B. L'ÉVOLUTION TENDANCIELLE DES COMPTES SOCIAUX
1. L'impact de la loi de financement pour 1997
Pour la première fois cette année, le projet de
loi de financement de la sécurité sociale -le deuxième de
son espèce à être présenté au Parlement- est
accompagné de l'annexe prévue au II de l'article L.O. 111-4 du
code de la sécurité sociale,
"rendant compte de la mise en
oeuvre des dispositions des lois de financement de la sécurité
sociale de l'exercice précédent."
Cette annexe B montre que les prévisions révisées des
recettes de la sécurité sociale pour 1997 sont supérieures
de 1,6 milliard de francs seulement par rapport aux prévisions initiales
de la loi de financement de l'an dernier, tandis que les objectifs de
dépenses révisés sont supérieurs de
12,4 milliards de francs aux objectifs de dépenses initiaux.
Toutefois, ces écarts par rapport aux prévisions
initiales intègrent la décision politique prise par le
Gouvernement de quadrupler en 1997 l'allocation de rentrée scolaire.
Cette mesure, d'un coût de 6,5 milliards de francs, apparaît
à la fois dans les dépenses de la branche famille et dans les
recettes, sur la ligne "contributions publiques" puisqu'elle fait
l'objet d'un
remboursement par l'Etat à la CNAF.
Si l'on fait abstraction de cette mesure décidée pour ne
prendre en compte que les évolutions spontanées, le solde de la
sécurité sociale en 1997 apparaît dégradé de
10,8 milliards de francs, par rapport aux prévisions de la loi de
financement qui l'avaient établi à -34 milliards de francs.
Cette dégradation résulte de - 5,1 milliards de francs de
moindres recettes et de - 5,7 milliards de francs de dépenses
supplémentaires,
Concernant les recettes
, les principaux écarts entre les
prévisions initiales et les prévisions révisées
sont les suivantes :
Une diminution de - 800 millions de francs des
cotisations
effectives
, qui recouvre deux mouvements de sens contraire :
- une moins-value de - 1,6 milliard de francs sur les cotisations du
régime général, qui atteindrait même - 3 milliards
de francs si elle n'était pas partiellement compensée par le
versement à la CNAMTS par la CANAM de 1,4 milliard de francs au titre de
la prise en charge par le régime général des
médecins du secteur II ;
- des plus-values de + 1,1 milliard de francs sur les cotisations des autres
régimes de salariés du fait de la sous-estimation initiale de
l'évolution du point de la fonction publique, et de + 1,2 milliard de
francs sur les cotisations des régimes de non-salariés, du fait
de la révision de la base 1996 de la prévision 1997.
Une diminution de - 600 millions de francs des
cotisations
fictives
, qui est la contrepartie du surplus des cotisations effectives des
régimes spéciaux de salariés par rapport aux
prévisions.
Une diminution de - 3 milliards de francs des
impôts et
taxes
affectées
, qui recouvre de nombreuses moins values de
recettes :
- la révision de baisse de - 800 millions de francs du rendement de la
CSG ;
- la révision en baisse de - 300 millions de francs du rendement des
droits sur les alcools, de - 200 millions de francs du rendement des droits de
consommation sur les tabacs affectés à la CNAMTS, de - 200
millions de francs du rendement de la taxe sur les boissons alcooliques et des
taxes pharmaceutiques ;
- la révision en baisse de - 1,3 milliard de francs du produit de la C3S
répartie en 1997, du fait d'une régularisation négative au
titre de 1996 et de l'actualisation des déficits comptables des
régimes de non-salariés.
Concernant les dépenses
, les principaux écarts entre les
objectifs initiaux et les objectifs révisés sont les suivants :
La révision en hausse de + 600 millions de francs des
dépenses de
l'assurance maladie
, non pas du fait d'un
dépassement des prestations incluses dans l'ONDAM, mais
du fait d'un
dépassement de + 300 millions de francs des frais de gestion
et de
300 millions de francs des dépenses des DOM ;
La révision en hausse de + 1,3 milliard de francs des
dépenses de
l'assurance vieillesse
, qui recouvre trois
phénomènes distincts :
- un dépassement des dépenses de prestations de - 1,6 milliard de
francs, du fait d'une sous-évaluation initiale de l'effet volume pour le
régime général et de la revalorisation des pensions pour
les régimes spéciaux des fonctionnaires ;
- un dépassement des frais de gestion de + 500 millions de francs
;
- une plus-value de + 800 millions de francs sur le solde des transferts
versés et reçus par les régimes d'assurance-vieillesse.
La révision en hausse de + 3,7 milliards de francs des
dépenses de la
branche famille
, qui recouvre trois
évolutions distinctes :
- un dépassement de + 1,4 milliard de francs des dépenses de
prestations, dont 1,1 milliard de francs imputable aux dispositions de la loi
relative à la famille de 1994 ;
- un dépassement et des frais de gestion de + 300 millions de francs
;
- une révision en hausse des transferts de + 2 milliards de francs, en
raison de l'augmentation des versements à la CNAVTS au titre de
l'assurance vieillesse des parents au foyer.