AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi portant création de l'établissement public " Réseau Ferré National ",
Par M. Hubert HAENEL,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, René Régnault, Alain Richard, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel , Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Sénat : 35 et 177 (1996-1997).
Transports.
AVANT-PROPOS
Votre commission des finances a demandé à être saisie pour avis sur le projet de loi portant création de l'établissement public "Réseau ferré national" en raison des incidences considérables de la gestion de la Société nationale des chemins de fer français sur les finances publiques. De ce point de vue, la réforme proposée est de grande ampleur.
Votre commission se limitera à l'analyse des conséquences financières du projet, s'en remettant pour l'appréciation du fond de la réforme, qu'elle approuve totalement quant à ses principes, au rapport de votre commission des affaires économiques.
Cette analyse financière portera sur les quatre acteurs de la réforme : l'Etat et la SNCF, mais aussi les régions et Réseau ferré national (RFN). La réforme noue des relations financières entre ces acteurs et doit être appréciée en fonction de ce qu'on peut anticiper de la future situation financière de chacun d'eux. A cet égard, le niveau des différents paramètres financiers, qui n'est pas fixé par le présent projet de loi, à l'exception de la dette de RFN envers la SNCF, est d'une importance décisive.
En particulier, votre commission analysera les modalités de l'inscription d'une dette dans les comptes de RFN vis-à-vis de la SNCF (article 6) et de la neutralité fiscale de la réforme (article 8). Les autres articles du projet seront analysés en fonction de leur problématique financière.