LES PROPOSITIONS DE LOI
Sur les certificats d'hébergement
La proposition de loi n° 96 (1996-1997) dont M. Bernard Plasait est le premier signataire ainsi que la proposition de loi n° 451 (1995-1996) de M. Serge Mathieu sont toutes deux relatives aux certificats d'hébergement exigibles d'un étranger pour une visite privée.
· La proposition de loi n° 96 de M. Bernard Plasait est fondée sur le constat que le certificat d'hébergement ne présenterait pas les garanties suffisantes et serait, en conséquence, utilisé pour permettre à une immigration, initialement légale, de devenir clandestine.
Les conditions exigées tant de l'hébergeant que de l'hébergé seraient, en effet, trop peu contraignantes. En outre, les maires ne disposeraient pas des moyens adéquats pour contrôler les conditions de séjour de l'hébergé et s'opposer à la délivrance des certificats.
Pour remédier à cette situation, la proposition de loi n° 96 suggère de renforcer les obligations autant de l'hébergeant que de l'hébergé ( article 5 ).
L'hébergeant étranger devrait nécessairement être titulaire d'une carte de résident et justifier de ressources personnelles suffisantes. Il devrait, en outre, se porter caution des dettes contractées par l'hébergé au cours de son séjour, à l'exception des frais médicaux pour lesquels celui-ci devrait souscrire une assurance personnelle.
Quant à l'hébergé, outre des ressources personnelles suffisantes, il devrait se présenter, dès son arrivée en France, à la mairie qui a délivré le certificat d'hébergement pour y déposer son titre de transport de retour. Il serait également tenu de souscrire une assurance personnelle pour les frais médicaux.
La proposition de loi n° 96 renforce, par ailleurs, les pouvoirs du maire par trois séries de dispositions :
- d'une part, les services municipaux seraient habilités à procéder aux vérifications sur place demandées par le maire préalablement au visa du certificat d'hébergement ( article 3 ) ;
- d'autre part, le certificat d'hébergement serait envoyé par la mairie au consulat ( article 2 ) ;
- enfin, le maire pourrait saisir le préfet d'une " requête de reconduite à la frontière " soit en cas de non respect des dispositions relatives à l'entrée sur le territoire ou des conditions dans lesquelles le certificat a été délivré soit en cas de menace grave à l'ordre public.
· La proposition de loi n° 451 (1995-1996) de M. Serge Mathieu fait également valoir que le dispositif relatif au certificat d'hébergement n'offrirait pas de garanties suffisantes pour empêcher les séjours irréguliers.
Il souligne, en particulier, que l'absence de responsabilité de l'hébergeant si l'étranger demeure sur le territoire français aboutit à un détournement de la procédure des certificats d'hébergement, qui deviennent un moyen de séjour irrégulier sur le territoire.
Pour remédier à cette situation, la proposition de loi suggère de compléter l'article 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 afin :
- d'une part, d'exiger de l'hébergeant qu'il justifie de ressources personnelles suffisantes lui permettant, le cas échéant, de subvenir aux besoins des personnes qu'il va héberger ( article premier ) ;
- d'autre part, d'imposer à l'hébergeant une obligation de déclarer par écrit au maire qui a visé le certificat d'hébergement, le départ du domicile de l'étranger. L'absence de déclaration serait sanctionnée d'une amende d'un montant maximum de 2 000 francs ( article 2 de la proposition de loi, qui insère un article additionnel après l' article 20 bis de l'ordonnance).