LES MODIFICATIONS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Outre plusieurs amendements d'amélioration technique de la rédaction du projet de loi, l'Assemblée nationale a complété sur de nombreux points le dispositif initial et a inséré onze articles additionnels.
Sur les titres de séjour
- L'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement et du rapporteur, a supprimé de la liste des bénéficiaires de plein droit de la carte de séjour temporaire les étrangers ayant une résidence habituelle en France depuis plus de quinze ans (article 4 du projet de loi). Elle a, par cohérence, supprimé la protection dont bénéficiaient ces étrangers à l'encontre d'une mesure d'éloignement (article additionnel 6 bis du projet de loi et article 25 de l'ordonnance).
- Elle a prévu que le renouvellement de la carte de résident valable dix ans qui s'opère actuellement de plein droit sauf pour l'étranger qui vit en état de polygamie et celui qui a quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs pourrait être refusé en cas de menace pour l'ordre public (article additionnel 4 bis et article 16 de l'ordonnance).
- La péremption de la carte de résident qui concerne actuellement l'étranger qui quitte le territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs serait désormais applicable à l'étranger qui n'a plus sa résidence habituelle et permanente en France depuis plus de trois ans (article additionnel 4 ter et article 18 de l'ordonnance).
- La venue en France d'un nouveau conjoint au titre du regroupement familial ne serait plus admise avant un délai de deux ans à compter de la dissolution ou de l'annulation du mariage lorsque le mariage entre l'étranger résidant en France et son conjoint qui a été admis au séjour comme membre de la famille a été dissous ou annulé moins de deux ans après l'admission au séjour de ce conjoint (article additonnel 6 ter et article 29 de l'ordonnance).
- L'Assemblée nationale a abrogé l'article 38 de l'ordonnance de 1945 accordant la carte de résident de plein droit à l'étranger qui a sa résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de 10 ans, sous réserve qu'il soit entré en France avant la loi du 24 août 1993 (article additionnel 8 bis et article 38 de l'ordonnance).