Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (n° E-211)

N° 32

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 14 octobre 1997

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur la proposition de résolution, présentée en application de l'article
73 bis du Règlement par M. Jacques OUDIN sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (n° E-211),

Par M. Henri REVOL,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Michel Barnier, Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut , Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Hilaire Flandre, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Gérard Larcher, Edmond Lauret, Pierre Lefebvre, Jean-François Le Grand, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Jean-Baptiste Motroni, Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Bernard Piras, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, M. Henri Weber.

Voir le numéro :

Sénat : 438 (1996-1997).

Union européenne.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Après cinq années de négociations communautaires, la proposition de directive concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (proposition E-211) devrait faire l'objet d'un nouvel examen lors du Conseil extraordinaire des ministres européens de l'énergie qui se tiendra le 27 octobre prochain, puis, le cas échéant, du Conseil qui se tiendra à la fin de cette année.

Le Sénat s'est déjà prononcé à deux reprises sur cette proposition, qui a, bien sûr, évolué depuis sa présentation initiale au Conseil en 1992. Sa dernière prise de position sur ce dossier a donné lieu à l'adoption d'une résolution le 25 avril dernier.

Depuis cette date, les négociations se sont poursuivies et la présidence luxembourgeoise de l'Union européenne a élaboré, le 18 juillet 1997, une proposition de compromis qui a servi de base aux dernières négociations.

Cette proposition de compromis présente certaines améliorations de nature à satisfaire une partie des préoccupations que le Sénat avait exprimées.

Certains points fondamentaux ne peuvent cependant que susciter l'opposition de la France, eu égard notamment aux spécificités de l'organisation de son marché gazier.

Ces difficultés ont justifié le dépôt, par notre collègue M. Jacques Oudin, le 30 septembre dernier, de la proposition de résolution n° 438 sur cette proposition de directive, en application de l'article 73 bis du Règlement du Sénat.

Cette proposition n° 438 appelle le Gouvernement à une vigilance particulière sur trois difficultés majeures que comporte le compromis de la présidence de l'Union européenne, concernant l'organisation de la distribution de gaz, le degré d'ouverture du marché et les modalités d'obtention des dérogations au titre des contrats d'approvisionnement avec clauses de « take-or-pay ».

Votre Commission des Affaires économiques ne peut que réaffirmer son souhait que la directive européenne satisfasse aux objectifs de maintien d'un service public de haut niveau et de sécurité d'approvisionnement à long terme.

C'est pourquoi, partageant les préoccupations de l'auteur de cette proposition de résolution, votre Commission des Affaires économiques vous proposera d'en adopter le dispositif, qu'elle vous proposera cependant de compléter par une nouvelle disposition.

I. TROIS MOTIFS DE SATISFACTION

La proposition de compromis de la présidence luxembourgeoise de l'Union emporte trois motifs de satisfaction, qui représentent des avancées significatives par rapport au texte du printemps dernier.

Ces évolutions positives concernent la meilleure prise en compte des missions de service public des entreprises gazières, un respect mieux garanti de la confidentialité des informations commercialement sensibles de ces dernières et la faculté d'obtenir certaines dérogations aux règles de l'accès au réseau afin d'honorer les contrats d'approvisionnement avec clauses de « take-or-pay ».

A. LA PRISE EN COMPTE DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC

Le Conseil Énergie du 3 décembre 1996 avait permis de rapprocher les points de vue des différents États membres sur ce point. En vertu de ses conclusions, il avait été « généralement estimé que les États membres qui le souhaitaient pouvaient imposer aux entreprises de gaz naturel des obligations de service public dans l'intérêt économique général », la concurrence entre les entreprises gazières ne devant pas être entravée indûment.

Il s'agissait là d'une avancée significative par rapport aux termes initiaux de la proposition, en 1992 et 1994.

Cependant, cette disposition, au demeurant assez laconique, n'avait fait l'objet que d'une convergence de vues.

Dans sa résolution d'avril dernier, le Sénat avait demandé au Gouvernement de soumettre l'adoption de la directive à la préservation des missions de service public existant dans le secteur gazier. Ce souhait est aujourd'hui satisfait. En effet, la proposition de compromis va désormais plus loin et ses dispositions sur ce point ne sont plus contestées par aucun État membre. Il y a tout lieu de s'en féliciter car il semble désormais acquis que l'ouverture à la concurrence du marché du gaz naturel ne portera pas atteinte aux missions de service public de notre opérateur national, notamment en matière de continuité de la fourniture, donc de sécurité d'approvisionnement.

Trois articles de la proposition de directive permettent, désormais, de prendre pleinement en compte les missions de service public qui peuvent être imposées aux entreprises gazières :

- l'article 3 (paragraphe 2) dispose : « En tenant pleinement compte des dispositions pertinentes du traité, en particulier de son article 90, les États membres peuvent imposer aux entreprises de gaz naturel, dans l'intérêt économique général, des obligations de service public qui peuvent porter sur la sécurité, y compris la sécurité d'approvisionnement, la régularité, la qualité et le prix des fournitures et la protection de l'environnement. Ces obligations doivent être définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables ; celles-ci, ainsi que leurs révisions éventuelles, sont publiées et communiquées sans tarder à la Commission par les États membres. Comme moyen de satisfaire aux obligations de service public en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement, les États membres qui le souhaitent peuvent mettre en oeuvre une planification à long terme en tenant compte du fait que des tiers pourraient vouloir accéder au réseau » ;

- l'article 8 de la proposition de directive permet aux États membres d'obliger les entreprises de distribution à approvisionner les clients situés dans une zone donnée ou appartenant à une certaine catégorie ;

- enfin, l'article 17 permet aux entreprises de gaz naturel de refuser l'accès au réseau lorsque celui-ci « les empêcherait de remplir les obligations de service public visées à l'article 3 § 2 qui leur sont imposées » .