XIV. ARTICLE 13
(ARTICLE 41-6 NOUVEAU DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986) -

PARTICIPATION DE CHAÎNES HERTZIENNES NATIONALES AU CAPITAL DE SOCIÉTÉS DE TÉLÉVISION LOCALE DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

I. Commentaire du texte du projet de loi

L'objectif de l'article 13 est de favoriser le développement de l'offre de services de télévision dans les départements d'outre-mer en autorisant les chaînes généralistes nationales, lorsque leurs programmes ne sont pas reçus dans un ou plusieurs départements d'outre-mer, à détenir une participation n'excédant pas 49 % du capital de stations locales, essentiellement afin de permettre, en partenariat avec des acteurs locaux, la diffusion du programme national dans les départements non desservis.

Il est nécessaire, à cette fin, de déroger au dispositif anti-concentration résultat des articles 41 et 41-3 de la loi du 30 septembre 1986.

II. Position de la commission

Votre commission a adopté à cet article un amendement destiné à en clarifier la rédaction et à en modifier l'insertion dans la loi du 30 septembre 1986.

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