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Transfert d'actifs entre la SNCF et RFN
Commentaire : le présent article répartit les actifs entre la SNCF et RFN en fonction de la logique de séparation du transporteur et de l'infrastructure .
La séparation du transporteur et de l'infrastructure soulève un problème juridique simple et un problème économique compliqué.
I - UN PROBLÈME JURIDIQUE SIMPLE
Le transfert de propriété a lieu entre l'Etat et RFN. En effet, contrairement à l'opinion communément répandue, les biens immobiliers gérés par la SNCF appartiennent à l'Etat et lui ont toujours appartenu depuis 1937. La LOTI n'a pas modifié cette situation, mais il est vrai que sa lecture n'est pas très limpide sur ce point (articles 19 et 20), les actifs correspondant figurant au bilan de la SNCF, l'Etat ne conservant en quelque sorte que la nue-propriété.
Le présent article clarifie donc doublement la situation : d'une part, il sépare l'infrastructure et le transporteur, d'autre part, il désigne un propriétaire plein et entier pour les infrastructures à compter du 1er janvier 1997.
Via RFN, l'Etat assumera désormais les charges de la propriété des infrastructures.
II - UN PROBLÈME ÉCONOMIQUE COMPLIQUÉ
Le problème économique posé par le présent article est compliqué à deux points de vue :
- celui de la répartition des biens,
- celui de leur évaluation financière.
A - LA RÉPARTITION DES BIENS
Sur le principe, la répartition des biens entre RFN et la SNCF paraît relativement simple : à RFN l'infrastructure, à la SNCF le fonds de commerce du transport, le matériel roulant et l'immobilier non lié à l'infrastructure.
En réalité, cette répartition est plus complexe car s'il est acquis que le fonds de commerce et le matériel roulant restent à la SNCF, la répartition du patrimoine immobilier entre les deux établissements n'obéit pas strictement à la logique de dissociation des infrastructures et du transporteur.
En effet, d'une part, RFN récupère à la fois les biens constitutifs de l'infrastructure et les immeubles non affectés à l'exploitation des services de transport. D'autre part, la SNCF conserve à la fois les gares et les ateliers de réparation des équipements de voies, dont on peut penser qu'ils se rattachent aux infrastructures, et d'autres immeubles non affectés au service de transport tels que : les ateliers d'entretien du matériel roulant, les immeubles administratifs, les logements sociaux, et les immeubles affectés aux activités sociales. La SNCF conserve en outre ses participations financières dont certaines détiennent des biens immobiliers ou des infrastructures de transport.
| Répartition générale des biens entre RFN et la SNCF | ||
| SNCF | RFN | |
| . Le fonds de commerce transporteur | . Une partie des infrastructures | |
| . Le matériel roulant | . Une partie de l'immobilier non infrastructure | |
| . Une partie des infrastructures | ||
| . Une partie de l'immobilier | ||
| . Les participations financières |
| Répartition des biens immobiliers | ||
| SNCF | RFN | |
| Infrastructures | ||
| . Gares voyageurs | . Voies principales ouvertes au trafic ou non utilisées | |
| . Eclairage des gares | . Voies de services liées aux infrastructures | |
| . Bâtiments, cours et emplacements fret et SERNAM |
. Autres voies de service et faisceaux
. Triages |
|
| . Ateliers et magasins d'équipement | . Chantiers de transport combiné | |
| . Télé affichage | . Quais et accès routiers voyageurs | |
| . Quais et voies d'accès fret | ||
| . Bâtiments de l'équipement | ||
| . Installations techniques liées aux infrastructures | ||
| . Installations électriques | ||
| . Signaux et installations de sécurité | ||
| . Télécommunications liées aux infrastructures | ||
| Autres biens immobiliers | ||
|
. Installations et ateliers du matériel, dépôts et
foyers
. Bâtiments administratifs |
. Bâtiments non liés à l'activité ferroviaire (hors logements sociaux et bâtiments administratifs) | |
| . Logements sociaux | . Terrains non affectés aux activités sociales | |
| . Bâtiments destinés à des activités sociales | . Terrains déclassés | |
| . Terrains affectés à l'activité sociale | . Terrains non liés à l'activité ferroviaire | |
| . Installations de télécommunication non liées aux infrastructures |
Ces exceptions multiples au principe initial de séparation sont pour la plupart pleinement justifiées.
La SNCF, entreprise intégrée de transport, doit conserver tous les éléments de l'infrastructure ayant une fonction commerciale. C'est le cas notamment des gares.
Par ailleurs, il est plus sain que les revenus de RFN ne dépendent pas exclusivement du péage acquitté par la SNCF et des subventions de l'Etat. C'est pourquoi l'essentiel des biens immobiliers qui ne sont liés ni au métier de transporteur ferroviaire ni à la gestion du personnel de la SNCF doivent lui être transférés, dans une optique de valorisation des actifs. Il s'agit des biens dont la SNCF n'a pas l'usage pour son métier de base, et qu'il appartiendra à RFN de valoriser pour en obtenir rémunération ou pour les céder.
L'ensemble de ces biens aura, dans l'immédiat, une incidence limitée sur l'équilibre financier de RFN. Limitée, mais non négligeable : ainsi en 1995, la SNCF a cédé 436 millions de francs de biens immobiliers (829 millions de francs en 1994) et a perçu 850 millions de francs de redevances domaniales (904 millions de francs en 1994).
Si l'on accepte cette logique, il n'apparaît pas parfaitement rigoureux de séparer les gares et les quais, pour au moins deux raisons.
Sur le principe, la fonction commerciale des quais est peu dissociable de celle des gares.
Sur le plan pratique, il sera difficile de séparer la gestion des immeubles d'une gare de celle de ses quais. Lorsque des travaux seront entrepris, les entreprises auront affaire à deux clients. L'Etat et les collectivités locales devront traiter avec deux interlocuteurs et scinder leurs subventions pour des opérations intégrées touchant à la fois la gare et le quai.
Cette difficulté sera résolue par le maintien d'une unité de gestion des quais et des gares : la SNCF continuera de l'assumer, en propre pour les gares, pour le compte de RFN, s'agissant des quais.
B - L'ÉVALUATION FINANCIÈRE DES ACTIFS TRANSFÉRÉS
La question de la valeur des actifs transférés est un problème essentiel . Le présent article est muet sur ce point et il est improbable que le décret en Conseil d'Etat auquel il renvoie, qui doit seulement préciser le champ d'application du transfert, en donne une évaluation.
Or, il est évident que pour la SNCF comme pour RFN, la valeur des actifs transférés doit être proche de celle de la dette. Proche, mais pas nécessairement identique, essentiellement pour deux raisons.
Si l'on se place du point de vue de la SNCF, la rentabilité des actifs transférés est inférieure à la charge d'une dette de 125 milliards de francs (a fortiori de 134,2 milliards de francs). En effet, la charge de cette dette sera de l'ordre de 9 à 10 milliards de francs, alors que la rentabilité des actifs ne devrait guère excéder 6,7 milliards de francs environ (péages : 5,8 milliards de francs, loyers : 0,9 milliard de francs). Dans ces conditions, il importe peu à la SNCF que la valeur de ces actifs soit supérieure à celle de la dette transférée.
Si l'on se place du point de vue de RFN, il importe que sa situation financière nette de départ ne soit pas négative, compte tenu des pertes probables qu'il devra éponger dès les premiers exercices.
C'est le cabinet d'audit Coopers et Lybrand qui a été chargé par le Gouvernement d'évaluer les actifs transférés, à leur valeur nette comptable du 31 décembre 1996. Votre commission ne pouvait émettre d'avis sur le présent article sans connaître un ordre de grandeur très probable de ce montant. En effet, il ne saurait être question d'accepter un transfert d'actifs qui n'aurait pas de commune mesure avec la dette transférée. C'est pourquoi elle a obtenu que ce chiffre soit rendu public avant le débat.
Cette valeur serait de l'ordre de 134,2 milliards de francs, (auxquels s'ajouterait le montant des subventions attachées à ces équipements qui seront versées en 1997, soit 12 milliards de francs).
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter le présent article sous réserve d'un amendement tendant à préciser que la SNCF reste propriétaire de ses filiales actuelles.