EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le jeudi 5 décembre 1996, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission des finances a procédé, sur le rapport de M. Philippe Marini, à l'examen de la proposition de loi n° 100 (1996-1997), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'épargne retraite.
Le rapporteur a exposé les grandes lignes de la proposition de loi, puis formulé ses observations. Un débat s'est ensuite instauré.
M. Marc Massion a annoncé que son groupe conduirait une opposition déterminée à ce texte dont il a indiqué qu'il constituait essentiellement un instrument bénéficiant aux plus hauts revenus.
Il s'est ensuite étonné de l'effet positif attendu des fonds d'épargne retraite sur le niveau de l'activité, considérant que le surcroît d'épargne aurait plutôt pour résultat de réduire la consommation.
M. René Ballayer a, pour sa part, souscrit aux principales réflexions du rapporteur. Il a cependant regretté qu'un ensemble de professions, comme les agriculteurs, ne puissent bénéficier du système proposé.
M. Emmanuel Hamel s'est interrogé sur la possibilité pour les fonctionnaires de pouvoir souscrire à des fonds d'épargne retraite.
En réponse aux intervenants, M. Philippe Marini, rapporteur, a tout d'abord rappelé que la réflexion sur les fonds de pension était ancienne et que l'actuelle opposition avait naguère exprimé sur le sujet des idées plus constructives. S'agissant des différentes professions qui ne pourront en 1' état actuel du texte, bénéficier des fonds de pension, il a admis qu'un alignement éventuel des dispositions de la "loi Madelin" sur celles de la présente proposition de loi était souhaitable et qu'il travaillait encore a la rédaction d'un amendement sur ce point.
S'agissant de la fonction publique, M. Philippe Marini, rapporteur, a souligné le faible succès de la formule PREFON dont il a précisé qu'elle souffrait d'une grave insuffisance de transparence.
Pour sa part, M. Roland du Luart a salué le caractère positif de la création des fonds d'épargne retraite. A cet égard, il s'est dit favorable au principe d'une extension de la formule à l'ensemble des métiers dont la fonction publique.
La commission a ensuite abordé l'examen des articles.
Elle a tout d'abord adopté un amendement rédactionnel à l'intitulé du chapitre premier . Elle a ensuite adopté un amendement créant une division additionnelle avant l'article premier .
Puis, elle a adopté un amendement à l' article premier (salariés concernés par les plans d'épargne retraite, modalités d'adhésion), destiné à permettre aux salariés d'une entreprise ou d'un secteur n'ayant pas mis en place de fonds de pension, d'adhérer à un plan d'épargne retraite d'une autre entreprise ou d'un autre secteur.
M. Philippe Marini, rapporteur, a ensuite indiqué que l'amendement proposé à l' article 2 (modalités de sortie des plans d'épargne retraite) avait pour objet, d'une part, de préciser la rédaction du texte adopté par l'Assemblée nationale et, d'autre part, de supprimer la limite de 100.000 francs fixée pour la sortie en capital des plans d'épargne retraite, dont il a considéré qu'elle était mal adaptée à la durée de cette forme d'épargne.
M. Denis Badré a insisté pour que soit clairement souligné le fait que l'avantage fiscal était lié à l'aspect "retraite" et non à l'aspect "épargne".
A la demande de M. Christian Poncelet, président, et de M. René
Ballayer, la commission a supprimé la possibilité de fixer par arrêté la liquidation, par un versement unique, des rentes de faible montant afin d'éviter toute manipulation future à des fins de régulation conjoncturelle. La commission a alors adopté cet amendement.
Elle a ensuite confirmé la suppression de l' article 3 (durée du plan d'épargne retraite) et de l' article 4 (versement d'une rente), avant de retenir un amendement tendant à supprimer l' article 5 (modalités de sortie des plans d'épargne retraite), dont le contenu a été intégré à l' article 2, un amendement insérant une division additionnelle avant l'article 6, ainsi qu'un amendement de précision à l'article 6 (modalités de souscription d'un plan d'épargne retraite).
Elle a ensuite examiné un amendement tendant à insérer un article, additionnel après l'article 6, M. Philippe Marini, rapporteur, a noté qu'il était nécessaire de souligner la nature contractuelle des plans d'épargne retraite, qui pourraient être réexaminés tous les cinq ans afin, d'une part, de ne pas lier à vie les souscripteurs et, d'autre part, de permettre à la concurrence de jouer. La commission a alors adopté cet amendement.
La commission a ensuite adopté un amendement à l' article 8 (transférabilité des droits acquis par les salariés) qui tend à permettre à un adhérent de changer de plan d'épargne retraite, au moins tous les cinq ans.
En réponse à M. Marc Massion qui s'inquiétait du caractère individuel du transfert et des risques encourus en cas de faillite de l'entreprise, M. Philippe Marini, rapporteur , a rappelé que l'adhésion aux plans d'épargne retraite était individuelle et facultative et qu'il s'agissait d'une gestion externe, c'est-à-dire d'un contrat passé avec un fonds constitué sous forme de personne morale distincte de l'entreprise.
La commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel tendant à modifier l' intitulé du chapitre II et un amendement insérant une division additionnelle avant l'article 9 .
A l' article 9 (constitution des fonds d'épargne retraite), la commission a adopté deux amendements rédactionnels et un amendement destiné à exclure du mécanisme des fonds de pension, les régimes à prestations définies.
A l' article 10 (agrément des fonds d'épargne retraite), elle a adopté un amendement rédactionnel destiné à assurer une meilleure lisibilité de l'article en évitant le recours à une "législation par référence".
Elle a ensuite adopté une division additionnelle après l'article 11 tendant à introduire une section relative à la gestion.
Après l' article 11 (règles applicables aux fonds d'épargne retraite), la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel dont l'objet est de rendre obligatoire la filialisation de la gestion des actifs gérés par les fonds de pension.
Elle a également adopté un amendement insérant un second article additionnel , qui vise d'une part, à obliger les gérants à exercer les droits de vote qu'ils pourraient détenir dans les sociétés, et d'autre part, en cas de conflit d'intérêt, les dirigeants du fonds à privilégier, en tout état de cause, les intérêts de leurs adhérents, sous peine de sanctions infligées par la commission des opérations de bourse.
Interrogé par M. Christian Poncelet, président et Mme Maryse Bergé-Lavigne , le rapporteur, a insisté sur la nécessité de protéger les adhérents contre d'éventuels conflits d'intérêt.
Avant l' article 14, la commission a adopté une division a ddi tionnelle destinée à permettre une meilleure lecture du texte.
A l' article 14 (comités de surveillance des plans d'épargne retraite), elle a adopté un amendement destiné à préciser les modalités de création et la composition du comité de surveillance du fonds.
A l' article 15 (fonctions des comités de surveillance), la commission a adopté un amendement qui précise la mission du comité de surveillance et lui donne la possibilité de déléguer un de ses membres dans les organes sociaux du fonds.
A l' article 16 (pouvoirs de contrôle des comités de surveillance), elle a adopté un amendement instituant, au profit du comité de surveillance, un mécanisme analogue à celui dit de "l'expertise de minorité" institué au profit des actionnaires minoritaires.
Elle a ensuite inséré une division additionnelle avant l'article 17 bis et précisé l' intitulé du chapitre III relatif à l'information et aux garanties des souscripteurs.
A l' article 19 (information des adhérents), elle a adopté un amendement tendant à accroître la transparence des fonds vis-à-vis de leurs adhérents.
La commission a ensuite supprimé l' article 20 (information annuelle des adhérents sur les performances du plan), devenu inutile.
Elle a modifié l' intitulé du chapitre IV relatif aux investissements des fonds d'épargne retraite.
A l' article 22 (règle de concentration maximale en titres de capital), la commission a adopté un amendement tendant à exclure les obligations remboursables en actions de ce plafond, M. Philippe Marini, rapporteur, considérant qu'elles pouvaient être assimilées à des titres de capital sur le plan économique.
A l' article 23 (engagements réglementés concernant les sociétés non cotées), elle a adopté deux amendements qui tendent à restreindre les plafonds prudentiels d'engagement d'un fonds vis-à-vis d'une même société.
A l' article 25 (déductibilité fiscale des cotisations à l'impôt sur le revenu), la commission a adopté un amendement rédactionnel et institué un report de cinq ans pour bénéficier de cette déductibilité.
Elle a ensuite adopté un amendement de précision à l'article 27 bis , (soumission des fonds de pension à l'impôt sur les sociétés). Puis, elle a adopté un article additionnel après l'article 27 bis , tendant à exclure les fonds d'épargne retraite de l'assujettissement à la contribution des institutions financières.
Elle a supprimé l' article 29 (limitation du bénéfice des avantages fiscaux relatifs aux contributions des employeurs), dans la mesure où cet article était devenu inutile.
Puis, elle a inséré une division additionnelle après l'article 30 , tendant à créer un chapitre VI relatif aux dispositions diverses.
Enfin, après l' article 30, la commission des finances a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel dont l'objet est de rendre la filialisation de la gestion pour compte de tiers obligatoire au sein des groupes bancaires.
A l'issue de cette discussion, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter la proposition de loi ainsi amendée.