Proposition de loi renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière

Rapport n° 114 (1996-1997) de M. Jean-Jacques HYEST , fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 décembre 1996

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• CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
  • 1. Le texte adopté par l'Assemblée nationale
    
    • a) L'amélioration de l'information de débiteur saisi
      
    • b) L'introduction d'une faculté de contestation de la mise à prix
      
    • c) Une meilleure articulation avec la procédure de traitement du surendettement
      
    • d) Une plus grande efficacité du dispositif de réduction de la dette immobilière
      
  • 2. Les conclusions de votre commission des Lois
    
    • a) Un examen qui ne préjuge pas de la réforme d'ensemble des saisies immobilières mais devrait orienter les réflexions du Gouvernement
      
    • b) Un recentrage sur la vente forcée du logement principal du débiteur
      
    • c) La recherche d'un équilibre entre débiteur et créancier
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier (art. 673 du code de procédure civile (ancien)) - Information du débiteur lors de la signification du commandement
    
  • Article 2 (art. 690 du code de procédure civile (ancien)) - Dire à l'égard du montant de la mise à prix
    
  • Article 3 (art. 703 du code de procédure civile (ancien)) - Remise de l'adjudication
    
  • Article 4 (art. L. 331-5 du code de la consommation) - Répartition des compétences en matière de suspension des procédures d'exécution
    
  • Article 5 (art. L. 331-7 du code de la consommation) - Vente du logement principal des personnes surendettées