C. UN VÉRITABLE PARTENARIAT ENTRE GRANDES ET PETITES ENTREPRISES POUR LA PROSPECTION DES MARCHÉS ÉTRANGERS
Les exportations françaises sont très largement le fait des grandes entreprises : les 50 premières réalisent 20 % des exportations ; les 1.000 premières réalisent les deux tiers des exportations.
Sans être marginale, la place des PME dans l'exportation est encore insuffisante. Le taux d'exportation de nos PME n'est, en effet, que de 9,8 % contre 13,3 % pour l'ensemble des entreprises.
L'amélioration des procédures publiques, l'adaptation des différents réseaux d'appuis commerciaux aux besoins des PME facilitent grandement leur accès aux marchés européens qui constituent pour elles un débouché naturel.
Mais, en dépit de ces dispositifs d'appui, l'accès des PME à la grande exportation demeure difficile. Elles doivent, en effet, surmonter différents obstacles qui peuvent se révéler décourageants (coûts d'approche élevés, obstacles matériels et linguistiques, structures export de l'entreprise inexistantes ou trop réduites, réticences à recourir à des conseils externes...).
L'association « Partenariat France - Entreprises pour l'export » a été créée en mai 1996 pour permettre aux grandes entreprises françaises déjà implantées sur les marchés extérieurs de faire bénéficier les PME de leur expérience et de leur réseau à l'étranger. Elle contribue à l'élaboration de véritables partenariats, pour chaque projet d'exportation, entre le grand groupe « porteur » et la petite ou moyenne entreprise.
Ainsi, les cinquante grands. groupes qui constituent les membres fondateurs de « Partenariat France » se sont engagés à apporter aux PME, sur la base du volontariat, des prestations d'accueil, d'information, de conseil et d'appui sur les marchés étrangers, soit gracieusement, soit moyennant une rémunération modulée, décidée par les entreprises elles-mêmes.
Une cellule « Partenariat France » a été mise en place à la DREE pour mettre en relation PME et grands groupes.
Depuis la création de cette association, de très nombreuses demandes émanants des PME de tous secteurs d'activités lui ont été adressées et sont en cours d'instruction.
Outre les orientations ainsi annoncées, votre commission souhaiterait connaître les suites que le Gouvernement entend donner aux propositions formulées par M. Nicolas FORISSIER dans son récent rapport intitulé : « L'exportation : un enjeu national » et résumées dans l'encadré ci-dessous.
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PRINCIPALES PROPOSITIONS DU RAPPORT DE M. NICOLAS FORISSIER SUR « L'EXPORTATION : UN ENJEU NATIONAL » ÉVALUATION DU DISPOSITIF D'APPUI AU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL DES ENTREPRISES Dans le cadre de son rapport, M. Nicolas Forissier préconise « une série de mesures concrètes, peu onéreuses et susceptibles d'être mises en oeuvre très rapidement destinées à améliorer l'efficacité du dispositif d'appui à l'export ».
Le rapport propose de : - lancer une campagne nationale, avec des déclinaisons médiatiques appropriées en régions, pour sensibiliser les entreprises potentiellement aptes à l'exportation à l'impératif d'élargir leurs ventes au-delà du marché national ; - améliorer l'accessibilité et la lisibilité de l'information, particulièrement pour les exportateurs novices en renforçant les cellules export des CCI locales de manière à leur permettre d'assurer un véritable service de proximité, incluant un démarchage sur le terrain, pour repérer des exportateurs potentiels et évaluer leurs chances de réussite (diagnostic export). Ces points-export doivent être des points d'accès bien identifiables pour les PME, dans un réseau unifié, interconnecté par télématique, permettant d'assurer la diffusion d'une information validée, plus lisible et mieux ajustée aux demandes spécifiques des entreprises.
Dans nombre de régions, le dispositif existant des aides au commerce extérieur apparaît très compliqué au chef d'entreprise, avec trop d'intervenants prenant des initiatives en ordre dispersé, avec des double emplois et parfois de mauvaises concurrences. Pour y remédier M. FORISSIER préconise notamment de : - créer une maison de l'export dans chaque région, cofinancée par les organismes consulaires et le conseil régional, pour regrouper en une seule entité les principaux acteurs du soutien à l'export en région, dont la cohésion sera assurée par le croisement des intérêts réciproques des parties prenantes ; - conforter les DRCE (directions régionales du commerce extérieur) dans leur rôle de coordinateur et d'animateur des initiatives régionales et renforcer leurs moyens à hauteur du minimum nécessaire pour l'accomplissement de leurs missions ; - développer les liens contractuels, par des cahiers des charges précis, entre le GIP issu du CFCE et les maisons régionales de l'export ainsi qu'avec les conseils régionaux (définition des axes d'action sectoriels et géographiques, organisation des participations régionales aux foires et salons, etc.).
Les propositions du rapport dans ce domaine visent à « coller » au plus près des besoins réels des entreprises, sans remettre en question le système actuel. L'idée directrice est de faciliter l'accès aux aides des PME, y compris les plus petites, pour les encourager à assumer le risque de non-retour sur investissement inhérent à toute démarche à l'international. Or, les principaux obstacles à surmonter sont de trois ordres : - les moyens humains : à cet effet, l'aide au recrutement de personnels export non cadres devrait être renforcée pour les petites entreprises (réalisant un chiffre d'affaires de moins de 100 millions de francs) et étalée sur une durée de trois ans (par exemple, 60 % du salaire annuel brut la première année, 40 % la deuxième et 20 % la troisième). Dans le cadre de la réforme du service national, il faut très rapidement aménager le système des CSNE, qui apparaît fort utile et apprécié tant par les entreprises que par les jeunes, en rendant le recrutement moins élitiste, en réduisant substantiellement le coût de la formule pour les entreprises et en permettant une modulation de la période d'expatriation en fonction des cas d'espèces. D'autres solutions novatrices devront être recherchées, comme : le recrutement de stagiaires export de longue durée (avec une aide régionale) ; l'emploi de cadres commerciaux au chômage par les maisons régionales de l'export, en bénéficiant des régimes de l'Unedic, en vue d'assurer des interventions « à la carte » de conseils aux petites entreprises ; - les problèmes financiers. Il est notamment suggéré de remettre en vigueur le préfinancement par la Coface des contrats d'assurance prospection simplifiée sous la forme d'une avance de 40 % sur les droits à indemnisation ; aménager le Codex pour le rendre accessible aux PME de taille moyenne ; permettre une meilleure garantie du risque en cas d'échec par un renforcement du rôle de la Sofaris et de la nouvelle Banque de développement des PME ; - les difficultés d'accès aux marchés étrangers : pour y faire face, les PME doivent pouvoir compter sur l'appui des PEE et des CCIFE, y compris dans les pays de l'Union européenne (il n'est pas plus facile de vendre en Allemagne ou en Italie qu'au Maroc ou au Viêt-nam par exemple), d'autant que ceux-ci constituent en général la première étape de leur démarche à l'étranger. Il faut dès lors que « l'amaigrissement » décidé des PEE européens ne conduise pas à la suppression d'un service minimum d'appui aux PME, selon M. Forissier. Enfin, le rapport propose d'augmenter très substantiellement « les concours financiers à la participation des entreprises aux foires et salons à l'étranger ». |