EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 19 novembre, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission a procédé à l'examen de la proposition de résolution n° 47 (1996-1997) de Mme Hélène Luc, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation du groupe Thomson et les conditions de sa privatisation, sur le rapport de M. Alain Lambert, rapporteur.
Après la présentation des conclusions du rapporteur, un débat s'est alors engagé au cours duquel sont intervenus Mme Marie-Claude Beaudeau, et MM. Emmanuel Hamel, Philippe Marini et Bernard Barbier.
Mme Marie-Claude Beaudeau a contesté les conclusions du rapporteur et dénoncé le processus "antidémocratique" ayant conduit à la cession "par appartement" du groupe Thomson SA à Lagardère Groupe et au sud coréen Daewoo. A cet égard, elle a fait état de déclarations de représentants du personnel de l'entreprise, selon lesquels opération se serait déroulée dans le "plus grand secret".
Par ailleurs, Mme Marie-Claude Beaudeau a déclaré que seule la création d'une commission d'enquête permettrait d'établir les raisons qui ont conduit Thomson SA à s'endetter de façon aussi massive. Selon elle, cette commission aurait également permis de se prononcer en toute connaissance de cause quant à l'opportunité de séparer la branche civile de la branche militaire.
Elle a encore regretté que toute l'opération se soit déroulée dans la plus grande "opacité" et que le Gouvernement ait mis la représentation nationale et l'ensemble des Français devant le "fait accompli".
M. Emmanuel Hamel s'est déclaré très partagé face à cette décision dont l'impact, selon lui, risque fort d'être "désastreux" sur l'opinion publique. Il s'est également déclaré attaché à ce que la Haute Assemblée contribue à éclairer nos concitoyens en répondant à toutes leurs interrogations.
M. Philippe Marini a fait observer que le rejet de la proposition de résolution de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues se fondait, à juste titre, sur le respect de la compétence de la Commission de la privatisation, commission dont il s'est plu à rappeler qu'elle était indépendante et composée de personnalités au-dessus de tout soupçon. Il a toutefois interrogé le rapporteur sur le point de savoir si le "débat" envisagé par le Premier ministre se tiendrait uniquement devant l'Assemblée nationale ou, également, devant le Sénat.
En réponse à M. Philippe Marini, le rapporteur a indiqué que le Premier ministre s'était constamment référé au "débat parlementaire" et que, jusqu'à preuve du contraire, le Parlement comprenait également le Sénat.
En réponse à Mme Marie-Claude Beaudeau, le rapporteur a fait valoir que le Gouvernement avait été bien au-delà du simple respect des textes en publiant sa préférence quant au choix du repreneur et en organisant un débat au Parlement avant la décision définitive, ce qui lui semblait de nature à apaiser ses craintes sur le caractère "anti-démocratique" du processus. Par ailleurs, il a rappelé que les causes de l'endettement du groupe Thomson SA étaient clairement identifiées et qu'elles trouvaient leurs origines dans les opérations de croissance externe réalisées, en 1988, à la demande du Gouvernement de l'époque.
En réponse à M. Emmanuel Hamel, il a déclaré que la responsabilité des parlementaires n'était pas de se déterminer en fonction des "croyances" de l'opinion publique, mais au contraire de dire ce qui leur semblait être l'intérêt du pays, quelles qu'en soient les "effets" sur les sondages. Il a rappelé que la demande de création d'une commission d'enquête risquait de perturber totalement le processus dans le cours duquel elle s'insérait. Il a insisté sur la nécessité de faire oeuvre de pédagogie pour expliquer à nos concitoyens que la privatisation de Thomson SA se réalise selon un processus complexe et que ce n'est qu'au terme de ce processus, qu'il appartiendra aux parlementaires de dire si le choix effectué était opportun ou non.
M. Bernard Barbier a déclaré qu'il s'abstiendrait car il était sensible à l'inquiétude des salariés des sites d'exploitation situés dans son département et des déclarations du président de Daewoo quant aux garanties apportées par le groupe coréen en matière de maintien d'emplois.
La commission, suivant les recommandations de son rapporteur, a ensuite décidé de ne pas donner suite à la proposition de résolution de Mme Hélène Luc, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation du groupe Thomson SA et des conditions de sa privatisation.