B. LES TAXES, REDEVANCES ET RECETTES ASSIMILÉES
Les produits s'élèveraient à
25,4 milliards de francs
en progression de 4,1 % par rapport
à 1997.
Pour 43,3 %, il s'agit des "frais d'assiette et de recouvrement des
impôts et taxes établis ou perçus au profit des
collectivités locales et de divers organismes" qui progresseraient de
près de 5 %.
L'inclusion de ces recettes dans la catégorie des recettes non fiscales
pose à l'évidence des problèmes de principe
34(
*
)
.
En tout cas, leur forte progression résulte elle-même de la
variation des produits attendus des impôts qui constituent l'assiette des
taxes d'où sont issues ces recettes.
C. LES RETENUES ET COTISATIONS SOCIALES AU PROFIT DE L'ÉTAT
Leur montant s'élèverait à
36,3 milliards de francs
soit une progression de l'ordre de 2 %.
Pour l'essentiel, il s'agit des retenues pour pensions civiles et militaires
qui atteindraient 25,6 milliards de francs, soit une croissance de
1,6 % reflétant l'hypothèse posée pour calculer la
progression de la masse salariale dans la fonction publique.
L'accroissement de la contribution aux charges de pension de France
Télécom serait plus rapide (2,9 %), soit un écart
significatif compte tenu de l'homogénéité des statuts des
agents.
D. LES RECETTES DIVERSES
Avec 65,7 milliards de francs, les recettes
diverses
qui constituent une part considérable des recettes non
fiscales (42,5 %), s'accroîtraient de 3,1 % par rapport aux
estimations révisées pour 1997 mais diminueraient par rapport aux
évaluations initiales pour l'année en cours (- 1,6 %).
Par ordre d'importance, figurent d'abord
les recettes en atténuation
des charges de la dette et des frais de trésorerie
avec
13,8 milliards de francs. Elles seraient très inférieures
aux estimations faites en loi de finances initiale pour 1997
(17,98 milliards de francs) et proches des estimations
révisées (13,4 milliards de francs).
Evaluations pour 1998
(en milliards de francs)
|
Rémunération du compte
du Trésor à
la Banque de France et des pensions sur titres d'Etat
|
1.393
|
|
Total |
13.813 |
Les prévisions pour 1998 sont résumées
dans le tableau ci-dessus.
La rémunération du compte du Trésor à la Banque de
France et résultant des prises en pensions sur titres d'Etat procurerait
1.393 millions de francs. En 1996, ce montant s'était
élevé à 2.742 millions de francs. Cette variation
à la baisse résulte de la diminution du niveau de la
rémunération obtenue par le Trésor sur ses
opérations de trésorerie liée elle-même à la
baisse des taux d'intérêt à court terme. L'augmentation de
6 % du taux des appels d'offres de la Banque de France acquise en
octobre 1997 pourrait conduire à une progression de cette
ressource, très sensible à l'évolution de la
trésorerie de l'Etat. A ce propos, on rappelle l'importance de
l'incidence des recettes disponibles logées dans les différents
comptes spéciaux du Trésor et, en particulier, dans le
compte 902-24.
Les recettes de coupons courus
sont également
comptabilisées ici. Leur importance dépend du programme
d'émission de l'Etat, mais aussi du choix opéré par lui,
du taux nominal de ses emprunts. La part relative des recettes sur les
différentes échéances est un indicateur de la duration de
la dette publique nouvellement émise.
Les versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale
(12 milliards de francs) -la CADES- sont issus de l'ordonnance de janvier
1996 mettant à la charge de la Caisse le remboursement à l'Etat
des charges (amortissement et intérêts) de la dette du Fonds de
solidarité vieillesse (FSV) transférée à lui.
Or, l'Etat ne dépense dans son budget que les charges
d'intérêt liées à cette dette. La Cour des Comptes
a, de façon récurrente, indiqué que les charges
d'amortissement de cette dette n'étaient pas subies par le budget,
faisant l'objet d'opérations financières extrabudgétaires.
Le rattachement de l'intégralité du versement de la CADES au
titre des recettes non fiscales de l'Etat a donc pour effet de minorer le
déficit budgétaire affiché. Il surestime en effet la
compensation budgétaire des charges budgétaires associées
à l'opération de reprise de dette décrite plus haut.
Il conviendrait donc que soit déduite du versement sous revue la part
représentative de l'amortissement du capital de cette dette et de ne
verser au budget de l'Etat que la somme correspondant aux dépenses
d'intérêt qui sont les seules qu'il supporte.