Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (n° E-211)

Rapport n° 32 (1997-1998) de M. Henri REVOL , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 14 octobre 1997

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• INTRODUCTION
  
  • I. TROIS MOTIFS DE SATISFACTION
    
    • A. LA PRISE EN COMPTE DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC
      
    • B. UN RESPECT MIEUX ASSURÉ DE LA CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS COMMERCIALES SENSIBLES
      
    • C. LA FACULTÉ D'OBTENIR CERTAINES DÉROGATIONS AUX RÈGLES DE L'ACCÈS AU RÉSEAU
      
  • II. QUATRE DIFFICULTÉS PERSISTANTES
    
    • A. L'ORGANISATION DE LA DISTRIBUTION DU GAZ
      
    • B. LE DEGRÉ D'OUVERTURE DU MARCHÉ GAZIER
      
    • C. LES MODALITÉS D'OBTENTION DES DÉROGATIONS AUX RÈGLES DE L'ACCÈS AU RÉSEAU
      
    • D. LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION
      
  • III. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 438
    
  • IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
    
• PROPOSITION DE RÉSOLUTION