N° 90
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1996.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires sociale (1) sur le projet de loi de finances pour 1997, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME VII
DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
(aspects sociaux)
Par M. Pierre LAGOURGUE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean-Pierre Fourcade, président ; Jacques Bimbenet, Mmes Michelle Demessine, Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Claude Huriet, Bernard Seillier, Louis Souvet, vice-présidents ; Jean Chérioux, Charles Descours, Roland Huguet, Jacques Machet, secrétaires ; François Autain, Henri Belcour, Jacques Bialski, Jean Bizet, Paul Blanc, Mme Annick Bocandé, MM. Louis Boyer, Jean-Pierre Cantegrit, Francis Cavalier-Benezet, Gilbert Chabroux, Philippe Darniche, Georges Dessaigne, Mme Joëlle Dusseau, MM. Guy Fischer, Alfred Foy, Serge Franchis, Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM. Alain Gournac, André Jourdain, Pierre Lagourgue, Dominique Larifla, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jean-Louis Lorrain, Simon Loueckhote, Jean Madelain, Michel Manet, René Marquès, Serge Mathieu, Georges Mazars, Georges Mouly, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, M. André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roujas, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vézinhet.
TRAVAUX DE LA COMMISSION
I. AUDITION DU MINISTRE
Réunie le mercredi 23 octobre 1996 sous la présidence de M. Jean-Pierre Fourcade, président, la commission a procédé à l'audition de M. Jean-Jacques de Peretti, ministre de l'outre-mer, sur les crédits de son département ministériel pour 1997.
Le ministre a d'abord précisé que le projet de loi de finances pour 1997 fixait le budget du ministère de l'outre-mer à 4,862 milliards de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit une progression de + 0,1 % par rapport à la loi de finances initiale 1996, et à 1,950 milliard en autorisations de programme. Il a ensuite, indiqué que ce budget participait à la maîtrise des dépenses publiques engagée par le Gouvernement, tout en accentuant l'effort sur les objectifs prioritaires du ministère et en poursuivant une politique contractuelle axée sur l'aménagement du territoire.
S'agissant des moyens des services, il a souligné que les effectifs du ministère de l'outre-mer avaient été réduits de 12 emplois, soit - 0,2 % de l'effectif total (-0,4% de l'effectif hors appelés du contingent) et que les moyens de fonctionnement des services [hors service militaire adapté (SMA)] avaient été reconduits globalement en francs courants.
En ce qui concerne les investissements, il a considéré que le projet de loi de finances pour 1997 marquait la volonté du Gouvernement de respecter l'intégralité de ses engagements pour le développement économique et social de l'outre-mer, en particulier les contrats de plan avec les départements d'outre-mer, les conventions avec Mayotte, Wallis-et-Futuna et les contrats de développement avec la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie.
Puis, il a abordé les objectifs prioritaires du ministère : la lutte pour l'emploi et l'insertion et le soutien au logement social.
Sur le premier point, il a précisé que le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer (FEDOM) était en hausse de plus de 43 % par rapport à la loi de finances initiale 1996. Ses crédits s'élèvent à 1.486,9 millions de francs, soit 450,8 millions de francs de plus qu'en 1996. Il permettra de financer 55.500 nouvelles actions d'insertion.
La politique pour l'emploi dans les départements d'outre-mer sera plus particulièrement orientée vers l'insertion professionnelle et contribuera à :
- favoriser la création d'emplois dans le secteur privé grâce au contrat d'accès à l'emploi et à la réduction du coût du travail (exonération des cotisations patronales) ;
- développer l'insertion des personnes en grande difficulté grâce aux formules traditionnelles comme les contrats emploi-solidarité (CES) et par des formules plus novatrices comme les emplois de ville et l'action des agences départementales d'insertion ;
- mieux révéler les gisements d'emploi, notamment en étendant le chèque emploi-service aux DOM.
Sur le second point, il a insisté sur le fait que la ligne budgétaire unique (LBU) d'aide au logement serait maintenue à 1.150 millions de francs en moyens d'engagement, soit à son niveau de 1996, conformément à la volonté du Président de la République (15.000 logements) et que la créance de proratisation du revenu minimum d'insertion (RMI) permettrait d'augmenter les moyens d'engagement de la LBU de 540 millions de francs supplémentaires.
Par ailleurs, il a annoncé un effort soutenu pour les territoires d'outre-mer. La dotation d'actions diverses pour le développement de la Nouvelle-Calédonie sera reconduite à 390 millions de francs que ce soit en autorisations de programme ou en crédits de paiement. En Polynésie française, l'État poursuivra son effort financier. Cet effort se traduit non seulement dans le budget propre du ministère de l'outre-mer, avec notamment le contrat de développement (83,7 millions de francs) et le fonds intercommunal de péréquation (52,05 millions de francs) mais également, dans le budget général de l'État, par le maintien du niveau des flux financiers qui résultaient de l'activité du centre d'expérimentation du Pacifique (990 millions de francs).
Enfin, il a indiqué qu'une politique contractuelle axée sur l'aménagement du territoire serait poursuivie. Le projet de loi de finances pour 1997 permet à l'État de respecter l'ensemble de ses engagements, c'est-à-dire les contrats de plan avec les départements d'outre-mer et avec la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (153,8 millions de francs) ; les contrats de développement avec les provinces de Nouvelle-Calédonie (237,6 millions de francs) ; le contrat de développement en Polynésie (83,7 millions de francs) ; les conventions de développement avec Mayotte (115,8 millions de francs) et Wallis-et-Futuna (10,75 millions de francs) ; les accords de Matignon et les comités de suivi successifs avec la Nouvelle-Calédonie (218,3 millions de francs).
En conclusion, il a précisé qu'un projet de loi relatif à l'aménagement du territoire adapté aux DOM et dont la priorité était le désenclavement économique, était en préparation. La suppression du FIDOM décentralisé serait par ailleurs compensée par le financement des mesures spécifiques d'aménagement du territoire, soit 27 millions de francs en autorisations de programme (AP) et 13 millions de francs en crédits de paiement (CP).
En réponse aux questions de M. Pierre Lagourgue, rapporteur, M. Jean-Jacques de Peretti, ministre de l'outre-mer, a apporté les précisions suivantes :
- la mise en oeuvre de la politique d'égalité sociale est réalisée depuis le 1er janvier 1996 avec l'alignement du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) d'outre-mer sur le niveau métropolitain et l'extension de la quasi-totalité des prestations sociales métropolitaines. Toutefois, un certain nombre de prestations spécifiques telles que l'allocation au premier enfant, le complément familial pour les enfants âgés de 3 à 5 ans et la prestation de restauration scolaire, seront maintenues ;
- s'agissant des agences départementales d'insertion, créées par la loi du 25 juillet 1994, leur mise en place n'est effective que depuis six mois. Au 1er janvier 1997, les quatre agences disposeront de 748 millions de francs de crédits, dont 312 millions au titre du FEDOM et 438 millions versés par les départements. Pour 1996, le nombre des contrats d'accès à l'emploi (CAE) déjà signés s'élève à 10.310 et 4.800 contrats supplémentaires devraient être signés d'ici la fin de l'année. Toutefois, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la cohésion sociale, un bilan de ce dispositif sera dressé avec les présidents de conseils généraux et des modifications pourront éventuellement y être apportées ;
- les crédits du FEDOM augmenteront de plus de 40 % en raison du regroupement des crédits « emploi » au sein du budget du ministère de l'outre-mer et de la montée en charge de certains contrats tels que les CIA ;
- s'agissant du prêt à taux zéro, sa mise en place pourrait être réalisée au début de l'année 1997 mais son financement restait encore à préciser compte tenu de la multiplicité des dispositifs d'aide au logement dans les départements et du débat sur l'utilisation à cette fin des crédits de la LBU;
- sur la mise en place du chèque emploi-service, des difficultés restaient à régler en raison de l'existence en outre-mer d'une assiette réduite de cotisations sociales (correspondant à 40 % du montant du SMIC) et résultant de la convention collective relative aux employés de maison. Là encore, une solution devrait être trouvée d'ici la fin de l'année 1996 ;
- à titre indicatif le nombre de logements intermédiaires susceptibles de bénéficier des mesures de défiscalisation était évalué à 1.000 logements par an. Quant à la Charte pour l'habitat, annoncée aux assises de l'égalité sociale, elle avait pour but de définir la demande en logements, de déterminer la répartition des interventions financières entre les différents partenaires et de fixer des objectifs sur trois ans ;
- il était prévu de mettre en place un dispositif en faveur des entreprises exportatrices dans le cadre de la prochaine loi d'aménagement du territoire relative à l'outre-mer qui prendra en compte l'ultra-périphéricité des zones d'outre-mer, afin de leur accorder de nouvelles exonérations fiscales et sociales ;
- le mécanisme de préretraite dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) annoncé lors des assises de l'égalité sociale devrait concerner les personnes de plus de 52 ans et demi et pourrait permettre la création de près d'un millier d'emplois au niveau local, mais son financement restait à préciser, l'État ne s'étant engagé à prendre en charge que 50 % de son coût ;
- en ce qui concerne le dossier des sur-rémunérations, un rapport d'étape avait déjà été remis au ministre mais devrait être encore complété dans les mois qui viennent, afin notamment d'apprécier la portée de leur suppression sur le développement économique et la situation de l'emploi. Le montant global des sur-rémunérations était évalué à 6 milliards de francs ;
- le service militaire adapté serait maintenu, malgré la réforme du système national, sous la forme du volontariat. Il devrait concerner environ 3.000 jeunes par an ;
- le montant de la prestation de restauration scolaire était désormais stabilisé et celui des prestations familiales avait parallèlement été porté à 1,6 milliard de francs.
- la France n'avait pas encore été saisie d'un accord de pêche avec le Chili portant sur les iles Kerguelen mais tiendrait compte des besoins financiers des terres australes et antarctiques françaises (TAAF), de la volonté de l'armement réunionnais, de développer son activité et de la nécessité d'alléger l'État à Saint-Pierre-et-Miquelon compte tenu de l'activité des bateaux de la société Pescanova (sous pavillon chilien) sur l'archipel.
M. Jean Madelain a interrogé le ministre afin de connaître le nombre de contrats d'insertion par l'activité par rapport au nombre d'allocataires du RMI.
M. Jean-Pierre Fourcade, président, l'a interrogé sur les incidences des sur-rémunérations sur la consommation locale et les créations d'emplois.
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre, a estimé que les sur-rémunérations tiraient les salaires du secteur privé vers le haut et asphyxiaient les entreprises qui ne pouvaient donc pas créer suffisamment d'emplois. Il a, par ailleurs, indiqué que les départements d'outre-mer comptaient 108.000 allocataires du RMI pour environ 15.000 contrats d'insertion par l'activité, mais que, grâce au FEDOM, une meilleure utilisation des crédits pourrait s'opérer, à l'avenir, en faveur de l'emploi.
Enfin, M, Pierre Lagourgue, rapporteur, est intervenu pour réclamer une affectation rapide des crédits non consommés et inscrits au titre des contrats emploi-solidarité et pour critiquer la suppression des sur-rémunérations, considérant que celle-ci se ferait en tout état de cause sans compensation intégrale pour les départements et pourrait avoir des conséquences négatives sur l'emploi et les activités de service.
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre, a rappelé que les effets d'aubaine sur les contrats aidés avoisinaient la moitié du total et que, s'agissant des sur-rémunérations, environ 50 % des rémunérations des fonctionnaires métropolitains en poste dans les DOM étaient réexpédiés en métropole sous forme de flux d'épargne et que toute réforme sur ce sujet serait d'application très progressive.