrainte de pré-financer les aides en raison d'un versement tardif de celles-ci par le budget communautaire et supporte de ce fait les frais financiers intercalaires non négligeables, estimés à 202,5 millions de francs en 1996 après un coût de l'ordre de 320,4 millions de francs en 1995.