CHAPITRE
II -
Du Haut Conseil du service national
Article L. 112-1 -
Institution du Haut Conseil du service national
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Article L. 112-3 -
Composition du Haut Conseil du service national
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Article L. 112-3 -
Rapport annuel du Haut Conseil du service national
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CHAPITRE
III -
Le recensement
Article L. 113-1 -
Obligation du recensement
L'article L. 113-1 pose le principe de l'obligation de recensement. Celui-ci s'accomplit désormais à l'âge de seize ans, et concerne les jeunes filles.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale est revenue au texte initial du projet de loi, en précisant que le recensement est effectué " en vue de l'accomplissement du service national ". Cette précision semble contradictoire avec les modifications apportées par l'Assemblée nationale en première lecture, et qui tendaient à considérer le recensement comme une phase spécifique du service national, afin de renforcer la solennité et la signification du recensement. Le Sénat, souscrivant pleinement à cette démarche, avait supprimé de l'article L. 113-1 le membre de phrase faisant du recensement une étape préliminaire à l'accomplissement du service national.
Votre rapporteur propose donc de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture, pour assurer la cohérence entre la signification du recensement et le présent article.
La commission a adopté l'article L. 113-1 ainsi modifié.
Article L. 113-2 -
Certificat de recensement
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Article L. 113-3 -
Obligation de recensement pour les personnes
acquérant la nationalité française
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Article L. 113-4 -
Suppression de la fiche de jugement d'admonestation
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Article L. 113-5 -
Accès à certains droits comme
l'inscription aux examens et
concours publics
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Article L. 113-6 -
Inscription sur les listes de recensement en cas
d'omission
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Article L. 113-7 -
Actualisation des renseignements fournis au moment du
recensement
Le présent article résulte d'une initiative de l'Assemblée nationale, soucieuse d'améliorer le suivi des futurs appelés en créant pour ceux-ci l'obligation de transmettre à la Direction centrale du service national " tout changement dans leur domicile ou leur résidence, dans leur situation familiale et professionnelle ".
Le Sénat avait, en première lecture, limité cette obligation " jusqu'à l'accomplissement du rendez-vous citoyen ", afin d'éviter de faire peser sur la DCSN une charge administrative trop lourde.
L'Assemblée nationale a préféré, en deuxième lecture, étendre cette obligation jusqu'à l'âge de trente ans, en cohérence avec l'âge limite d'accomplissement du volontariat. Le ministre de la Défense ne s'étant pas opposé à cette proposition, votre rapporteur propose de retenir la formule adoptée par l'Assemblée nationale.
La commission a adopté l'article L. 113-7 sans modification.