4. La participation du service public de l'emploi à la rigueur budgétaire
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AGRÉGATS ET SOUS-AGRÉGATS (en millions) |
LFI 1996 |
PLF 1997 |
Ecart |
% d'augmen -tation |
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I - La gestion de la politique de l'emploi |
13.371,61 |
13.627,16 |
255,55 |
1,91 % |
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A - Administration générale |
3.102,74 |
3.054,63 |
-48,12 |
- 1,55 % |
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B - ANPE |
5.371,19 |
5.241,27 |
- 129,92 |
- 2,42 % |
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C - AFPA et autres organismes de formation |
4.386,91 |
4.349.66 |
- 37,25 |
- 0,85 % |
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D - Relations du travail |
222,16 |
394,28 |
172,12 |
77,47 % |
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E - Etudes de coopération internationale |
128,94 |
117,66 |
.- 11,29 |
- 8,75 % |
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F - Frais de gestion |
159,66 |
469,67 |
310,01 |
194.17 % |
a) Les moyens de services
La progression des crédits consacrés à la gestion de la politique de l'emploi est de 1,91 %.
Toutes les lignes budgétaires sont en diminution à l'exception des « frais de gestion » en raison de l'inscription d'un crédit de 250 millions en faveur de l'UNEDIC (cf. ci-dessus), des relations du travail en raison d'un crédit de 173,60 millions pour l'organisation des élections prud'homales prévues en décembre 1997 et des services déconcentrés du travail qui bénéficient d'une hausse des crédits de 7,03 % (à 511,96 millions).
50 emplois budgétaires sont supprimés, ainsi que 20 emplois non budgétaires de coordinateurs emploi-formation. La première étape du rapprochement des corps d'inspection est mise en oeuvre avec l'intégration de 35 inspecteurs de la formation professionnelle dans le grade d'inspecteur du travail et de 6 inspecteurs principaux dans le grade de directeur adjoint du travail.
Les crédits d'équipement sont reconduits quasiment à l'identique (60 millions en autorisations de programme et 49 millions en crédits de paiement).
Si vos rapporteurs n'ont pas de commentaires particuliers à formuler sur les choix du Gouvernement, ils regrettent néanmoins de devoir constater une baisse des crédits consacrés à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et au Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT), qui régressent de 84 à 79 millions alors que l'on constate une reprise depuis 1994 des accidents du travail, notamment en terme de gravité, ce qui rend nécessaire un développement de la politique de prévention passant notamment par une meilleure connaissance des facteurs de risque.
b) L'Agence nationale pour l'emploi
L'ANPE voit ses crédits fixés à 5,241 milliards, en baisse de 2,42 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1996, qui a cependant fait l'objet de 164,34 millions d'annulations.
Les crédits affectés au personnel, dont l'effectif reste inchangé, augmentent de 54,16 millions, mais les crédits de fonctionnement diminuent de 60,05 millions (sur 700 millions) au titre de la consolidation de l'annulation, les interventions en faveur des demandeurs d'emploi (aides, bilan, formation et déplacement) de 72 millions (avec 450 millions) et l'informatique de 43,7 millions, ce qui risque de gêner le rapatriement du traitement du fichier des demandeurs d'emploi commun avec l'UNEDIC.
L'ANPE a entrepris sa modernisation depuis 1994, dans le cadre du contrat de progrès signé avec l'État pour cinq ans. L'objectif majeur était d'augmenter le nombre des offres confiées dans le but d'atteindre 40 % du marché, c'est-à-dire 2,4 millions d'offres en 1997. Alors que la collecte était de 1,2 million d'offres en 1993, elle s'est élevée à 1,636 million en 1994 et à 2,066 millions en 1995. L'objectif sera donc atteint. De 56 à 58 % des offres passant par l'ANPE sont supérieures à six mois. Enfin, les offres en direction des cadres ont dépassé les 45.000.
Pour parvenir à ce résultat un effort important a été entrepris pour professionnaliser les réseaux et pour démarcher les entreprises : fin septembre 600.000 visites d'entreprises avaient été effectuées depuis le début de l'année auprès de 450.000 entreprises « clientes ».
Ce développement de l'activité de prospection devrait encore croître avec le transfert des inscriptions des demandeurs d'emploi aux ASSEDIC, qui a permis de recentrer les agences sur leurs véritables rôles, ainsi qu'avec la régionalisation. Cette dernière a permis de développer une véritable politique des ressources humaines (projets d'établissement, développement des responsabilités et intéressement), accompagnée d'une reprise du dialogue social.
Vos rapporteurs se félicitent de ce renouveau de l'agence, rendu d'autant plus indispensable que la politique de l'emploi nécessite une action au plus près du terrain.
Pour 1997, les objectifs de l'ANPE devrait être de consolider sa part de marché (40 %), de renforcer son action en direction des publics la plus en difficulté, de développer son partenariat et de poursuivre sa restructuration interne.
c) L'Association pour la formation professionnelle des adultes
L'AFPA, cette année, n'a pas eu à subir de diminution de crédits : la subvention de fonctionnement s'établit en 1997 à 3.991,43 millions, en augmentation de 0,25 %. Les crédits d'investissement (CP) diminuent cependant de 44 millions. Au total, le budget de l'AFPA est en baisse de 0,8 %. Dans le contexte budgétaire actuel, cette stabilité est à souligner. Elle est justifiée par la volonté de l'État de tenir les engagements qu'il avait souscrits dans le cadre du contrat de progrès signé le 7 mars 1994, alors que l'AFPA a respecté les siens.
Ainsi, en 1995, environ 151.400 personnes ont bénéficié d'une formation, en augmentation de 7,3 % par rapport à 1994. Parmi ces bénéficiaires, on compte 106.300 demandeurs d'emploi, en progression de 8,2 % et 45.100 salariés, soit un accroissement de 2,4 %. Malgré une conjoncture défavorable, 3.000 salariés sont entrés en congé individuel de formation et 35.000 dans le cadre du plan de formation. 99.900 stagiaires ont suivi une formation au premier niveau de qualification, soit une hausse de 8,4 %.
En partenariat avec les entreprises, l'AFPA a accueilli 50.000 jeunes de moins de 26 ans, ce qui représente un tiers de ses bénéficiaires.
L'AFPA a par ailleurs réalisé 350.000 entretiens d'accueil, d'information, d'orientation et bilans.
Parallèlement à cet accroissement de l'activité, l'AFPA poursuit la réorganisation entreprise depuis la signature du contrat de progrès.
C'est ainsi qu'un accord paritaire, négocié depuis octobre 1995, a été signé le 4 juillet 1996. Le statut du personnel, jusqu'alors sans véritable fondement juridique, a été remplacé par un accord collectif de droit privé, autorisant notamment une meilleure maîtrise de la masse salariale, avec des négociations annuelles, et une modernisation de la gestion des ressources humaines (mobilité, entretiens, développement de carrière). La gestion de l'AFPA se rapproche de la gestion d'une entreprise. Les directions régionales ont également vu leurs rôles et leurs responsabilités renforcées et fonctionnent désormais par objectifs.
Les modes de gestion budgétaire et financière ont également été redéfinis, avec la mise en place d'une comptabilité analytique et d'un contrôle de gestion. L'AFPA espère ainsi être en mesure de faire certifier ses comptes par la voie d'un audit.
Par ailleurs, une réforme de la direction technique a été mise en oeuvre, avec des regroupements et des transformations d'établissements afin de mieux répondre aux besoins des professions, évalués sur cinq ans, et de développer des actions dans un cadre européen et international.
D'une façon générale, les gains de productivité de l'AFPA ont été de 7 % en 1995, à budget équivalent et avec des effectifs en baisse de 200 personnes. Des réflexions sont en cours afin de renforcer la déconcentration des moyens et de se rapprocher des besoins. A cette fin, l'association a fortement développé ses partenariats (accord cadre avec l'ANPE signé le 4 juillet 1996, interventions avec l'ANACT...).
Votre commission note avec satisfaction que le « renouveau » déjà évoqué l'année dernière se confirme. Le Gouvernement l'a lui-même reconnu en honorant ses engagements. Il eut été pour le moins anormal que cette « vertu » soit récompensée par des amputations de crédits, que l'Assemblée nationale a eu la sagesse de ne pas adopter.