X.
ARTICLE 9
(ARTICLE 34-1 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986)
-
CONVENTIONNEMENT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE
OU DE
TÉLÉVISION DISTRIBUÉS PAR CÂBLE
I. Commentaire du texte du projet de loi
Cet article modifie l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 pour étendre aux bénéficiaires de conventions applicables aux services câblés les obligations de transparence énoncées aux articles 35, 36, 37 et 38 de la loi du 30 septembre 1986.
II. Position de la commission
Votre commission a adopté cet article sans modification.