Rapport n° 92 (1996-1997) de MM. Charles DESCOURS , sénateur et Bruno BOURG-BROC, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 novembre 1996
Disponible en une seule page HTML (157 Koctets)
Disponible au format Acrobat (2,5 Moctets)
Tableau comparatif au format Acrobat (977 Koctets)