II. LA PÉRENNISATION DU DISPOSITIF D'APPRENTISSAGE DANS LE SECTEUR PUBLIC SERA D'AUTANT PLUS EFFICACE QUE LES AIDES FINANCIÈRES ET LES DÉBOUCHÉS POURRONT ÊTRE AMÉLIORÉS
Les résultats de l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial sont mitigés, le secteur public a révélé des possibilités inexplorées, notamment en termes d'encadrement, mais au total, le nombre des apprentis recrutés par l'Etat, les collectivités locales, les hôpitaux et la Poste s'est établi à seulement 6.469 de janvier 1994 à novembre 1996. La proposition de loi qu'examine le Sénat a pour objet de consolider le dispositif, les amendements de votre Commission visant à l'approfondir et à le déployer pour améliorer l'insertion des jeunes en milieu professionnel.
A. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A PÉRENNISÉ L'APPRENTISSAGE DANS LE SECTEUR PUBLIC EN L'ACCOMPAGNANT D'UN DISPOSITIF D'AIDE FINANCIÈRE À PORTÉE LIMITÉE
1. La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale
La proposition adoptée par l'Assemblée nationale s'organise autour de trois dispositions :
· Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé sont autorisées de façon pérenne à conclure des contrats d'apprentissage . Il s'agit de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics, des établissements publics administratifs, des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics hospitaliers et des établissements publics particuliers à caractère culturel, scientifique, technique, sanitaire...
· Ces contrats d'apprentissage ouvrent droit à partir du 1er janvier 1997 à l'aide à l'embauche d'apprentis prévue par l'article L 118-7 du code du travail introduit par la loi du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage, soit 6.000 francs . Ce texte exclut donc le deuxième volet de l'aide relatif à l'indemnité de soutien à l'effort de formation d'un montant de 10.000 francs par an majorée en fonction de l'âge de l'apprenti et des heures de formation.
· La personne morale de droit public est autorisée à conclure avec le même apprenti jusqu'à trois contrats d'apprentissage successifs . Cette disposition vise à permettre à l'apprenti de préparer des diplômes de niveaux différents.
2. Un dispositif en retrait par rapport aux mesures conjoncturelles adoptées jusqu'au mois de décembre 1996
Cet ensemble de mesures pérennise le dispositif tant de manière institutionnelle que financière. Toutefois ce dernier volet peut sembler en retrait par rapport à l'aide conjoncturelle dont bénéficiaient les employeurs publics jusqu'au mois de décembre 1995, soit 7.000 puis 10.000 francs.
Le secteur public dans l'état actuel du texte devrait constater le recul de l'aide de l'ordre de 1.000 à 4.000 francs selon la période de référence du dispositif auquel il était précédemment éligible.
De plus, la question des débouchés et de l'adéquation de la formation reçue dans le secteur public avec les exigences du secteur privé mériterait d'être mieux prise en compte.
B. L'EFFICACITÉ DU DISPOSITIF N'EST PAS ASSURÉE DANS L'ÉTAT ACTUEL DE LA PROPOSITION DE LOI TANT AU NIVEAU FINANCIER QU'AU NIVEAU DES DÉBOUCHÉS OFFERTS AUX APPRENTIS DIPLÔMÉS
1. Le volet financier actuel semble insuffisant pour assurer le succès du dispositif
La proposition de loi de votre rapporteur, déposée antérieurement à la proposition de loi Jacquemin, ne comprenait pas de dispositions relatives à la possibilité de contrats successifs avec le même apprenti. Par contre, elle prévoyait l'extension de l'ensemble du dispositif d'aide prévue par l'article L 118-7 du code du travail - aide à l'embauche et indemnité de soutien à l'effort de formation - au secteur public. Il s'agissait de prendre en compte les frais et les charges occasionnés par l'accueil d'apprentis au sein de la collectivité territoriale ou de l'établissement public. L'idée était de rapprocher le plus possible les conditions de l'apprentissage dans le secteur public du droit commun pour maximiser le nombre d'apprentis dans le cadre des objectifs affichés par le gouvernement, encore dernièrement à l'issue de la Conférence Nationale sur l'emploi des jeunes du 10 février 1997 (point 4 du communiqué final).
Cette proposition de loi était d'autant plus nécessaire que le ministre du Travail avait reconnu dans une lettre du 16 août 1996 adressée à votre rapporteur que les employeurs publics ne pouvaient bénéficier des dispositions financières introduites par la loi du 6 mai 1996 et que cette situation appelait une modification législative, qui étendrait au secteur public les aides existantes.
2. Les débouchés pour les apprentis formés dans le secteur public doivent être améliorés
Le développement de l'apprentissage répond à trois objectifs de base :
• répondre aux besoins des employeurs qui recherchent des collaborateurs immédiatement opérationnels et rompus aux techniques les plus récentes ;
• répondre à l'attente des jeunes qui rencontrent de plus en plus de difficultés à s'insérer sur le marché du travail, notamment du fait d'un manque de formation adéquate ;
• faciliter la rencontre du jeune et de l'employeur en organisant des passerelles qui prennent le relais des imperfections du marché du travail (manque d'informations sur les métiers d'avenir, sur les entreprises...).
L'apprentissage dans le secteur public doit s'inscrire dans cette perspective. Il est impératif que les métiers préparés soient également des métiers d'avenir communément exercés en dehors de la sphère publique. De plus, il ne doit pas être oublié que l'apprenti une fois diplômé n'est pas forcement voué à devenir salarié, ses compétences comme l'esprit de sa formation le destinent tout autant, une fois devenu un " professionnel ", à devenir indépendant et donc entrepreneur.
Pour toutes ces raisons, il est souhaitable de s'assurer que l'entreprise interviendra au cours de la formation. Or tel n'est pas le cas si l'apprentissage dans le secteur public reste un dispositif refermé sur lui-même accueillant des apprentis sans pouvoir les assurer de leur " employabilité " dans le privé.
Plus qu'un dispositif périphérique de formation ou de rétention des jeunes, l'apprentissage dans le secteur public doit pouvoir dynamiser et appuyer un réseau d'initiatives locales et permettre l'échange des pratiques, compétences et informations professionnelles. Il doit participer à la diffusion des innovations techniques, des anticipations des demandes futures du marché et permettre la mise en commun de ressources comme les savoirs professionnels et les informations sur l'état des marchés. Enfin les entreprises sont particulièrement demanderesses de compétences propres à certaines collectivités (cadastre, topographie...) qui ne peuvent que nourrir d'éventuels partenariats.
En définitive, cette action doit contribuer à la formation et à l'intégration d'un véritable milieu économique local fondé sur la création d'entreprises, l'apprentissage retrouvera alors sa véritable vocation de transmission des savoirs et des compétences, le secteur public appuyant ce processus " endogène ".
C. LES AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION VISENT À RENFORCER L'EFFICACITÉ DU DISPOSITIF AU NIVEAU FINANCIER ET AU NIVEAU DES DÉBOUCHÉS PROFESSIONNELS PROPOSÉS AUX APPRENTIS
1. Sur le plan financier
Le rapporteur propose d'ouvrir aux personnes morales de droit public employant des apprentis le bénéfice d'une indemnité forfaitaire de soutien à l'effort de formation dont le montant serait fixé par décret, cette disposition venant s'ajouter au dispositif Jacquemin. Le Gouvernement aurait ainsi la liberté de fixer un montant moindre pour le secteur public que pour le secteur privé.
Le caractère forfaitaire de l'indemnité simplifierait l'organisation de cette aide en évitant les complications liées aux majorations en fonction de l'âge et des heures de formation qui ont marqué la disposition de droit commun, et qui constituent un obstacle aux yeux du Gouvernement à l'extension du dispositif. Ce dispositif permettrait également de maîtriser le coût de la mesure pour la rendre acceptable par le Gouvernement.
Cette aide pourrait se révéler très utile pour favoriser le développement de l'apprentissage dans le secteur public.
Elle permettrait de mieux prendre en compte les frais et les charges liés à l'accueil des apprentis.
Le rapporteur reste cependant ouvert à d'autres dispositifs d'aide ; il considère notamment qu'une aide unique à l'embauche et à la formation pourrait constituer un terrain d'entente possible, sous réserve que le montant significativement majoré par rapport au droit commun.
2. Sur le plan des débouchés professionnels proposés aux apprentis
Le rapporteur propose d'ouvrir la possibilité aux personnes morales de droit public employant des apprentis de s'associer au moyen d'une convention à une autre personne morale de droit public ou à une entreprise pour assurer en commun la formation pratique de l'apprenti . L'objectif est d'augmenter l' efficacité externe du dispositif, c'est-à-dire en fait le taux de placement des apprentis.
Ces partenariats sont susceptibles d'augmenter les compétences et les expériences, d'enrichir chacun des partenaires, ils peuvent être un facteur puissant de développement de l'apprentissage et de l'insertion des jeunes. Ces échanges permettraient également de renforcer le développement d'un réseau local économique propre à susciter les vocations d'entrepreneurs et de renforcer l'écoute et la compétence des collectivités locales.
L'association de deux personnes morales de droit public pour la formation pratique d'un apprenti participe de cet esprit de réseau ; elle permettrait de plus d'offrir à l'apprenti une double expérience.
Il serait souhaitable, mais pas indispensable, que l'aide soit majorée en cas de signature de convention de partenariat, vu l'intérêt de la disposition.
Le Centre national de la fonction publique territoriale pourrait apporter son soutien technique aux employeurs publics qui rencontreraient des difficultés pour la rédaction des conventions de partenariat.
Il convient enfin d'ajouter que le dispositif proposé n'est qu'incitatif : si les partenaires intéressés ne lui reconnaissent aucune utilité, ils n'y auront simplement pas recours.