MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE SUR LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR LE BUDGET DU LOGEMENT POUR 1997
I. MAJORATIONS DE CRÉDITS ADOPTÉS EN PREMIÈRE DÉLIBÉRATION
De « façon indirecte », les crédits de l'ANAH ont été majorés par l'adoption d'un amendement portant sur les crédits des services financiers, par l'affectation à l'ANAH pour la gestion 1997 d'un supplément de fonds de concours attendu de 182 millions de francs, qui aurait dû être rattaché aux crédits des services financiers.
II. MAJORATIONS ADOPTÉES EN SECONDE DÉLIBÉRATION
Plusieurs actions concernant le logement ont été légèrement majorées à titre non reconductible, à savoir :
- les actions de formation et d'animation (200.000 francs) ;
- subventions à l'association nationale d'information sur le logement (ANIL) et aux associations départementales pour l'information sur le logement (ADIL) (1,5 millions de francs) ;
- opérations sociales pour les logements d'urgence (155.000 francs) ;
- subvention d'investissement à I'ANAH (3,05 millions de francs).
Enfin, la ligne fongible des PLA et des PALULOS bénéficie de la majoration des crédits la plus significative avec 5,5 millions de francs.