c) La non neutralité du basculement en termes de prélèvements obligatoires
Si le gouvernement avait été capable d'assurer
la maîtrise des dépenses sociales, le basculement du financement
des cotisations maladie sur la CSG aurait dû normalement ne pas
entraîner d'augmentation globale de la pression fiscale. Mais la
tentation était sans doute trop forte de s'exonérer d'un exercice
difficile et peu populaire de maîtrise des dépenses en
opérant un prélèvement plus important que
nécessaire.
Ainsi, les travailleurs salariés et non salariés verront leurs
cotisations maladies diminuer de 16 milliards de francs, alors que les
épargnants voient leurs prélèvements sociaux augmenter de
plus de 20 milliards. A l'issue de ce tour de "passe-passe", l'État
augmente de 4 milliards la pression fiscale sur les ménages, au seul
titre des prélèvements sociaux.
Si l'on prend en compte les
mesures contenues dans la loi de finances, c'est, au total, plus de
7 milliards de francs d'impôts supplémentaires que les
ménages seront amenés à supporter.
d) La non prise en compte du prélèvement social de 1 % sur les revenus du capital et la pénalisation des placements en actions
Erreur, omission ou volonté
délibérée, le projet de loi de financement de la
sécurité sociale comme le projet de loi de finances pour 1998
laissent subsister la contribution complémentaire à l'impôt
sur le revenu perçue au profit de l'État, instituée en
1985.
On rappelle que cette contribution, instituée en 1985, a pris la forme
d'un prélèvement de 1 % complémentaire à
l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les revenus de capitaux
mobiliers soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et
d'une augmentation de 15 % à 16 % du taux d'imposition proportionnel des
plus-values de cession de valeurs mobilières et assimilées.
Le fait d'aligner l'assiette du nouveau prélèvement de 2 % sur
celle de la CSG conduit à obtenir une structure de taxation bancale qui,
comme le montrent les tableaux ci-après, pénalise les placements
en actions par rapport aux autres types de placement.