C. LE " NOUVEAU " CODE RURAL
L'évolution accélérée du droit
rural à partir des lois d'orientation de 1960 et 1962, la mise en place
de la politique agricole commune, la redéfinition des champs respectifs
de la loi et du règlement par la Constitution de 1958 rendent
nécessaire la révision du code établi en 1955,
considéré très vite comme un code dépassé et
fixant un cadre trop étroit.
Cette révision a été entreprise sur la base de la loi
de 1955 précitée, livre par livre, par décrets en Conseil
d'État.
C'est ainsi qu'ont été révisés :
- le livre VIII (ancien) " Formation professionnelle et
recherche ", devenu le livre VIII (nouveau)
" Enseignement,
formation professionnelle et développement agricoles. Recherche
agronomique " (décret n° 80-560 du 11 juillet 1980).
- le livre IV (ancien), consacré aux " Institutions et
groupements professionnels agricoles " devenu le livre V (nouveau) -
" Chambres d'agriculture, organismes professionnels agricoles, jardins
familiaux " (décret n° 81-276 du 18 mars 1981).
- le livre VI (ancien) " Baux ruraux " devenu le
livre IV
(nouveau) " Baux ruraux " (décret n° 83-212 du
16 mars 1983).
- le livre III (ancien) " La chasse et la pêche "
devenu
le livre II (nouveau) " Protection de la nature "
(décret
n° 89-804 du 27 octobre 1989).
L'état du code rural a été donc pendant très
lontemps très hétérogène.
Il comprenait quatre
livres anciens du code de 1955 validé en 1958 (livre I
" Régime du sol " ; livre II " Des animaux
et des
végétaux " ; livre V - " Crédit
agricole " et VII " Dispositions
sociales "), les livres
nouveaux II, IV, V et VIII issus de décrets portant révision du
code rural, sans validation parlementaire, et un livre V bis " De
l'exploitation agricole entre les époux " créé par la
loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.
De plus, la trentaine de lois et leurs textes d'application pris dans les
matières qui ne rentrent pas dans le cadre du code, n'y étaient
pas intégrés et n'y figuraient qu'en annexes.
La volonté manifestée en 1987 de relancer le processus de
codification a donc intéréssé, au premier chef, le code
rural. La commission supérieure de codification, instituée par le
décret du 12 septembre 1989 et se substituant à la
commission mise en place par le décret du 10 mai 1948, a
accéléré les travaux de révision du code rural.
Elle a demandé que le législateur donne force de loi aux
dispositions de la partie législative des livres du code rural ayant
déjà fait l'objet d'une révision. Il s'agit des
livres
II, IV et V
(nouveaux).
Puis le livre I " Régime du sol " est devenu le
livre
I
(nouveau),
"
Aménagement et équipement de
l'espace rural
" qui rassemble les dispositions relatives au
développement rural, notamment dans les zones
défavorisées, à l'aménagement foncier rural, aux
infrastructures et équipements nécessaires à la mise en
valeur de l'espace rural (les chemins ruraux, l'utilisation et
l'évacuation des eaux), ainsi qu'aux sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural (loi
n° 92-1290 du 11 décembre 1992).
Le
livre III
(nouveau)
"
L'exploitation
agricole
" a permis de combler une lacune du code actuel en
rassemblant un ensemble de dispositions éparses, pour la plupart non
codifiées, et relatives à l'exploitation agricole, aux
limitations apportées au droit d'exploiter, aux différentes
formes d'exploitation, familiales ou sociétaires, à la
création et à la transmission de l'exploitation, aux
différentes formes d'aides à l'installation, à la
modernisation des exploitations (loi n° 93-934 du
22 décembre 1993).
Le
livre VIII (nouveau)
"
Enseignement, formation
professionnelle et développement agricoles - Recherche
agronomique
" a été adopté par la loi
n° 93-935 du 22 juillet 1993.
Le tableau ci-après présente les différentes étapes
de la codification du code rural.
|
Code rural issu de la codification de 1955 - loi de 1958 |
Ancien code rural issu de la
révision par
décrets des années 80
|
Code rural en vigueur
|
Livres du code rural restant à codifier |
|
Livre I - Régime du sol |
Livre I - Régime du sol |
Livre I - Aménagement et équipement de l'espace rural |
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Livre II - Des animaux et des végétaux |
Livre II - Des animaux et des végétaux |
Livre II - Protection de la nature |
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Livre III - La chasse et la pêche |
Livre II - (nouveau) - Protection de la nature |
Livre III - Exploitation agricole |
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Livre IV - Institutions et groupements professionnels agricoles |
Livre IV ( nouveau) - Baux ruraux |
Livre IV - Baux ruraux |
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Livre V - Crédit agricole |
Livre V - Crédit agricole
|
Livre V - Organismes professionnels agricoles |
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Livre V bis - De l'exploitation agricole dans les rapports entre époux |
Livre VI - Production et marchés agricoles |
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Livre VI - Baux ruraux |
Livre VII - Dispositions sociales |
||
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Livre VII - Dispositions sociales |
Livre VII - Dispositions sociales |
Livre VIII - Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles - Recherche agronomique |
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Livre VIII - Formation professionnelle - Recherche |
Livre VIII (nouveau) - Enseignement, formation professionnelle et développement agricole - Recherche agronomique |
Livre IX - Santé animale - Protection des animaux et des végétaux |
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