CHAPITRE VI - L'ABSENCE DE MESURES EN FAVEUR DU LOGEMENT ANCIEN PRIVÉ
Force est de reconnaître que cette année, la conjonction de plusieurs éléments négatifs tant fiscaux que budgétaires touche durement le secteur du parc ancien privé. Il s'agit des effets cumulés d'une diminution des crédits budgétaires et d'une non reconduction d'avantages fiscaux qui risquent de porter atteinte à un secteur sensible du logement.
I. LA DIMINUTION DES CRÉDITS AFFECTÉS AU PARC ANCIEN PRIVÉ
Globalement les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 1997 et consacrés à l'amélioration du parc privé ancien sont en diminution.
•
les crédits alloués
aux opérations de résorption de l'habitat insalubre sont
maintenus à 148 millions de francs en autorisations de programme, mais
les crédits de paiement diminuent de 11 % pour être
fixés à 79,6 millions de francs.
•
les crédits affectés
à la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH)
évoluent peu si on prend en compte les crédits effectivement
disponibles en 1996, puisque dans le cadre du plan de relance de
l'activité du bâtiment présenté le 30 janvier 1996,
la dotation initiale pour 1996 a été portée à 805
millions en autorisations de programmes et à 695 millions de francs en
crédits de paiements.
Pour 1997, 710 millions de francs sont inscrits en crédits de paiement ce qui représente la réhabilitation de 70.000 logements environ.
DOTATIONS INITIALES, CRÉDITS DISPONIBLES ET
DÉPENSES EFFECTIVES
DEPUIS 1990
(en millions de francs)
|
1990 |
Dotations initiales (LFI) |
Crédits disponibles |
Dépenses |
effectives |
||
|
AP |
CP |
AP |
CP(1) |
AP |
CP(2) |
|
|
469 |
469 |
469 |
0 |
505,5 |
428,8 |
|
|
1991 |
481 |
474 |
433 |
0 |
507,9 |
477,7 |
|
1992 |
450 |
441 |
540 |
0 |
559 |
488,7 |
|
1993 |
100 |
435,5 |
614,5 |
127,5 |
646,8 |
509,4 |
|
1994 |
600 |
490 |
661,4 |
27,4 |
728,9 |
517,5 |
|
1995 |
601 |
601 |
526 |
0 |
591,4 |
nd |
|
1996 |
605 |
605 |
805 (3) |
695 (3) |
||
|
1997 |
600 |
710 |
||||
(1) Les crédits de paiement inscrits sur l'article 80 du chapitre 65.48 pour la prime à l'amélioration de l'habitat sont transférés en fin de gestion sur le budget des charges communes à partir duquel ils sont engagés. Les versements sont effectués au Crédit foncier de France, chargé de liquider cette aide de l'État.
(2) Source : direction du Budget.
(3) Situation au 31 juillet 1996.
On peut rappeler que la prime à l'amélioration de l'habitat est réservée aux propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas 70 % du plafond des ressources PAP. Le taux de base de la subvention est fixé à 20 % majorable sous certaines conditions, dans la limite d'une dépense subventionnable de 70.000 francs.
Le tableau ci-dessous précise le nombre de primes PAH accordé et leur montant moyen unitaire.
|
PAH |
Nombre de primes accordées |
Montant total des primes en MF |
Montant moyen unitaire en F |
|
1990 |
49.663 |
505,5 |
10.179 |
|
1991 |
47.234 |
508,0 |
10.755 |
|
1992 |
52.276 |
559,0 |
10.694 |
|
1993 |
60.802 |
646,8 |
10.638 |
|
1994 |
68.771 |
728,9 |
10.599 |
|
1995 |
55.909 |
591,4 |
10.578 |
Une part importante des subventions accordées au titre de la PAH est accordée dans les communes rurales et le secteur programmé est prépondérant, puisque 70 % du montant total des primes concernent les OPAH (opérations programmées d'amélioration de l'habitat) et les PST (programmes sociaux thématiques).
•
En revanche, les crédits
consacrés à l'ANAH sont en nette diminution alors même
qu'ils constituent un levier fiscal essentiel pour la réhabilitation
dans l'ancien. Dans le projet de loi de finances pour 1997, les autorisations
de programme sont fixées à 2 milliards de francs en diminution de
11 % et les crédits de paiements à 1,8 milliards de francs
de francs soit -7 % par rapport à 1996.
L'ANAH établissement public créé en 1971, subventionne, à partir de la dotation budgétaire de l'État, la réalisation de travaux d'amélioration auxquels procèdent les propriétaires privés dans des logements locatifs de plus de quinze ans.
Le tableau ci-dessous retrace l'activité de l'ANAH depuis 1993 :
BILAN D'ACTIVITÉ DE L'ANAH DEPUIS 1993
|
1993 |
1994 |
1995 |
|
|
- PARC ANCIEN (construit avant 1948) |
|||
|
. Subventions engagées (MF) . Montant de travaux subventionnables (MF) . Nombre de dossiers agrées . Nombre de logements subventionnés dont logements améliorés avec travaux sur parties privatives -PARC RÉCENT |
2 228 7 989 44 320 112 100 60 000 |
2 461 9411 46 670 116 000 67 750 |
2 440 8 924 45 060 102 500 62 800 |
|
. Subventions engagées (MF) . Montant de travaux subventionnables (MF) . Nombre de dossiers agrées . Nombre de logements subventionnés dont logements améliorés avec travaux sur parties privatives - ENSEMBLE DU PARC |
209 757 8 250 29 200 13 100 |
263 996 7 500 27 600 14 050 |
291 1032 7 150 24 000 13 500 |
|
. Subventions engagées (MF) . Montant de travaux subventionnables (MF) . Nombre de dossiers agrées . Nombre de logements subventionnés dont logements améliorés avec travaux sur parties privatives - dont OPAH : . Subventions engagées (en MF) . Nombre de logements subventionnés - dont PST : . subventions engagées (en MF) . Nombre de logements subventionnés |
2 437 8 746 52 570 141 300 73 100 |
2 724 10 407 54 170 143 600 81 800 |
2 731 9 956 52 210 126 500 76 300 |
|
675 28 800 |
716 28 300 |
786 28 400 |
|
|
328 3 900 |
317 3 600 |
426 4 200 |
Ainsi en 1995, 126.500 logements ont été subventionnés par une subvention moyenne de 21.600 francs par logement -ces subventions ont généré 12,4 milliards de francs de travaux, dont 9,9 milliards de francs subventionnables.
La diminution de la dotation budgétaire -qui n'a pas d'autre raison que les nécessités de la rigueur budgétaire- va donc avoir un effet négatif amplificateur sur le secteur du bâtiment déjà fragilisé par des années de crise économique. Il convient de préciser que les activités d'entretien/amélioration sont estimées à 145 millions de francs H.T. par la profession soit le tiers de l'activité du bâtiment.
Cette mesure d'économie aura des effets négatifs sur la réhabilitation des logements vacants nécessitant d'importants travaux avant d'être remis en location. De plus, dans le cadre du plan d'urgence pour le logement des plus démunis mis en place en juin 1995, l'ANAH est également intervenue sur 3.767 logements d'insertion pour un total de 12.928.
Une moindre intervention de l'ANAH accroîtra notamment les difficultés actuelles du parc social privé, implanté principalement en centre-ville et qui représente 30 à 40 % du parc locatif privé. Ce secteur est menacé, car il appartient à des propriétaires souvent âgés ayant des revenus moyens et percevant des loyers insuffisants pour assumer seuls la remise en état des logements loués. L'intervention de l'ANAH est donc indispensable pour permettre des opérations de réhabilitation dans ce parc social de fait.
Au-delà de ces conséquences très préjudiciables pour le secteur du bâtiment et la réhabilitation du parc locatif, il faut également dénoncer l'écart croissant constaté entre la subvention annuelle d'investissement de l'ANAH et celui de la collecte de la TADB (taxe additionnelle au droit de bail), alors même qu'en 1987, le ministre du Budget s'était engagé, lors du débat sur la budgétisation de l'ANAH, à ce que la collecte de la TADB soit intégralement affectée à l'ANAH.
En 1987, le rendement estimé de la TADB est de 3,2 milliards de francs et le montant de la subvention de l'ANAH est de 2 millions de francs. Or, 1,2 milliard de francs de subvention affecté d'un coefficient multiplicateur de 4, représente un peu moins de 5 milliards de francs de travaux.
On peut estimer que, depuis 1992, le montant cumulé de la différence entre la subvention ANAH et la recette TADB s'élève à 4,64 milliards de francs.
L'ensemble de ces observations ont amené votre rapporteur pour avis à souhaiter que le Gouvernement procède à un nouvel examen des crédits de l'ANAH, afin de les porter à un niveau au moins équivalent à ceux inscrits en 1996.