N° 124
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 6 décembre 1996.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à l' épargne retraite ,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini. vice-présidents ; Emmanuel Hamel, René Régnault, Alain Richard, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10ème législ.) : 741, 1039, 1286 et T.A. 593 .
Sénat : 100 (1996-1997).
Épargne.
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La création de fonds de pension constitue un élément majeur de la réforme structurelle de notre économie. Il est heureux que l'initiative en émane du Parlement.
Acte législatif majeur, l'institution des fonds de pension, ou si l'on préfère les "fonds d'épargne retraite", va permettre d'orienter, à long terme, la structure de notre économie.
Leur objet est social : consolider le système actuel de retraite par répartition, en permettant à nos concitoyens de se constituer, sur une base facultative, un complément de retraite.
Leur existence a des effets économiques : encourager l'investissement à long terme en actions et donc renforcer les fonds propres des entreprises.
Il est important de ne pas confondre l'objet et les effets.
Initiative parlementaire, le texte soumis à votre examen, résulte d'une proposition de loi de l'Assemblée nationale, adoptée sur la base des conclusions de sa commission des finances (rapport n° 1286 de M. Jean Pierre Thomas du 4 octobre 1958) sur les propositions de lois n° 741 de MM. Charles Millon et Jean-Pierre Thomas "visant à créer un plan d'épargne entreprise retraite" (18 novembre 1993) et n° 1039 de M. Jacques Barrot "créant des fonds de pension" (2 mars 1994).
Telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale, le 21 novembre dernier, cette proposition rejoint, sur le fond, les choix effectués par le Sénat, lors de l'examen de la proposition de loi consignée par votre rapporteur (proposition n° 222 de MM. Philippe Marini, Jacques Bimbenet, Maurice Blin, Jean Chérioux, Jean Clouet, André Fosset et Bernard Seillier, du 19 février 1993, rapport au nom de la commission des affaires sociales n° 288 du 29 avril 1993 et rapport pour avis au nom de la commission des finances n° 361 du 15 juin 1993).
Elle rejoint également les orientations du Gouvernement telles qu'exprimées dans un éphémère avant-projet de loi, soumis à la concertation des partenaires sociaux dans le courant de l'été 1996.
Il faut se féliciter de pouvoir enfin examiner un tel texte qui répond à une attente importante de la part de nos concitoyens. Depuis plusieurs années, que de débats, de querelles idéologiques, de luttes commerciales et d'occasions perdues ! Il n'est pas utile d'en faire ici la liste, mais il suffira de dire que le temps ainsi gaspillé représente sans doute un bon nombre de dizaines de milliards de francs, qui pourraient aujourd'hui soutenir la croissance de nos entreprises.
Les "fonds de pension à la française" seront en tout état de cause très différents de ceux de nos voisins britannique ou allemand. La répartition demeure en effet le principe de base de notre système de retraites, et l'espace de la capitalisation ne s'ouvre qu'au-delà de celui des prélèvements obligatoires. Les négociations interprofessionnelles sur l'AGIRC et l'ARRCO ont été le préalable nécessaire à la nouvelle législation.
Lors de la campagne présidentielle, le thème des fonds de pension a été plusieurs fois abordé par M. Jacques Chirac. Deux préoccupations importantes se déduisent de ses propos : la liberté des cotisants - liberté de souscrire ou de ne pas le faire, mais aussi liberté de choix entre une pluralité d'offres- et la sécurité du dispositif par la mise en concurrence des professionnels et par le respect de règles prudentielles et de solvabilité définies par l'État. L'approche ici préconisée par votre rapporteur est conforme à ces principes.
Quel succès anticiper pour ces produits que vous allez être invités à définir ? Les simulations sont difficiles à établir, même si chacun sent que la préparation de la retraite est une attente sociale très vive.
Le précédent de la loi Madelin n'est pas encore définitivement probant, car de trop longues incertitudes fiscales ont nui à son démarrage, et car elle s'adressait à des catégories dont les facultés contributives disponibles n'étaient pas considérables. L'essor des fonds de pension, à partir d'une épargne nouvelle, sera sans doute long, quelles que soient les incitations. Mais ce nouvel instrument sera un outil précieux d'allongement de placements existants, notamment investis en assurance vie.
Le maintien de la capacité compétitive de la place de Paris en Europe dépend largement du succès de cette réforme, de même que le contrôle durable par des capitaux d'origine française de bien des sociétés cotées. La création des fonds de pension, pour laquelle de nombreux parlementaires de l'une et l'autre assemblées se sont mobilisés, prend place dans le cadre d'une politique financière que jalonnent la loi de modernisation des activités financières, le projet de loi en discussion sur la normalisation comptable et les textes en cours d'élaboration sur la gestion des capitaux...
La commission des finances du Sénat s'est efforcée de jouer un rôle moteur dans ces nécessaires transformations, et vient encore de le montrer par le rapport établi par notre collègue Alain Lambert sur l'avenir du système bancaire.
Elle ne peut qu'être reconnaissante au rapporteur, M. Jean-Pierre Thomas, et aux auteurs de la proposition de loi de l'Assemblée nationale, qui ont permis aux fonds de pension de franchir une étape décisive.
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