Article
15
Etablissement d'une liste annuelle du jury
de la cour
d'assises
Cet article a pour objet de modifier l'article 259 du code de procédure pénale qui, en sa rédaction actuelle, prévoit l'établissement d'une liste annuelle du jury criminel dans le ressort de chaque cour d'assises.
Le présent article 15 se limite à préciser que cette liste est distincte de la liste annuelle dressée pour chaque tribunal d'assises.
Votre commission vous propose de l'adopter sans modification.
Article
16
Nombre de jurés de la liste annuelle
et répartition par
commune
Cet article a pour objet de modifier l'article 260 du code de procédure pénale, relatif au nombre de jurés composant la liste annuelle du jury de la cour d'assises.
En sa rédaction actuelle, cet article 260 prévoit en principe, pour chaque cour d'assises, un juré pour mille trois cents habitants, sans que le nombre des jurés puisse être inférieur à deux cents.
Toutefois, pour la cour d'assises de Paris, le nombre de jurés est fixé à mille huit cents.
Le nombre des jurés pour la liste annuelle est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population. Cette répartition est en principe faite par commune ou par communes regroupées, par arrêté du préfet au mois d'avril de chaque année.
Toutefois, à Paris, cette répartition est faite au mois de juin, entre les arrondissements.
Le présent article 16 met à jour ce dispositif et étend à Lyon et à Marseille cette répartition par arrondissement.
Votre commission observe que, compte tenu de la " régionalisation " de la cour d'assises, le maintien de la proportion d'un juré pour mille trois cents habitants conduirait à tripler, voire à quadrupler, le nombre de jurés composant la liste annuelle du jury de la cour d'assises.
Même si, ce qui n'est d'ailleurs pas l'hypothèse la plus vraisemblable si l'on retient un taux d'appel de 30 %, la future cour d'assises pourra avoir plus d'affaires à juger que l'actuelle, il n'apparaît pas nécessaire de procéder à une telle augmentation.
C'est pourquoi votre commission vous soumet un amendement tendant à ramener à un juré pour deux mille six cents habitants (au lieu de un pour mille trois cents) le nombre de jurés composant la liste annuelle de la cour d'assises.
Elle vous soumet également un amendement précisant que la répartition entre communes du nombre de jurés à fournir se fera dans le cadre départemental.
Elle vous propose d'adopter l'article 16 ainsi modifié.