C. LA CONCLUSION DE M. LE PREMIER MINISTRE
Dans une lettre au président de la SNCF, M. le Premier Ministre devait conclure le débat et résumait les intentions du Gouvernement dans une lettre du 27 juin 1996 qui constitue, elle aussi, un des documents fondateurs du " pacte de modernisation " déjà évoqué plus haut :
" La réforme décidée par le Gouvernement s'organise autour de deux piliers :
- la création au 1er janvier 1997, d'un établissement public industriel et commercial responsable, pour le compte de l'État, de l'infrastructure ferroviaire et de son financement. Cet établissement confiera la gestion de l'infrastructure à la SNCF ;
- l'expérimentation de la régionalisation des services régionaux de voyageurs (...).
Le nouvel établissement public sera institué par une loi qui sera discutée au Parlement à l'automne. Il prendra en charge 125 milliards de francs de la dette de la SNCF et recevra en contrepartie l'infrastructure ferroviaire, y compris les actifs immobiliers et fonciers autres que ceux strictement dévolus à l'exploitation ferroviaire et au logement social. Il assumera la responsabilité du financement du réseau et percevra les redevances pour son utilisation. La SNCF sera rémunérée pour la mission de gestion que lui confiera le nouvel établissement public.
Le réseau conservera bien entendu son caractère national. L'État en définira la consistance à travers le schéma du réseau ferroviaire, prévu par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Un audit des recettes et des charges du compte d'infrastructure sera très prochainement lancé afin de préparer la création du nouvel établissement public, de déterminer les principes de la rémunération de la SNCF pour la gestion de l'infrastructure et d'éclairer les conditions d'établissement des péages d'infrastructure. Le niveau de tarification tiendra notamment compte de la capacité contributive de la SNCF comme transporteur ferroviaire.
(...) L'État crée ainsi les conditions d'un redressement durable de la SNCF, sur des bases saines. Je souhaite donc que la SNCF s'engage résolument dans cette voie et établisse avant la fin de l'année 1996 un projet industriel ambitieux. Je vous demande de veiller à ce que l'élaboration de ce projet se fasse dans le cadre d'un dialogue social exemplaire et d'une concertation approfondie avec les cheminots . ".