C. LE RENFORCEMENT DES CONTRÔLES
Le troisième axe de réflexion concerne les contrôles qui pourraient utilement être exercés sur les ressources et les droits des bénéficiaires de l'aide sociale ou de leur famille, s'agissant notamment du RMI.
1. Le respect de l'obligation alimentaire
L'un des premiers axes à développer serait le respect de l'obligation alimentaire notamment pour le RMI.
L'article 23 de la loi du 1er décembre 1988 prévoit que le demandeur de la prestation doit faire valoir ses droits résultant des obligations du mariage, des conséquences du divorce et de l'obligation d'entretien des parents.
La jurisprudence a précisé en 1994 que l'obligation ne pesait pas seulement sur les parents pour les enfants mineurs, mais aussi pour les enfants majeurs lorsqu'ils n'ont pas terminé leurs études, ou lorsqu'après leurs études ils n'ont pas trouvé de travail.
Il n'apparaît donc pas normal d'attribuer le RMI à certains jeunes dont les parents bénéficient de revenus élevés.
Des contrôles pourraient sans doute utilement être conduits sur les déclarations de ressources de ces derniers sans modifier le régime de droit existant.
2. Le contrôle des droits à affiliation à la sécurité sociale
Une autre piste réside dans l'examen des droits à prestation en nature au régime d'assurance maladie des bénéficiaires du RMI inscrits au régime de l'assurance personnelle.
Il est important, à cet égard, de rappeler qu'un chômeur, qui a bénéficié d'une indemnisation du fait d'une activité préalable mais dont les droits à revenu de remplacement sont expirés, conserve le bénéfice des prestations en nature des assurances maladie tant qu'il demeure à la recherche d'un emploi {article L. 161-8 du code de la sécurité sociale).
Par ailleurs, les règles relatives aux ayants droit sont souvent mal respectées et, en particulier, le fait que le conjoint séparé de droit ou de fait peut conserver le droit à prestation de l'assuré.
Le bénéfice des prestations en nature est assuré pendant un an aux ayants droit d'assurés décédés ou divorcés ou ayant rompu la vie maritale lorsqu'ils ne bénéficient pas de prestations à un autre titre. La durée d'un an peut être prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint l'âge de trois ans. Les droits à prestations sont maintenus sans limitation de durée pour les personnes ayant eu au moins trois enfants à charge. Ces mesures sont applicables aux conjoints séparés de droit ou de fait (article L. 161-13 du code de la sécurité sociale).
L'expérience montre que les contrôles des CAF sont aujourd'hui très limités en ce domaine. Les départements qui ont pris l'initiative du contrôle obtiennent d'excellents résultats.
Par ailleurs, le dispositif du RMI serait sans doute plus efficace si l'attribution de l'allocation pouvait se faire plus près du terrain. Encore faudrait-il sans doute que les procédures de croisement de fichiers informatiques soient assouplis.
Ce budget nous laisse dans l'attente de deux grandes réformes à venir qui vont certainement modifier le paysage administratif de l'action sociale : le projet de loi de cohésion sociale, d'une part, et la réforme de la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales, d'autre part.
Ce budget n'en constitue pas moins le signe que l'action sociale et la solidarité sont les priorités fortes du Gouvernement dans le cadre d'un budget général qui se caractérise par une stabilisation des dépenses de l'État.
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Sous réserve de ces observations, votre commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés aux affaires sociales contenus dans le projet de loi de finances pour 1997. |