ARTICLE
6 TER
Limitation de l'adhésion à un plan d'épargne
retraite par salarié
Commentaire : cet article, introduit en première lecture par le Sénat, dispose qu'un même salarié ne peut bénéficier, dans le cadre de son entreprise, que d'un seul plan d'épargne retraite.
Cet article additionnel limite l'adhésion d'un salarié à un plan d'épargne et à un seul.
Le Sénat a en effet considéré que, dans la pratique, le fait pour un salarié d'adhérer à plusieurs plans d'épargne retraite constituerait une source de complication pour les employeurs.
La mise en place de chaque plan d'épargne retraite suppose en effet des contraintes importantes à la charge de l'employeur : mise en place d'un comité de surveillance et son collège d'électeurs, obligations d'informations...
Par ailleurs, l'existence, au sein d'une même entreprise, de plusieurs plans d'épargne retraite ne devrait en principe refléter que l'existence de plans concernant des catégories homogènes différentes, (en fonction de l'âge ou du statut) ou la volonté pour le souscripteur de réduire les risques en s'assurant le concours de fonds différents.
Enfin la possibilité pour un même salarié d'adhérer à plusieurs plans d'épargne retraite compliquerait très certainement les opérations de transfert.
Dans un souci de rapprochement des positions du Sénat de celles de l'Assemblée nationale, votre commission des finances vous demande d'accepter cette modification.
Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter conforme la suppression de cet article.