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N° 3149 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 octobre 1958 DIXIÈME LÉGISLATURE |
N° 92 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 |
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Enregistré à la Président de l'Assemblée nationale le 20 novembre 1996 |
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1996 |
RAPPORT
FAIT
PAR M. BRUNO BOURG-BROC, député
PAR M. CHARLES DESCOURS, sénateur
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR les dispositions restant en discussion du PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 1997.
Cette commission est composée de : MM. Jean-Pierre Fourcade, sénateur, président : Denis Jacquat, député, vice-président ; Charles Descours, sénateur, Bruno Bourg-Broc, député, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Jacques Machet, Alain Vasselle, Jacques Oudin, François Autain, Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, sénateurs ; M. Bernard Accoyer, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Jean-Luc Préel, Charles de Courson, Claude Bartolone, députés.
Membres suppléants : MM. Jacques Bimbenet, Jean Chérioux, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Claude Huriet, Dominique Leclerc, Bernard Seillier, sénateur ; MM. Philippe Auberger, Jean-Yves Chamard, Jean-Michel Dubernard, Germain Gengenwin, Jean-Pierre Foucher, Julien Dray, Maxime Gremetz, députés.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 3014, 3053, 3064 et T.A. 589.
2ème lecture : 3145.
Sénat : 1ère lecture : 61, 66, 68 et T.A. 26 (1996-1997).
Sécurité sociale
Mesdames, Messieurs.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier Ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997. s'est réunie le mardi 19 novembre 1996 au Sénat.
La commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau. Elle a élu :
- M. Jean-Pierre Fourcade, sénateur, président :
- M. Denis Jacquat, député, vice-président :
- M. Charles Descours, sénateur, rapporteur pour le Sénat :
- M. Bruno Bourg-Broc, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
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M. Charles Descours, rapporteur pour le Sénat, a d'abord indiqué que le Sénat n'avait pas modifié substantiellement l'économie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, issue des travaux de l'Assemblée nationale.
Sur un certain nombre de sujets, un point d'équilibre avait en effet été trouvé avec les députés, qu'il s'agisse de la CSG pesant sur les gains des jeux ou des droits prélevés sur les alcools. Sur ces sujets, il a considéré que l'Assemblée nationale avait réalisé un excellent travail et avait adopté des solutions satisfaisantes. Il a estimé que si le Sénat avait pu éviter un long débat sur ces sujets, c'est que la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale avait réussi à trouver des compromis acceptables par tous.
Il a ensuite résumé l'apport du Sénat.
Sur le rapport visé à l'article premier, outre un amendement de précision présenté par M. Jacques Oudin. sénateur, le Sénat a adopté, d'une part, un amendement visant à permettre le financement en 1997 de 2.000 places de services de soins infirmiers à domicile déjà autorisées mais qui n'avaient pas bénéficié jusque là des financements correspondants et, d'autre part, un amendement intégrant à l'objectif de dépenses pour 1997 une provision de 300 millions de francs destinée à faire face aux dépenses entraînées par des mesures de santé publique décidées en cours d'année par le Gouvernement ou les partenaires conventionnels.
A l'article premier bis A. le Sénat a choisi d'accorder aux rapporteurs des projets de loi de financement un pouvoir de contrôle pour suivre l'exécution des lois adoptées et se faire communiquer les documents utiles.
L'article premier quinquies regroupe, sur la suggestion de M. Jacques Oudin, sénateur, un certain nombre de rapports complémentaires prévus aux articles premier bis, ter et quater, reprenant en cela l'esprit de la demande formulée par M. Bernard Accoyer, député, à l'Assemblée nationale.
Aux articles 2 et 3, les objectifs de dépenses et les prévisions de recettes ont été ajustés à hauteur de 300 millions pour tenir compte des amendements financiers proposés dans le rapport prévu à l'article premier et à l'article 7 bis.
A l'article 7 bis. pour financer la provision prévue en matière de dépenses de santé publique, le Sénat a proposé d'assujettir intégralement à cotisations sociales le montant des plus-values constatées au jour de la levée d'option dans le cadre des opérations de souscriptions d'actions connues sous l'appellation « stock-option ».
Aux articles 8, 10, 13, 14, 20, 21, 24 bis. le Sénat a adopté des amendements de forme ou de précision.
A l'article 25, le Sénat a voulu plafonner les versements allant de la branche « accidents de travail » vers la branche « maladie » à 1 milliard afin d'éviter de puiser au-delà de ce qui est réellement justifié dans les ressources de cette branche.
A l'article 27 bis. le Sénat a réintroduit le secteur médico-social dont le poids (40 milliards) et le rythme d'accroissement des dépenses (8 % par an) sont très importants, dans le cadre de la politique de maîtrise des dépenses de santé en adaptant toutefois les modalités d'encadrement à ses spécificités, dans l'attente de la révision de la loi de 1975.
A l'article 27 ter, une base législative a été donnée à l'accord sur les ambulanciers.
A l'article 27 quater, le Sénat a validé des versements effectués sur la base d'un arrêté du 13 mai 1991 annulé pour un simple vice de forme.
A l'article 30 bis. le Sénat a prévu un plafonnement des versements de surcompensation à hauteur de 25 % des prestations versées pour tenter de limiter les déséquilibres qu'ils occasionnent pour les régimes spéciaux d'assurance vieillesse tels que la CNRACL.
A l'article 32, le Sénat a suggéré de clarifier les versements prévus en faveur des régimes d'assurance vieillesse des commerçants et des artisans qui seront à l'avenir également financés par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Le Sénat a notamment souhaité tenir compte de la création de l'EPARECA (Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux), dont les dépenses de fonctionnement seront également couvertes par cette taxe.
A l'article 33, le Sénat a adopté deux amendements de précision.
Enfin, l'article 34, qui instituait un rapport sur le contrôle de l'attribution des prestations familiales a été écarté pour les mêmes raisons que celles mentionnées pour les articles premier bis, ter et quater.
M. Bruno Bourg-Broc, rapporteur pour l'Assemblée nationale, est convenu que le projet de loi n'avait pas été bouleversé au cours de son examen au Sénat. Il a cependant observé que quelques divergences de fond subsistaient entre les deux Assemblées, à savoir la constitution d'une provision de 300 millions de francs pour financer des dépenses de santé décidées en cours d'année, la taxation des « stock option » prévue par l'article 7 bis et la fixation d'un taux directeur d'évolution des dépenses du secteur médico-social institué par l'article 27 bis.
EXAMEN DES ARTICLES
TITRE PREMIER
ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE
Article premier
Approbation du rapport annexé
M. Charles Descours, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que le Sénat avait apporté quatre modifications au rapport annexé. La première et la troisième sont rédactionnelles, la deuxième prévoit la création de 2.000 places de services de soins infirmiers à domicile et la quatrième inscrit dans le rapport la constitution d'une provision de 300 millions de francs.
Il a affirmé que beaucoup de médecins étaient très opposés à la réforme de l'assurance maladie car ils avaient le sentiment que l'effort était inéquitablement réparti. En constituant une provision de 300 millions de francs qui servira à financer des dépenses de santé publique résultant de décisions prises en cours d'année par le Gouvernement ou les partenaires conventionnels, le Sénat a souhaité bien distinguer entre l'objectif de dépenses opposable aux médecins et une provision, non opposable, servant à financer des dépenses que les médecins n'auraient pas engagées.
M. Bruno Bourg-Broc, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a donné son accord aux premier et deuxième amendements qu'il a respectivement considérés comme rédactionnel et de précision. En revanche, il a estimé que le troisième amendement qui a substitué à l'expression « sans déremboursement », l'expression « sans diminution du niveau moyen de remboursement », n'était pas satisfaisante. En effet, outre le fait que le Gouvernement s'est clairement engagé sur l'absence de mesures de déremboursement, il est très difficile de calculer le niveau moyen de remboursement. Il s'est également déclaré défavorable à la manière dont était prévue la constitution d'une provision de 300 millions de francs, considérant qu'une telle provision devrait être inscrite, non seulement à l'article 3, mais aussi à l'article 4. Il a estimé qu'une provision qui n'entrerait pas dans l'objectif national d'assurance maladie serait dénuée de portée pratique. En effet, elle n'entre pas dans l'objectif national d'assurance maladie et fait perdre de sa cohérence au chiffre de l'article 3.
Il a par ailleurs fait valoir que le montant de cette provision s'expliquait par la disposition votée par le Sénat à l'article 7 bis sur l'assujettissement aux cotisations sociales des « stock-option », et a souligné le caractère aléatoire du chiffrage, observant que la nouvelle rédaction de cet article proposée par le rapporteur pour le Sénat à la commission mixte paritaire en réduirait sans doute encore la pertinence.
M. Claude Bartolone, député, a considéré que le texte de l'Assemblée nationale concernant les mesures de déremboursement était plus clair que celui proposé par le Sénat. Evoquant la provision de 300 millions de francs, il a affirmé qu'il comprenait les raisons de sa constitution mais a regretté que l'on fige une telle somme sans qu'un véritable débat sur la santé publique ait eu lieu.
M. Charles de Courson, député, a opposé à l'initiative du Sénat une question de méthode : dans la mesure où l'enveloppe de dépenses d'assurance maladie n'est pas limitative, constituer une provision de 300 millions de francs n'emporte aucune conséquence pratique. Il a en outre indiqué que selon le Gouvernement, il existerait déjà une provision de 500 millions de francs au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
M. Charles Descours, rapporteur pour le Sénat, a donné son accord au choix du texte de l'Assemblée nationale pour la phrase concernant les mesures de déremboursement. Il a rappelé que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie était opposable aux professionnels et qu'il ne convenait pas que ceux-ci voient leur responsabilité engagée sur des dépenses décidées en cours d'année par le Gouvernement ou les partenaires conventionnels.
M. Jean-Yves Chamard, député, a estimé que, si ces 300 millions de francs devaient être utilisés, il faudrait alors porter l'objectif de dépenses de 600.2 milliards de francs à 600.5 milliards ; une loi de financement rectificative serait alors nécessaire. Si c'est une dépense supplémentaire elle devra figurer à l'article 4. Sous cette réserve, il s'est déclaré favorable à l'initiative du Sénat.
M. Jean-Pierre Fourcade, président, a clairement distingué les dépenses d'assurance maladie prévues à l'article 3, qui ne sont pas opposables aux professionnels de santé, et l'objectif national d'assurance maladie qui servira de base à la déclinaison des objectifs opposables à chaque profession. Il a indiqué que les 300 millions de francs ne constituaient pas une majoration de l'objectif opposable, mais des dépenses totales de l'assurance maladie.
La commission mixte paritaire a décidé de retenir les deux premières modifications au rapport proposées par le Sénat. Elle n'a pas retenu sa proposition concernant les mesures de déremboursement. Elle a suivi le Sénat pour constituer une provision de 300 millions de francs.
L'article premier a été adopté ainsi rédigé.
Article premier bis A
Contrôle de
l'exécution
des lois de financement de la sécurité
sociale
M. Charles Descours, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que le Sénat avait souhaité introduire le principe d'un contrôle de l'exécution des lois de financement par les rapporteurs de la commission parlementaire compétente. Il a précisé que le Sénat s'était inspiré des dispositions qui existent en matière budgétaire au profit des rapporteurs spéciaux de la commission des finances. Il a affirme qu'une telle disposition était préférable à des demandes répétées de rapports formulées par voie législative.
M. Bruno Bourg-Broc, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est déclaré favorable à ce principe mais a estimé qu'il fallait aller jusqu'au bout de la logique et prévoir que le contrôle des rapporteurs se ferait, éventuellement, sur pièces et sur place. Il a proposé un texte alternatif plus strictement calqué sur les dispositions qui régissent les pouvoirs des rapporteurs spéciaux des commissions des finances.
M. Charles Descours, rapporteur pour le Sénat, s'est déclaré favorable aux modifications proposées par M. Bruno Bourg-Broc, rapporteur pour 1'Assemblée nationale, à l'exception de la réserve faite des informations couvertes par le secret de la défense nationale. Autant il est logique, en matière budgétaire, d'exclure des documents susceptibles d'être transmis aux rapporteurs spéciaux, notamment le rapporteur spécial des crédits de la défense, les informations qui sont couvertes par le secret défense, autant cette réserve semble sans portée pour les informations de l'assurance maladie dans la mesure où la protection offerte par le secret médical est suffisante.
M. Bruno Bourg-Broc, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a maintenu sa proposition de réserver les informations de l'assurance maladie couvertes par le secret défense.
La commission mixte paritaire a adopté cet article ainsi rédigé.
Article premier bis
Rapport au Parlement sur le contrôle médical
La commission mixte paritaire a maintenu la suppression proposée par le Sénat.
Article premier ter
Rapport au Parlement sur la
réforme
de la nomenclature générale des actes
professionnels
La commission mixte paritaire a maintenu la suppression proposée par le Sénat.
Article premier quater
Transmission au Parlement des
informations reçues
par les membres des conseils de surveillance
La commission mixte paritaire a maintenu la suppression proposée par le Sénat.
Article premier quinquies
Amélioration de l'information du Parlement
M. Charles Descours, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que le Sénat, sur proposition de M. Jacques Oudin, sénateur, avait adopté un article prévoyant la transmission au Parlement, en 1998, d'un rapport unique consacré à différents volets de la réforme de l'assurance maladie.
M. Bruno Bourg-Broc, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé que, s'il était sage de ne pas multiplier les rapports et de prévoir un seul document, un scrupule juridique le conduisait à considérer que l'on pourrait voir dans le document proposé par le Sénat une annexe aux lois de financement qui relèverait alors de la loi organique. Aussi, a-t-il proposé une nouvelle rédaction pour l'article.
M. Charles Descours, rapporteur pour le Sénat, s'est déclaré favorable à la proposition de M. Bruno Bourg-Broc, rapporteur pour l'Assemblée nationale, sous réserve que le rapport demandé au Gouvernement soit annuel et rattaché à l'annexe b prévue par le II de l'article L.O. 111-4.
M. Bernard Accoyer, député, a estimé très intéressant que, sur tous les points évoqués par l'article, le Parlement soit très bien informé. Il s'est donc déclaré partisan d'un rapport annuel.
M. Bruno Bourg-Broc, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a renouvelé sa crainte que la disposition, rédigée dans les termes proposés par le rapporteur pour le Sénat, relève du domaine organique.
M. Charles de Courson, député, a estimé qu'il n'y avait pas de problème juridique.
M. Jean-Yves Chamard, député, a proposé une amélioration rédactionnelle qui a été retenue.
La commission mixte paritaire a adopté l'article premier quinquies ainsi rédigé.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX
CONDITIONS
GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE
FINANCIER
Art. 2
Prévisions des recettes par catégorie
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Art. 3
Fixation des objectifs de dépenses par branche
La commission mixte paritaire a adopté l'article 3 dans la rédaction du Sénat.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Section 1
Extension de
l'assiette de la contribution sociale
généralisée
Art. 6 bis
Modalités générales de perception de la contribution sociale généralisée sur les revenus
La commission mixte paritaire a adopté l'article 6 bis dans la rédaction du Sénat, après que M. Bruno Bourg-Broc, rapporteur pour l'Assemblée nationale, eut observé que cet article ne modifiait pas les grandes lignes de l'équilibre financier.
Art. 7 bis
Assujettissement à cotisations sociales des plus-values réalisées lors de la levée d'option des actions
M. Jean-Pierre Fourcade, président, a rappelé que l'objectif du Sénat avait été d'assurer le financement de la provision de 300 millions de francs prévue par le rapport visé à l'article premier. Plusieurs types de recettes avaient été envisagés et, à l'issue d'une discussion approfondie au sein de la majorité sénatoriale, il a été décidé de retenir le dispositif finalement adopté par le Sénat. Il a précisé que l'amendement présenté dans le cadre de la commission mixte paritaire sur le dispositif de l'article 7 bis visait à harmoniser le régime fiscal et le dispositif introduit dans le code de la sécurité sociale pour les rémunérations résultant de la levée d'option et effectivement acquises dans un délai inférieur à cinq ans.
M. Charles Descours, rapporteur pour le Sénat, a alors présenté le contenu de son amendement portant sur le paragraphe 1 de l'article 7 bis. Il s'agit d'un aménagement de nature technique. En soumettant à cotisations sociales la différence entre le prix à la levée de l'option et le prix d'attribution ou d'achat des actions concernées, c'est-à-dire les plus-values latentes, le Sénat n'a pas voulu faire disparaître un mode de rémunération, d'ailleurs bien adapté et judicieux, pour les dirigeants souvent les plus dynamiques de nos entreprises. Au contraire, il a agi dans une logique d'intégration dans l'assiette des revenus des éléments correspondant à la diversité et à l'évolution des modes de rémunérations actuels.
M. Charles Descours, rapporteur pour le Sénat, a souligné, en effet, la transformation d'une partie non négligeable des revenus directs d'activité en revenus du capital, ce qui permet une évasion croissante de l'assiette des cotisations sociales. Aussi, l'amendement présenté propose de mieux centrer le dispositif prévu par l'article 7 bis pour les « stock options » sur les revenus qui présentent, à l'évidence, un aspect spéculatif, c'est-à-dire ceux qui sont issus des cessions intervenant avant l'achèvement d'une période de cinq années à compter de la date d'attribution de l'option. Ce faisant, cet amendement harmonise les régimes fiscal et social des revenus qui en découlent pour les bénéficiaires.
Quant à ses conséquences sur le rendement de cette mesure. M. Charles Descours, rapporteur pour le Sénat, a estimé que les prévisions de recettes attendues n'étaient pas significativement différentes des prévisions initiales.
M. Charles de Courson, député, a indiqué que si le dispositif initialement adopté par le Sénat avait été maintenu, il aurait sans doute compromis l'avenir du système des « stock options » dans notre pays.
M. Jean-Pierre Fourcade, président, a déclaré que l'article 7 bis adopté par le Sénat permettait également de donner un signal aux responsables d'entreprises qui ne peuvent pas réclamer à la fois une baisse des taux de cotisations sociales et organiser une évasion de l'assiette de celles-ci. Il s'inscrit, par ailleurs, dans la logique de la contribution sociale généralisée prélevée sur une assiette élargie à divers revenus.
M. Claude Bartolone, député, a souligné que si on connaissait bien l'enveloppe des dépenses nouvelles autorisées (300 millions de francs), on ignorait le rendement réel de la recette ainsi créée.
M. Bruno Bourg-Broc, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a également estimé que le dispositif initialement voté par le Sénat était trop puissant et s'est dit satisfait par la modification proposée, tout en s'interrogeant, une nouvelle fois, sur son rendement exact.
La commission mixte paritaire a alors adopté l'article 7 bis ainsi modifié.
Art. 8
Modalités de recouvrement applicables à la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et de remplacement
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Art. 10
Extension de l'assiette de la contribution sociale généralisée sur les produits de placement
La commission mixte paritaire a adopté l'article 10 dans la rédaction du Sénat.
Section 2
Substitution
de la contribution sociale généralisée à la
cotisation maladie
Art. 13
Taux et affectation de la contribution sociale généralisée
M. Bruno Bourg-Broc, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué qu'il comprenait le souci de clarification du Sénat l'ayant conduit à modifier le paragraphe I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale afin de tenir compte du taux particulier de 10 % applicable aux gains des jeux supérieurs à 10.000 francs figurant à l'article 12 du projet de loi (article L. 136-7-I, III du code de la sécurité sociale). Il a cependant considéré que la rédaction adoptée ne permettait pas de prévoir les modalités de répartition de ce produit particulier qui doivent être dûment mentionnées au paragraphe III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. Il a donc proposé de compléter l'article 13.
La commission mixte paritaire a adopté cet article ainsi modifié.
Art. 14
Affectation de certaines
ressources
aux régimes obligatoires d'assurance maladie
MM. Jean-Yves Chamard et Charles de Courson, députés, ont souligné l'amélioration du dispositif tel qu'adopté au Sénat.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 14 dans la rédaction du Sénat.
Art. 20
Ressources du régime des exploitants agricoles
La commission mixte paritaire a adopté l'article 20 dans la rédaction du Sénat.
Art. 21
Ressources du Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
La commission mixte paritaire a adopté l'article 21 dans la rédaction du Sénat.
TITRE IV
AUTRES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
CHAPITRE PREMIER
Branche
maladie
Art. 24 bis
Institution d'une taxe sur les boissons « premix »
M. Charles Descours, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que le Sénat avait adopté un amendement de précision à l'initiative de M. Jacques Oudin, sénateur.
M. Bruno Bourg-Broc, rapporteur pour 1'Assemblée nationale, a proposé une nouvelle rédaction afin de bien établir que le prélèvement sur les boissons dites « premix » était une taxe et non une « cotisation », notion plus ambiguë, et de préciser qui supportait le paiement de cette imposition. Enfin, il a estimé que la modification introduite par le Sénat permettait de prévoir une retenue pour frais d'assiette au profit des services fiscaux, qui représenterait une perte de recettes pour la sécurité sociale sans aucune justification. Il a présenté une nouvelle rédaction.
M. Charles de Courson, député, a estimé que la proposition de M. Bruno Bourg-Broc, rapporteur pour l'Assemblée nationale, était plus satisfaisante que celle du Sénat.
M. Denis Jacquat, vice-président, a indiqué qu'il aurait été plus opportun, s'agissant de la taxation de la bière à l'article 24, de retenir le critère du degré d'alcool.
La commission mixte paritaire a adopté cet article ainsi rédigé.
Art. 25
Versement annuel de la branche
accidents du travail
à la branche maladie du régime
général
M. Charles Descours, rapporteur pour le Sénat, a précisé l'intention du Sénat qui craint une estimation un peu trop arbitraire du versement prévu à cet article.
M. Bruno Bourg-Broc, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que l'Assemblée nationale avait renvoyé à une commission d'experts le soin de fixer les modalités de calcul du versement forfaitaire de la branche accidents du travail à la branche maladie et avait fixé, à titre provisionnel, à 1 milliard de francs le montant du premier prélèvement. Il a proposé, en revanche de supprimer le plafonnement de ce versement forfaitaire introduit par le Sénat au III de cet article.
M. Charles de Courson, député, a rappelé que la loi organique prévoit un examen annuel des lois de financement qui prive de pertinence le plafonnement pérenne proposé par le Sénat. Il a indiqué que le prélèvement ne constituait pas une imposition de toute nature.
M. Jean-Yves Chamard, député, a également souligné le caractère annuel de l'examen des lois de financement.
M. Alain Vasselle, sénateur, a rappelé qu'il avait lui-même proposé un plafonnement à hauteur de l'excédent évalué sur l'exercice 1996 tout en refusant la logique qui consisterait à ponctionner annuellement les excédents constatés sur la branche accidents du travail.
M. Claude Bartolone, député, a rappelé que le prélèvement opéré était contraire aux dispositions de la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale qui a institué la séparation des branches.
M. François Autain, sénateur, a considéré que l'intervention d'une commission pour évaluer l'importance du versement à effectuer était une formule plus souple que celle du plafonnement.
La commission mixte paritaire s'est alors interrogée sur la nécessité de maintenir le montant du prélèvement pour 1997, fixé à 1 milliard de francs par le II de cet article.
M. Jean-Yves Chamard, député, a rappelé que la fixation du versement à hauteur de 1 milliard de francs avait pour objet d'éviter une diminution des cotisations sociales qui pourrait être décidée par les gestionnaires de la branche concernée.
M. Charles de Courson, député, a souligné 1'importance de ce versement dans les équilibres généraux définis aux articles 2 et 3 du projet de loi de financement. Il a par ailleurs craint que les cotisations patronales ne diminuent si le prélèvement n'était pas effectué.
M. Bruno Bourg-Broc, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé que le premier argument présenté par M. Charles de Courson, député, était irréfutable.
M. Jean-Pierre Fourcade, président, s'est dit choqué de la composition de la commission à laquelle était laissé le soin de fixer le montant de ce versement.
M. Charles de Courson, député, a précisé que l'objet de la commission était seulement d'évaluer, à titre consultatif, la rémunération pour « services rendus » de la part de la branche maladie.
M. Alain Vasselle, sénateur, a regretté que l'on fasse peu de cas de la capacité du patronat à gérer la branche accidents du travail.
M. Jean-Pierre Fourcade, président, a proposé de modifier le paragraphe II de cet article afin de préciser que le versement prévu au paragraphe I était fixé, pour 1997 et seulement à titre provisionnel, à 1 milliard de francs et de supprimer le paragraphe III.
La commission mixte paritaire a adopté le texte de l'article 25 ainsi rédigé.
Art. 27 bis
Opposabilité des
dépenses du secteur médico-social
prises en charge par
l'assurance maladie
M. Charles Descours, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que le dispositif adopté par le Sénat figurait initialement dans l'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale élaboré par le Gouvernement. Il a estimé qu'il était difficile d'imposer aux médecins ce qu'on refusait de faire pour le secteur médico-social. Il a indiqué enfin que cette mesure devait inciter le Gouvernement à modifier la loi de 1975. Toutefois, il a proposé de modifier la date d'entrée en vigueur du taux directeur qui lui serait opposable pour tenir compte du fait que les budgets des établissements médico-sociaux étaient déjà pratiquement bouclés pour 1997.
M. Bruno Bourg-Broc, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a émis de vives réserves à l'égard du texte du Sénat. D'une part, l'encadrement des dépenses tel qu'il est proposé apparaît prématuré en l'absence d'outils adaptés qui permettraient d'estimer correctement les besoins sociaux et médico-sociaux sur le plan local. D'autre part, une vaste concertation a été lancée avec les organismes représentatifs du secteur social et médico-social, les DRASS et les DDASS, en fonction d'un calendrier et d'un programme de travail précis. Ainsi, d'ici le printemps 1997, quatre groupes de travail vont se réunir dont l'un sera consacré aux méthodes d'évaluation des activités des établissements concernés. Enfin, le dispositif d'encadrement des dépenses proposé n'apparaît pas strictement nécessaire à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale dans la mesure où la loi de 1975 reconnaît déjà au préfet le pouvoir de modifier les prévisions de dépenses et de recettes de soins d'un établissement au motif qu'elles seraient « insuffisantes, injustifiées, excessives ou imprécises » au regard d'un taux moyen d'évolution des dépenses fixé par arrêté ministériel et des besoins de la population.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, député, a admis la nécessité d'une clarification du régime juridique des associations fonctionnant dans le cadre de la loi de 1975. Elle a estimé cependant que l'adoption en l'état de l'article 27 bis constituerait un contre-signal à l'égard du milieu associatif dont le rôle est essentiel.
M. Jean Chérioux, sénateur, a fait observer que l'amendement présenté par M. Charles Descours, rapporteur pour le Sénat, changeait profondément la portée du dispositif. Il a considéré qu'il fallait donner un signal pour mettre fin à un système qui connaît des dérives considérables et qu'il arrivera un moment où les associations elles-mêmes se retrouveront, faute de mesures, en difficulté.
M. Charles de Courson, député, a rappelé que d'ici la fin de l'année 1997 interviendrait une nouvelle loi de financement, ce qui ôtait toute portée au texte du Sénat.
M. Bernard Accoyer, député, a fait observer que le Gouvernement avait déjà donné le signal réclamé par le Sénat et qu'il fallait prendre garde aux susceptibilités du monde associatif.
M. Jean-Yves Chamard, député, a dit qu'il préférait que la commission indique qu'elle serait favorable à cet encadrement si la loi de 1975 n'était pas révisée avant la fin de l'année 1997.
M. François Autain, sénateur, a indiqué qu'en tout état de cause, il ne voterait pas l'amendement proposé par M. Charles Descours, rapporteur pour le Sénat.
M. Jean Chérioux, sénateur, s'est déclaré favorable à la suggestion de M. Jean-Yves Chamard, député, à condition que la formulation retenue dans le rapport soit suffisamment claire et ferme, et que le Parlement ne donne pas le sentiment de se plier aux pressions de certains organismes.
M. Claude Bartolone. député, a relevé que le secteur médico-social subissait les conséquences de décisions administratives qui n'ont souvent rien à voir avec la santé et qui rendaient difficile l'application immédiate d'un taux directeur d'évolution des dépenses.
M. Charles Descours, rapporteur pour le Sénat, a souligné les risques que le Parlement prenait à l'égard des médecins et du secteur hospitalier qui se verront appliquer des sanctions alors que l'évolution de leurs dépenses est nettement inférieure à celle du secteur médico-social.
M. Bruno Bourg-Broc, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a admis que l'amendement de M. Charles Descours, rapporteur pour le Sénat, modifiait la portée de l'article 27 bis mais qu'il serait toujours temps, dans le cadre de la prochaine loi de financement, d'envisager un tel encadrement.
A l'initiative de M. Jean-Pierre Fourcade, président, les membres de la commission mixte paritaire appartenant à la majorité ont exprimé le souhait que la réforme de la loi de 1975 soit réalisée le plus rapidement possible, en tout état de cause avant la fin de l'année 1997, et qu'à défaut les deux Assemblées retiendraient un dispositif d'encadrement à compter de 1998.
Sous cette réserve, la commission mixte paritaire a supprimé l'article 27 bis.
Art. 27 ter
Codification de la convention entre
les syndicats nationaux
représentatifs des transporteurs
sanitaires
et les caisses nationales d'assurance maladie
M. Jean-Yves Chamard, député, a proposé un amendement de précision sur le dernier alinéa de cet article.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 27 ter ainsi rédigé.
Art. 27 quater
Validation d'un arrêté
relatif aux actes d'anesthésie
dans les cliniques privées
M. Bruno Bourg-Broc, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a tenu à observer que tout amendement nouveau devait affecter les grandes lignes de l'équilibre. Or, cet article ne se traduit par aucune modification de l'équilibre financier tel qu'adopté par l'Assemblée nationale. Le Conseil d'Etat a motivé cette annulation, qui date du 13 mai 1994, par le respect de la compétence des partenaires sociaux. En outre, il convient d'observer que, depuis une décision de 1995, le Conseil constitutionnel exclut les validations dont l'objet est exclusivement financier. Pour ces motifs, on ne peut être que réservé sur l'introduction de cet article.
M. Jean-Pierre Fourcade, président, a fait valoir l'intérêt de cette disposition et souligné ses conséquences financières effectives et importantes sur l'équilibre de la sécurité sociale. Il a estimé qu'il était du devoir de la commission mixte paritaire d'adopter cet article pour effacer les effets d'une décision de justice fondée sur des motifs de pure forme. Il a considéré en outre que la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne constituait aucunement un obstacle à cette validation.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 27 quater dans la rédaction du Sénat.
CHAPITRE III
Autres
mesures
Art. 30 bis
Plafonnement des versements
effectués
au titre de la surcompensation
M. Charles Descours, rapporteur pour le Sénat, a précisé que le Sénat avait adopté cet article additionnel afin de plafonner à hauteur de 25 % du total des prestations versées par les régimes spéciaux d'assurance vieillesse, les sommes acquittées au titre de la surcompensation. Ce plafonnement vise notamment à protéger la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales des ponctions opérées dans ce cadre, surtout depuis les relèvements successifs, au cours des dernières années, du taux de la surcompensation.
M. Jean-Pierre Fourcade, président, a confirmé que cet article visait surtout la CNRACL afin de lui permettre de passer le cap de 1998 sans trop de difficultés.
M. Jean-Yves Chamard, député, a demandé quel était précisément le montant des versements en 1997 de surcompensation à la charge de la CNRACL.
M. Charles de Courson, député, a estimé que cet article ne réglait pas le problème de l'équilibre financier de la CNRACL en 1998 et qu'il sera nécessaire de prévoir une augmentation d'environ 2 points des cotisations de ce régime. Par ailleurs, le plafonnement proposé risque de faire peser sur les autres régimes une contrainte financière plus grande.
M. Charles Descours, rapporteur pour le Sénat, a mis l'accent sur la nécessité pour l'Etat d'assurer une cohérence entre sa politique de maîtrise des dépenses de santé et la perspective d'une augmentation des cotisations sociales pesant notamment sur les établissements hospitaliers.
M. Claude Bartolone, député, a considéré qu'il s'agissait d'un problème intéressant l'ensemble des collectivités locales.
M. Jean-Pierre Fourcade, président, a rappelé que la CNRACL rencontrait des difficultés financières depuis que le taux de surcompensation était passé de 22 à 38 % entre 1992 et 1994.
M. Bruno Bourg-Broc, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a déclaré qu'il était, quant à lui, favorable à l'article 30 bis.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 30 bis dans la rédaction du Sénat.
Art. 32
Affectation d'une fraction du
produit de la taxe sur les grandes surfaces
aux régimes d'assurance
vieillesse des non-salariés agricoles
M. Bruno Bourg-Broc, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé que le prélèvement sur l'excédent de la taxe d'aide sur les grandes surfaces prévue par cet article serait opéré après le financement de l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), institué par la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. Il a rappelé également que le
Sénat avait prévu une répartition du prélèvement effectué en faveur des régimes d'assurance vieillesse au prorata de leur déficit comptable et non en fonction de leur situation financière. Il a suggéré de modifier l'ordre des priorités ainsi fixé par le Sénat afin de redonner la priorité aux régimes d'assurance vieillesse par rapport à l'EPARECA, tout en faisant part de ses hésitations sur ce point.
M. Jean-Pierre Fourcade, président, a précisé que l'EPARECA serait initialement dotée de 130 millions de francs prélevés sur le produit de la taxe susmentionnée, mais que son financement n'était pas précisé pour les prochaines années.
M. Jean-Yves Chamard, député, a estimé difficile le choix entre la version du Sénat et celle proposée par M. Bruno Bourg-Broc, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puisqu'il concerne l'ordre des priorités qui sera donné au versement du produit de la taxe.
M. Charles de Courson, député, a indiqué qu'il était favorable à l'amendement présenté par M. Bruno Bourg-Broc, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
M. Charles Descours, rapporteur pour le Sénat, a craint qu'en inversant l'ordre des priorités en faveur des régimes d'assurance vieillesse, ces derniers n'absorbent chaque année la totalité de l'excédent de la taxe sur les grandes surfaces en raison des déficits croissants qu'ils enregistrent.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 32 dans la rédaction du Sénat.
Art. 33
Modalités de calcul des ressources ouvrant droit à l'allocation de parent isolé
La commission mixte paritaire a adopté l'article 33 dans la rédaction du Sénat.
Art. 34
Rapport annuel au Parlement sur le contrôle d'attribution des prestations
La commission mixte paritaire a maintenu la suppression proposée par le Sénat.
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La commission mixte paritaire a adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré, que vous trouverez ci-après, et qu'il appartient au Gouvernement de soumettre à l'approbation du Parlement.