IV. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION
Votre Commission, qui a approuvé dans son ensemble les
principes qui sont à l'origine de la mise en place de la peine de suivi
socio-judiciaire, a tenu à présenter au préalable
deux
observations générales
.
Il importe tout d'abord que le médecin coordonnateur soit conçu
comme
un référent
et non pas comme un médecin
contrôleur qui pourrait intervenir sur les choix du médecin
traitant.
Par ailleurs, les objectifs du projet de loi ne pourront être atteints
que si les
expertises psychiatriques
réalisées à la
demande de la justice sont de qualité. Il est donc essentiel que le
niveau de rémunération des expertises soit revalorisé pour
garantir à terme la bonne exécution du service public.
Ensuite, votre Commission a adopté, outre deux amendements de forme,
quatre amendements
prévoyant :
- que les médecins coordonnateurs soient désignés
parmi des psychiatres ou parmi des médecins ayant suivi une formation
appropriée afin de dialoguer dans de bonnes conditions avec les
médecins traitants ;
- que le médecin traitant puisse faire part directement au juge de
l'application des peines des seuls cas d'interruption du traitement, et non pas
de simples difficultés d'exécution de celui-ci ;
- que les mineurs de quinze à dix-huit ans puissent
également être pris en charge à 100 % par la
sécurité sociale et non seulement les mineurs de moins de quinze
ans.
Votre Commission a souhaité, enfin, que l'article 32
bis
instituant une commission de sortie des malades hospitalisés d'office et
déclarés pénalement irresponsables de leurs actes soit
supprimé au profit du maintien du dispositif actuel fondé sur
l'examen séparé et concordant de deux psychiatres attestant que
le malade n'est plus dangereux ni pour lui-même ni pour autrui.