Article
132
Délit d'entrave à l'exercice des fonctions de
juré
Cet article, supprimé par l'Assemblée nationale, avait pour objet d'insérer au sein du code pénal un article 434-23-1 (qui aurait donc été introduit dans la section relative aux entraves à l'exercice de la justice), sanctionnant de 50 000 F d'amende le fait, par un employeur, d'entraver ou de tenter d'entraver l'exercice par un de ses employés des fonctions de juré auprès d'un tribunal d'assises ou d'une cour d'assises.
Comme pour l'aggravation des sanctions encourues par le juré défaillant, l'Assemblée nationale a estimé que la peine de 50.000 F était d'un montant excessif. Elle a donc supprimé l'article 132, laissant au Gouvernement le soin de prendre un décret réprimant de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (soit 5.000 F) l'entrave à l'exercice des fonctions de juré.
Contrairement à l'Assemblée nationale, votre commission a souhaité " délictualiser " le fait, pour un juré, de ne pas se présenter à l'audience ou de quitter ses fonctions avant la fin du procès.
Dans ces conditions, on pourrait légitimement se demander si, par analogie, l'entrave à l'exercice des fonctions de juré ne devrait pas également être " délictualisée ". Inversement, on peut estimer que les deux comportements n'emportent pas les mêmes conséquences, la " désertion " d'un juré en cours de procès étant apparemment plus grave que le fait de tenter d'empêcher un juré de se présenter à l'ouverture du procès.
Votre commission vous propose donc de maintenir la suppression de l'article 132.